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Comparer les données par pays

Ce tableau présente un résumé des indicateurs établis par les partenaires dans les sept pays couverts par le projet Améliorer la Transparence du Secteur Forestier. Il est important de préciser que les indicateurs ne sont pas directement comparables du fait de contextes spécifiques à chaque pays et de l’évaluation des partenaires.

Year: 2012

Loi sur la liberté de l’information
yellow point Le Cameroun ne dispose toujours pas d’une loi spécifique sur l
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yellow point Le projet de loi sur le droit à l’information a été présent
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green point La loi FOI a été promulguée en 2010 et est accessible au publi
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green point Le Pérou dispose d’une Loi sur la transparence et l’accès Ã
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green point La Loi organique sur la transparence et l’accès à l’informa
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green point La Loi sur l’accès à l’information publique a pour objectif
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yellow point L'article 24 alinéa 1 de la constitution de la RDC du 18 févrie
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Politique forestière nationale
yellow point La politique forestière de 1993 a été révisé en 1995 après
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yellow point Le cadre politique, tel qu’il figure dans la Politique relative
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green point La Politique forestière nationale de 2006 a pour objectifs une r
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yellow point Une troisième version préliminaire de la Politique forestière
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green point En 2011, le Sous-secrétariat chargé du patrimoine naturel du Mi
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yellow point La Politique forestière guatémaltèque de 1999 constitue le cad
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yellow point L’agenda prioritaire élaboré par la Banque Mondiale en 2007 t
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Loi forestière codifiée et normes connexes
green point La loi forestière est en cours de révision et elle se fait de f
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green point Plusieurs lois régissent la protection et la gestion de la forê
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green point La Loi nationale de réforme forestière 2006, les Dix règlement
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green point Il existe une législation dédiée au secteur forestier et des r
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green point Il existe de nombreuses lois liées au secteur de l’environneme
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green point Le Guatemala dispose d’un cadre juridique spécifique pour les
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green point Il existe une loi portant sur le Code Forestier et 37 mesures ré
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APVs ou autres accords signés sur les produits forestiers
green point L’Accord de Partenariat Volontaire (APV) a été ratifié et no
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green point Le Ghana a ratifié un Accord de partenariat volontaire (APV) con
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green point Le Libéria et l’Union européenne ont signé un Accord de part
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green point L’Accord de libre-échange conclu avec les États-Unis, approuv
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red point L’Équateur est signataire de divers accords internationaux aya
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yellow point Le Guatemala est signataire d’une série d’accords commerciau
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yellow point Le premier round de négociation des Accords de Partenaires Volon
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Dispositions relatives à la transparence dans les lois forestières
green point L'annexe VII de l'Accord de partenariat volontaire avec l'Union e
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green point La nouvelle Charte de service 2008 de la Commission forestière c
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green point Certaines sections de la Loi nationale de réforme forestière 20
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green point Les dispositions sur la transparence pour le secteur forestier so
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green point La réglementation qui gouverne le secteur contient des dispositi
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red point Les lois et réglementations forestières ne font pas spécifique
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yellow point Le Code Forestier congolais ne prévoit pas les dispositions de t
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Reconnaissance des droits coutumiers dans les lois forestières
yellow point Les droits coutumiers et traditionnels sont reconnus en partie da
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yellow point Dans la Constitution, les « stool lands » sont transmis conform
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yellow point La Constitution reconnaît globalement les droits coutumiers et t
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green point La Loi No. 29763, la nouvelle Loi sur les forêts et la faune (qu
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green point Aussi bien la Constitution de la République que la réglementati
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red point La Constitution politique du Guatemala et les Accords de paix sig
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yellow point Le Code Forestier reconnait les droits coutumiers et traditionnel
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Procédures officielles de consultation concernant les nouvelles normes forestières
red point Il n’existe pas une procédure légalement reconnue qui précis
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yellow point Bien qu’il existe des directives régissant la consultation sur
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green point La Loi nationale de réforme forestière et le Règlement 101-07
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green point La Loi No. 29785 – Loi sur le droit à la consultation préalab
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green point Dans ses articles 81 et 82, la Loi Organique de Participation Cit
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yellow point Bien qu’il n’existe pas dans la législation forestière de m
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yellow point Certains textes légaux détaillent les procédures de consultati
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Droit légal à un consentement libre, préalable et éclairé
red point Le droit au consentement libre, préalable et éclairé des popul
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green point L’Instrument législatif 1649 sur les réglementations en matiÃ
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green point Au titre du règlement 102 sur la planification de l’utilisatio
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green point Il y a une reconnaissance explicite du droit à une consultation
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yellow point La Constitution de 2008 et la Loi Organique de Participation Cito
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yellow point Il existe un cadre normatif accessible au public sur différents
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red point Les questions de consentement libre, informé et préalable (CLIP
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Politique nationale sur le régime foncier
yellow point Il n’existe pas de politique nationale sur la tenure foncière
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yellow point Une politique foncière existe depuis 1999, qui a conduit à la r
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red point Des problèmes relatifs à la tenure foncière perdurent et aucun
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red point Il n’y a pas de politique spécifique sur le régime foncier, m
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yellow point Malgré le fait qu’existent différents textes légaux traitant
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green point Le Guatemala dispose d’une Politique nationale pour le dévelop
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yellow point Il n’existe pas de politique nationale sur le foncier en RDC. L
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Consultation avant toute délivrance de permis forestiers commerciaux
red point La loi n’oblige pas à mener une consultation parmi les parties
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green point La loi et les réglementations en matière de gestion des ressour
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green point Le règlement 104, Partie Deux, Section 22, indique clairement :
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red point À ce jour, il n'existe aucune exigence rendant obligatoire la co
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red point L’attribution de permis d’exploitation forestière vient du d
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red point La loi forestière ne prévoit pas la consultation des parties in
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yellow point Le Code Forestier et ses décrets d’application mentionnent la
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Réglementation des services environnementaux
red point Il n’existe pas de loi nationale et des normes qui règlementen
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red point L’Agence de protection environnementale travaille sur des plans
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red point Il n’existe ni législation ni politique applicable aux service
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yellow point Il existe actuellement un projet de Loi pour la règlementation d
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red point Le théme de l’article 74 de la Constitution de l’Equateur qu
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yellow point Aucune loi spécifique ne régule l’utilisation et l’exploita
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red point Le processus REDD qui pourrait valoriser les services environneme
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Évaluation environnementale stratégique
red point Il n’existe pas un processus formel d’évaluation environneme
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yellow point L’Agence de protection environnementale a élaboré un manuel d
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red point Le gouvernement n’a pas établi de processus formel relatif à
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green point Le Pérou a approuvé le Plan d'action national pour l'environnem
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green point Le Secrétariat National de Planification (SENPLADES, en espagnol
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yellow point La législation en vigueur s’accompagne d’instruments politiq
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red point Les études d’impact environnementales sont inscrites dans la l
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Cartes sur la propriété forestière et l’utilisation des ressources
yellow point Les cartes officielles indiquant les types actuels de propriété
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red point Il n’existe pas de cartes qui indiquent la propriété des terr
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yellow point Les cartes des Contrats de gestion forestière et des Contrats de
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yellow point La Direction générale des forêts et de la faune a publié et m
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yellow point Différentes cartes, faisant partie du Système National des Zone
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yellow point Le Guatemala ne dispose pas de cartes qui indiquent spécifiqueme
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red point Une carte qui détaille les concessions forestières a été prod
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Documents légaux pour les opérations forestières commerciales
yellow point Certains documents légaux relatifs aux opérations forestières
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yellow point Les documents juridiques se rapportant aux contrats et permis dâ€
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yellow point La loi et les règlements forestiers ainsi que la loi sur les ach
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yellow point Il existe un système formel réglementé de permis d'exploitatio
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yellow point Des permis et, respectivement, des guides de mobilisation sont n
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yellow point Les licences forestières, qui nécessitent un Plan de gestion, d
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yellow point La liste des contrats de concessions convertis et signés est par
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Rapports sur les processus de contrôle des demandeurs de permis forestiers commerciaux
yellow point Il existe des rapports établis suite au contrôle de l’éligib
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yellow point Le Comité d’évaluation des droits d’exploitation du bois (T
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yellow point La loi sur les achats publics et la loi forestière exigent une v
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red point Il n'existe actuellement aucun processus, ni aucun qui soit prév
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red point Pour exploiter les forêts dans le pays, il faut un permis d’ex
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red point La loi sur les Zones protégées et la Loi forestière du Guatema
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yellow point Une commission interministérielle a rendu public les résultats
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Plans de gestion forestière
yellow point La plupart des plans d’aménagement et certains plans quinquen
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yellow point Des Plans de gestion forestière sont produits mais ils ne sont p
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yellow point En vertu de la loi forestière, les concessionnaires ne peuvent r
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red point Malgré le fait que chaque titulaire d'un permis d'exploitation d
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yellow point Le Ministère de l’Environnement a développé un système d’
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yellow point La publication des Plans de gestion forestière n’est pas oblig
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yellow point Les plans d’aménagement des compagnies d’exploitation sont d
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Rapports de l’observateur indépendant des forêts
green point Il existe un Observateur Indépendant au contrôle Forestier et a
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red point Des démarches ont été lancées en 2011 par la Commission fores
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red point Le règlement 108-07 sur la Chaîne de contrôle précise que lâ€
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red point L’Ombudsman public est un organisme autonome doté de bureaux d
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red point Il n’existe pas d’organisation équatorienne susceptible de r
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yellow point Le Guatemala ne compte pas d’initiatives spécifiques relatives
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yellow point L'Observation indépendante (OI), mise en œuvre par REM, a pour
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Données sur la distribution des redevances forestières ou des mesures incitatives
yellow point Les données sur la distribution des redevances forestières sont
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green point La Commission forestière publie des données sur la collecte et
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green point La Loi nationale de réforme forestière fixe la part des redevan
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yellow point La redistribution des taxes et redevances - un système appelé C
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green point “Socio Bosque” (Partenaire Bois, en français) est le program
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yellow point Il existe un système de collecte de taxes et de redistribution d
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yellow point Depuis début 2011, le gouvernement a commencé à mettre en lign
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Informations sur les contrevenants à la loi forestière
green point Les données sur les infractions à la loi forestière sont publi
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red point Il n’y a pas de publication officielle de données sur les cont
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red point Il n’y a pas de publication officielle ou systématique des inf
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yellow point En comparaison avec les années précédentes, les décisions dir
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yellow point Il est possible d’accéder à la liste des personnes ayant comm
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yellow point La législation forestière du Guatemala et ses réglementations
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red point Le corps des inspecteurs forestiers au sein de la Direction de C
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Rapport annuel de l’autorité forestière
red point L’autorité forestière ne publie pas les rapports annuels sur
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yellow point La Commission forestière (FC) est tenue, au titre de sa Charte f
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yellow point La Loi nationale de réforme forestière, section 20.11, stipule
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yellow point Malgré le fait que la Loi exige la présentation d'un rapport an
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green point Le Ministère de l’Environnement publie tous les ans un rapport
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red point L’INAB est censé produire un rapport annuel sur ses travaux, y
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red point La publication des rapports annuels par l’autorité forestière
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