Comparer les données par pays
Ce tableau présente un résumé des indicateurs établis par les partenaires dans les sept pays couverts par le projet Améliorer la Transparence du Secteur Forestier. Il est important de préciser que les indicateurs ne sont pas directement comparables du fait de contextes spécifiques à chaque pays et de l’évaluation des partenaires.
Year: 2012
| Loi sur la liberté de l’information |
Le Cameroun ne dispose toujours pas d’une loi spécifique sur la l
Le Cameroun ne dispose toujours pas d’une loi spécifique sur la liberté de l’information et même les dispositions pertinentes en la matière de la Constitution et des textes sectoriels ne sont pas effectivement appliquées. Lire le rapport...
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Le projet de loi sur le droit à l’information a été présenté pour
Le projet de loi sur le droit à l’information a été présenté pour la première fois au Parlement en février 2010 mais aucun progrès significatif n’a été réalisé quant à sa promulgation en tant que loi. Les organisations de la société civile et d’autres parties prenantes ont fait savoir qu’elles étaient préoccupées par la lenteur des progrès ainsi réalisés et par les amendements apportés à certaines clauses restrictives. Lire le rapport...
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La loi FOI a été promulguée en 2010 et est accessible au public,
La loi FOI a été promulguée en 2010 et est accessible au public, mais sa mise en œuvre progresse lentement. Le Commissaire à l’information indépendant a été désigné par la Présidente en mai 2012, mais au moment de la réalisation des présents travaux, sa nomination n’avait pas encore été confirmée par le Sénat libérien, comme l’exige le chapitre 5 de la loi. Lire le rapport...
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Le Pérou dispose d’une Loi sur la transparence et l’accès à l’inf
Le Pérou dispose d’une Loi sur la transparence et l’accès à l’information publique, ainsi que de règlementations spécifiques sur la mise en œuvre de la transparence sur les sites Internet par les organes de l’État ; toutefois, bien qu’ayant réalisé quelques progrès, plusieurs organes gouvernementaux ne remplissent toujours pas suffisamment les normes requises, et les informations qu’ils fournissent sont encore insuffisantes et incomplètes. En avril 2012, le Bureau de l’Ombudsman proposait la création d’une Autorité nationale autonome sur la transparence, ce qui serait un grand pas en avant dès qu’elle disposera d’une règlementation l’appliquant. Lire le rapport...
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La Loi organique sur la transparence et l’accès à l’information p
La Loi organique sur la transparence et l’accès à l’information publique (LOTAIP) a été adoptée en 2004. Le Médiateur du peuple (MDP) est chargé de promouvoir la loi et de veiller à sa mise en œuvre par les institutions publiques. Des progrès sont visibles mais l’amélioration du niveau de transparence représente encore un défi. En 2012, le MDP a bâti plusieurs stratégies pour améliorer la mise en œuvre de la loi et pour diffuser le droit à l’accès à l’information publique. Lire le rapport...
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La Loi sur l’accès à l’information publique a pour objectif de ga
La Loi sur l’accès à l’information publique a pour objectif de garantir la transparence de l’administration publique et le droit de toute personne d’accéder à l’information publique. Des obstacles subsistent à la pleine application de la loi, mais celle-ci a été renforcée par la création, en 2012, du Secrétariat pour l’observation et la transparence. Lire le rapport...
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L'article 24 alinéa 1 de la constitution de la RDC du 18 février
L'article 24 alinéa 1 de la constitution de la RDC du 18 février 2006 déclare '' Toute personne a droit à l’information''. Cependant, il n'existe pas de loi sur le droit à l'information. La société civile a déposé une proposition de loi en ce sens au sénat avant les élections générales de novembre 2011, mais n'a pas évolué au niveau du sénat depuis. Lire le rapport...
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| Politique forestière nationale |
La politique forestière de 1993 a été révisé en 1995 après adopti
La politique forestière de 1993 a été révisé en 1995 après adoption de la loi forestière en 1994 mais depuis lors, elle n’a pas été mise à jour. L'initiative REDD, l'APV et les cas observés de chevauchement de titres d'exploitation forestière et minière impliquent l'impérative nécessité de revoir cette politique en vue de la rendre apte à faire face à ces nouveaux enjeux. La politique forestière est actuellement en révision dans le cadre du processus de réforme forestière. Lire le rapport...
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Le cadre politique, tel qu’il figure dans la Politique relative à
Le cadre politique, tel qu’il figure dans la Politique relative à la forêt et à la faune (Forest and Wildlife Policy) de 1994, est disponible publiquement. Cette politique a été passée en revue avec la participation de parties prenantes en 2011 et le Cabinet a approuvé la nouvelle politique, mais elle n’a pas encore été publiée officiellement. La politique traite de questions clés propres au secteur. Lire le rapport...
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La Politique forestière nationale de 2006 a pour objectifs une ré
La Politique forestière nationale de 2006 a pour objectifs une réhabilitation immédiate et les besoins à moyen terme (10 ans) de la Nation. Elle est principalement axée sur la génération de bénéfices macroéconomiques à partir de l’industrie forestière. Dans le cadre du processus de développement de la Stratégie gouvernementale II de réduction de la pauvreté (Government Poverty Reduction Strategy II), les parties prenantes au secteur forestier ont en juin 2012 achevé une feuille de route qui éclairera un éventuel examen de la politique. Lire le rapport...
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Une troisième version préliminaire de la Politique forestière nat
Une troisième version préliminaire de la Politique forestière nationale proposée a été mise à jour en juin 2010. Ce document n’a pas encore été approuvé, mais il a été publié et rendu accessible sur le portail de la Direction générale pour les forêts et la faune. En mai 2012, un guide a été présenté pour le renforcement du secteur forestier, qui comporte la rédaction d’une politique par le biais d’un processus de participation. Lire le rapport...
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En 2011, le Sous-secrétariat chargé du patrimoine naturel du Mini
En 2011, le Sous-secrétariat chargé du patrimoine naturel du Ministère de l’Environnement (MAE en espagnol) a publié un document qui explique et définit le modèle de gouvernance forestière en Équateur. En 2012, le Secrétariat de production forestière du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage, de l’Aquaculture et de la Pêche travaille à la création d’une politique nationale de boisement et de reboisement. Lire le rapport...
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La Politique forestière guatémaltèque de 1999 constitue le cadre
La Politique forestière guatémaltèque de 1999 constitue le cadre générique régissant la planification des ressources forestières du pays. Des travaux de mise à jour de cette politique ont été lancés dans le but de contextualiser les actions forestières visant les problèmes que sont la vulnérabilité et le développement durable. Lire le rapport...
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L’agenda prioritaire élaboré par la Banque Mondiale en 2007 tient
L’agenda prioritaire élaboré par la Banque Mondiale en 2007 tient lieu de document de politique forestière en attendant l’adoption du document de politique forestière en cours d’élaboration par le Ministère de l’Environnement, Conservation de La Nature Et Tourisme. Le draft du document est disponible auprès du public mais le Ministere ne l’a pas publie pour consultation. Depuis l’année passée la situation a peu évolué. Lire le rapport...
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| Loi forestière codifiée et normes connexes |
La loi forestière est en cours de révision et elle se fait de faç
La loi forestière est en cours de révision et elle se fait de façon participative avec l'appui des leaders thématiques désignés par le Ministère des Forêts et de Faune (MINFOF) mais individuellement ou en association des personnes peuvent soumettre leurs propositions pour l’amélioration de la loi forestière. En attendant cette réforme, une série de textes sont en discussions en ce moment pour résoudre certains vides juridiques de la loi en vigueur. Lire le rapport...
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Plusieurs lois régissent la protection et la gestion de la forêt.
Plusieurs lois régissent la protection et la gestion de la forêt. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de partenariat volontaire conclu avec l’Union européenne, un nouvel Instrument législatif a été adopté en juillet 2012, créant le Conseil de validation du bois (Timber Validation Council). Un examen plus approfondi et une consolidation plus soutenue du droit forestier ont démarré mais ne sont pas encore terminés. Lire le rapport...
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La Loi nationale de réforme forestière 2006, les Dix règlements c
La Loi nationale de réforme forestière 2006, les Dix règlements centraux 2007 et la Loi sur les droits communautaires 2009 confèrent une base à la gestion du secteur forestier. Un pas en avant important a été réalisé en 2012 avec l’approbation de la réglementation sur le tronçonnage, dont l’objectif est de soutenir les moyens de subsistance ruraux et de réduire les impacts environnementaux néfastes. Néanmoins, des lacunes et des incohérences persistent dans le cadre juridique et réglementaire, qui ont notamment été exploitées pour octroyer des Permis pour une utilisation privée. Lire le rapport...
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Il existe une législation dédiée au secteur forestier et des règl
Il existe une législation dédiée au secteur forestier et des règlementations de moindre envergure pour la mettre en application. Un processus participatif et inclusif a débuté en février 2012 pour l’élaboration de règlementations de la nouvelle Loi sur les forêts et la faune approuvée en 2011. Lire le rapport...
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Il existe de nombreuses lois liées au secteur de l’environnement
Il existe de nombreuses lois liées au secteur de l’environnement qui sont accessibles par tous sur la page Internet du Ministère de l’Environnement. Ces réglementations tendent à intégrer des principes de durabilité. La question de l’adoption d’un code sur l’Environnement s’est posée, code qui serait en conformité avec la Constitution de 2008 et qui jetterait les bases d’une nouvelle structure environnementale de l’Etat. Néanmoins, jusqu’à présent, le gouvernement n’a pas publié davantage d’informations sur ce processus. Lire le rapport...
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Le Guatemala dispose d’un cadre juridique spécifique pour les que
Le Guatemala dispose d’un cadre juridique spécifique pour les questions forestières. Il existe également toute une série de lois qui viennent renforcer les réglementations sur l’utilisation des forêts, et des ressources naturelles en général. La nouvelle Loi forestière a été décrétée en 1996 et réglementée en 2005. L’ensemble de la législation environnementale est disponible sur les différents sites Internet des différents organes environnementaux, mais elle n’a pas été traduite dans les langues indigènes. Lire le rapport...
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Il existe une loi portant sur le Code Forestier et 37 mesures rég
Il existe une loi portant sur le Code Forestier et 37 mesures réglementaires sur les 45 prévues ainsi qu’une vingtaine de guides opérationnels pour l’aménagement forestier, mais l'absence des mesures d'application du code forestier au niveau provincial et local fait qu'il y a toujours un vide et voire une contradiction entre les mesures prises par les niveaux centraux , provinciaux et locaux. Lire le rapport...
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| APVs ou autres accords signés sur les produits forestiers |
L’Accord de Partenariat Volontaire (APV) a été ratifié et notifié
L’Accord de Partenariat Volontaire (APV) a été ratifié et notifié par les deux parties. La première session du comité conjoint de mise en œuvre de l’APV s’est tenue le 6 mars 2012 et la seconde session a eu lieu le 17 et 19 juillet 2012. L'APV est une réelle opportunité pour l'amélioration de la gouvernance forestière au Cameroun et l’assurance de la légalité du commerce du bois et des produits dérivés. Lire le rapport...
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Le Ghana a ratifié un Accord de partenariat volontaire (APV) conc
Le Ghana a ratifié un Accord de partenariat volontaire (APV) conclu avec l’Union européenne le 19 mars 2010. L’accord final et les documents connexes sont à la disposition du public. À ce jour, sa mise en œuvre progresse très lentement. L’aide-mémoire de la mission du Mécanisme commun d’observation et d’examen (Joint Monitoring and Review Mechanism) de mars 2012 laissait entendre l’instauration de systèmes de suivi du bois et de vérification de la légalité devant appuyer la délivrance des premières licences en 2013, mais il reste à voir si cette échéance pourra être respectée. Lire le rapport...
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Le Libéria et l’Union européenne ont signé un Accord de partenari
Le Libéria et l’Union européenne ont signé un Accord de partenariat volontaire (APV) relatif à l’application de la loi forestière, à la gouvernance et au commerce en mai 2011. Le Parlement européen a ratifié l’Accord en avril 2012 et le gouvernement libérien devait le faire. L’APV pourrait contribuer à renforcer la gouvernance, réduire la corruption et lutter contre l’exploitation forestière illégale, mais cela dépendra de l’efficacité de sa mise en œuvre. Lire le rapport...
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L’Accord de libre-échange conclu avec les États-Unis, approuvé en
L’Accord de libre-échange conclu avec les États-Unis, approuvé en 2006, comportait une annexe incitant au processus de mise à jour de la législation forestière. Il existe également d’autres Accords de libre-échange avec le Chili et la Chine, et un accord a été signé récemment avec l’Union européenne le 26 juin 2012. Lire le rapport...
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L’Équateur est signataire de divers accords internationaux ayant
L’Équateur est signataire de divers accords internationaux ayant trait à l’environnement et d’accords commerciaux avec d’autres pays, en particulier avec les pays d’Amérique latine. Cependant, l’Equateur n’a pas signé d’accords qui incluent des clauses ou annexes spécifiques concernant le commerce de produits de la forêt. L’Equateur a manifesté son intérêt quant à la signature d’un Accord Commercial de Développement avec l’Union Européenne, mais jusqu’à ce jour il n’existe pas de décision précise à ce sujet. Lire le rapport...
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Le Guatemala est signataire d’une série d’accords commerciaux ave
Le Guatemala est signataire d’une série d’accords commerciaux avec différents pays, dont l’accord de libre-échange conclu entre les États-Unis, l’Amérique centrale et la République dominicaine, et l’Accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale en juin 2012. Ces accords ne comprennent pas de clauses ou d’annexes spécifiquement liées aux produits forestiers, mais l’Accord d’association inclut un engagement général à l’égard de l’amélioration de l’application des lois et de la gouvernance forestière. Lire le rapport...
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Le premier round de négociation des Accords de Partenaires Volont
Le premier round de négociation des Accords de Partenaires Volontaires entre l'Union Européenne et le gouvernement congolais s’est tenu le 15 février 2011 à Kinshasa, les négociations ont été suspendues à cause des élections générales et une manque de financement de la part de la Belgique, le bailleur principal du processus. Les activités ont été relancées avec la désignation d’un nouveau point focal au MECNT. Lire le rapport...
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| Dispositions relatives à la transparence dans les lois forestières |
L'annexe VII de l'Accord de partenariat volontaire avec l'Union e
L'annexe VII de l'Accord de partenariat volontaire avec l'Union européenne engage les parties à publier un ensemble spécifique de documents et de données sur le secteur forestier, et de rendre toutes les informations accessibles en cas de demande spécifique par une autre partie prenante. Il précise également les moyens et les canaux de publication de l'information comprenant les rapports officiels, les plateformes, les sites internet, les forums, les réunions et les médias. Cette annexe établit donc un cadre pour l'amélioration de la transparence du secteur forestier. Lire le rapport...
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La nouvelle Charte de service 2008 de la Commission forestière co
La nouvelle Charte de service 2008 de la Commission forestière comprend parmi ses principales fonctions des engagements envers la transparence de l’information. Elle définit les normes de service devant être respectées pour la correspondance publique et les rapports, mais elle n’est pas complètement suivie. L’Accord de partenariat volontaire conclu avec l’Union européenne souligne l’importance de la transparence pour le système d’assurance de la légalité, mais contrairement à d’autres accords, il ne comprend pas d’annexe spécifique sur l’information publique. Lire le rapport...
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Certaines sections de la Loi nationale de réforme forestière 2006
Certaines sections de la Loi nationale de réforme forestière 2006, du Règlement sur la Chaîne de contrôle 2007 et de la Loi sur les droits communautaires comprennent des obligations en matière d’information publique et de transparence. Ces dispositions sont renforcées par l’Accord de partenariat volontaire passé avec l’Union européenne, l’annexe IX répertoriant les informations devant être systématiquement publiées ou fournies sur simple demande au titre de la loi sur la liberté de l’information. Dans la pratique, toutefois, l’accès aux documents et aux données clés est limité. Lire le rapport...
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Les dispositions sur la transparence pour le secteur forestier so
Les dispositions sur la transparence pour le secteur forestier sont directement liées à la Loi sur la transparence et l’accès à l’information publique, comme la Réglementation relative à la transparence, l’accès à l’information publique environnementale et la participation et la consultation des citoyens sur les questions environnementales. Lire le rapport...
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La réglementation qui gouverne le secteur contient des dispositio
La réglementation qui gouverne le secteur contient des dispositions relatives à l’accès à l’information et le modèle de gouvernance forestière se réfère à la transparence comme à un élément clef. Il n’y a pas eu de changement dans la réglementation forestière en 2012, cependant le Ministère de l’Environnement est doté d’un Système Unique d’Information Environnementale et d’une nouvelle version du Système d’Administration Forestière. Lire le rapport...
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Les lois et réglementations forestières ne font pas spécifiquemen
Les lois et réglementations forestières ne font pas spécifiquement référence à l’accès à l’information publique sur le secteur. En effet, la Loi sur l’accès à l’information publique précise les obligations de tous les organes publics envers la création d’Unités d’information publique. Le Système national d’information forestière statistique au Guatemala a été consolidé afin de diffuser l’information. Lire le rapport...
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Le Code Forestier congolais ne prévoit pas les dispositions de tr
Le Code Forestier congolais ne prévoit pas les dispositions de transparence de façon claire, mais un décret du 20 mai 2011 rend obligatoire de publier tout contrat ayant pour objet les ressources naturelles. Lire le rapport...
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| Reconnaissance des droits coutumiers dans les lois forestières |
Les droits coutumiers et traditionnels sont reconnus en partie da
Les droits coutumiers et traditionnels sont reconnus en partie dans la loi forestière de 1994 car ils sont limités aux droits d’autoconsommation sur la ressource et n’inclut pas les droits sur la terre. De plus, un décret fixant les modalités d’exercice des droits coutumiers n’a jamais été publié. Dans le cadre de la révision de la loi forestière, des propositions ont été faites par la société civile pour améliorer ces droits. Lire le rapport...
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Dans la Constitution, les « stool lands » sont transmis conformém
Dans la Constitution, les « stool lands » sont transmis conformément à la loi coutumière et à l’usage, et l’institution de la chefferie ainsi que de ses conseils traditionnels est garantie. Cependant, l’État contrôle toutes les ressources forestières. Bien que les réglementations sur la gestion des ressources ligneuses exigent l’implication des conseils traditionnels dans l’octroi des opérations d’abattage, cela est loin de constituer une reconnaissance explicite des droits coutumiers à gérer et utiliser les ressources forestières. Lire le rapport...
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La Constitution reconnaît globalement les droits coutumiers et tr
La Constitution reconnaît globalement les droits coutumiers et traditionnels, et la définition du terme « terre coutumière » qui figure dans la Loi sur les droits communautaires (CRL) relative aux terres forestières 2009 sous-entend que le contrôle de cette terre est déterminé par un droit historique. Cependant, les règlements CRL approuvés en 2011 ne reflètent pas l’intention de la loi et on constate plusieurs difficultés majeures ayant trait à la manière dont le gouvernement limite la capacité des communautés à exercer leurs droits coutumiers. Lire le rapport...
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La Loi No. 29763, la nouvelle Loi sur les forêts et la faune (qui
La Loi No. 29763, la nouvelle Loi sur les forêts et la faune (qui entrera en vigueur dès qu’elle disposera d’une réglementation l’appliquant) inclut des principes qui n’étaient pas pris en compte auparavant, à savoir les relations interculturelles et le respect des droits des peuples indigènes. De plus, l’article 78 de la Loi stipule que l’autorité nationale reconnaît la conception des forêts des peuples indigènes ainsi que le respect envers leur connaissance traditionnelle de l’utilisation et de la gestion des forêts et de la faune. Lire le rapport...
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Aussi bien la Constitution de la République que la réglementation
Aussi bien la Constitution de la République que la réglementation environnementale et forestière reconnaissent aux peuples et communautés indigènes le droit de prendre les décisions sur les activités qui se développeront sur leurs territoires. Les peuples indigènes seront prioritaires dans l’utilisation des terres communautaires. Cependant, les mécanismes devant permettre de mettre en œuvre ces droits ne sont pas clairs. Lire le rapport...
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La Constitution politique du Guatemala et les Accords de paix sig
La Constitution politique du Guatemala et les Accords de paix signés en 1996 comprennent des engagements envers la reconnaissance, le respect et la promotion des lois coutumières et traditionnelles des communautés ; cependant, il n’existe pas de reconnaissance spécifique de ces lois dans les lois et réglementations forestières. Plusieurs études ont démontré le manque de reconnaissance réelle des lois coutumières. Lire le rapport...
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Le Code Forestier reconnait les droits coutumiers et traditionnel
Le Code Forestier reconnait les droits coutumiers et traditionnels de manière générale, principalement via la possibilité de création de forêts des communautés locales et via les droits d’usages des communautés vivant à l’intérieur ou à l’extérieur des concessions. Cependant, le décret d’application sur la création de forêts des communautés locale n’a toujours pas été signé, plusieurs années après sa rédaction, et ce malgré un plaidoyer intensif de la société civile. Lire le rapport...
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| Procédures officielles de consultation concernant les nouvelles normes forestières |
Il n’existe pas une procédure légalement reconnue qui précise la
Il n’existe pas une procédure légalement reconnue qui précise la méthode à employer pour procéder à une consultation sur la question du développement de nouvelles normes. Cependant, la consultation est prévue dans le classement des forêts mais les modalités ou procédures de consultation ne sont pas définies. Le processus de réforme forestière de ces dernières années favorise une plus grande participation des parties prenantes, et dans le cadre de la mise en œuvre de l’APV une structure consultative nationale appelé « Comité National de Suivi (CNS) » a été créée par arrêté le 10 septembre 2012. Lire le rapport...
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Bien qu’il existe des directives régissant la consultation sur ce
Bien qu’il existe des directives régissant la consultation sur certaines questions spécifiques dans le secteur forestier, il n’y a pas de procédure de consultation consacrée par le droit en matière de consultation sur les nouvelles normes forestières. D’importantes consultations ont été menées sur de nouvelles initiatives telles que l’APV et la nouvelle politique reconnaît les intérêts de multiples parties prenantes, mais les organisations de la société civile ont demandé à ce que la consultation soit appuyée par la législation. Lire le rapport...
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La Loi nationale de réforme forestière et le Règlement 101-07 sur
La Loi nationale de réforme forestière et le Règlement 101-07 sur la participation publique à la promulgation des réglementations, codes et manuels établissent les procédures à suivre pour la consultation publique, qui s’appliquent aux nouvelles lois et réglementations approuvées, par exemple la Loi sur le partage des bénéfices et la Loi sur les droits communautaires. Lire le rapport...
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La Loi No. 29785 – Loi sur le droit à la consultation préalable d
La Loi No. 29785 – Loi sur le droit à la consultation préalable des populations indigènes ou natives – exige de mener une consultation avant l’application de toute mesure législative ou administrative susceptible d’affecter directement les populations indigènes et leurs droits collectifs. De plus, la nouvelle Loi sur les forêts No. 29763 stipule également la reconnaissance de ce droit et de son exécution. Un pas en avant important a été effectué en 2012 avec la publication du Guide de méthodologie pour le renforcement du secteur forestier, qui établit la procédure pour une consultation libre, préalable et éclairée sur la règlementation de la nouvelle Loi. Lire le rapport...
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Dans ses articles 81 et 82, la Loi Organique de Participation Cit
Dans ses articles 81 et 82, la Loi Organique de Participation Citoyenne précise le droit à la consultation préalable, libre et éclairée. Il existe aussi un Conseil de Participation Citoyenne. En mai 2012, un projet de loi organique de consultation pré-législative des communes, des villages et des communautés a été rédigé. Il détaille les étapes de cette consultation. Lire le rapport...
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Bien qu’il n’existe pas dans la législation forestière de mécanis
Bien qu’il n’existe pas dans la législation forestière de mécanisme dédié à une consultation propice au développement de nouvelles réglementations, la législation guatémaltèque envisage des normes sur la consultation des communautés. Les organisations forestières ont lancé des processus dédiés à une consultation et une implication plus vastes des communautés lors de l’élaboration de nouvelles réglementations sur les questions forestières. Lire le rapport...
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Certains textes légaux détaillent les procédures de consultation
Certains textes légaux détaillent les procédures de consultation pour certaines activités spécifiques du secteur forestier, par exemple par rapport au classement des forêts. La consultation est de plus en plus consacrée comme une procédure normale lors de l’élaboration de nouvelles normes mais il n’existe pas de procédures reconnues quant aux méthodes de consultations à adopter. Les points de vue des communautés forestières ne sont souvent pas pris en compte par les autorités pendant le processus de prise de décision. De plus, les communautés ne reçoivent pas toujours une information complète lors des consultations. Lire le rapport...
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| Droit légal à un consentement libre, préalable et éclairé |
Le droit au consentement libre, préalable et éclairé des populati
Le droit au consentement libre, préalable et éclairé des populations indigènes et des communautés dépendantes des forêts n’est pas reconnu dans la loi forestière et les normes connexes. Lire le rapport...
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L’Instrument législatif 1649 sur les réglementations en matière d
L’Instrument législatif 1649 sur les réglementations en matière de gestion des ressources ligneuses indique qu’avant qu’une zone autre qu’une réserve forestière existante ne fasse l’objet de droits d’exploitation du bois, le consentement écrit de ses propriétaires est requis. Les réglementations indiquent la procédure à suivre pour obtenir le consentement et pour résoudre les conflits d’intérêt fonciers. Dans la pratique, ces dispositions ne sont pas toujours suivies et d’aucuns sont préoccupés par le fait que des permis administratifs pourraient être délivrés sans préavis ou sans le consentement des communautés Lire le rapport...
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Au titre du règlement 102 sur la planification de l’utilisation d
Au titre du règlement 102 sur la planification de l’utilisation des terres forestières, un Comité communautaire de développement forestier (CFDC) doit donner son consentement libre, préalable et éclairé afin qu’une utilisation commerciale soit possible sur des terres forestières coutumières. Le règlement 104 relatif aux permis d’utilisation forestière de grande envergure requiert également qu’un CFDC donne son consentement libre, préalable et éclairé pour qu’un accord social puisse être négocié. Lire le rapport...
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Il y a une reconnaissance explicite du droit à une consultation l
Il y a une reconnaissance explicite du droit à une consultation libre, préalable et éclairée pour parvenir à un accord ou un consentement dans la Loi No. 29763 – Loi sur les forêts et la faune (qui entrera en vigueur dès qu’elle disposera d’une réglementation l’appliquant), et la Loi No. 29785 – Loi sur le droit à la consultation préalable des populations indigènes ou natives reconnu dans la Convention 169 de l’OIT, approuvée en 2011. Lire le rapport...
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La Constitution de 2008 et la Loi Organique de Participation Cito
La Constitution de 2008 et la Loi Organique de Participation Citoyenne énoncent le droit des peuples indigènes à la consultation libre, préalable et éclairée. Il faut cependant souligner que la consultation n’est pas juridiquement contraignante et que la prise de décisions ne requiert pas le consentement. De la même manière, la réglementation qui s’applique au secteur forestier ne reconnaît pas explicitement le droit au consentement. Un texte a été publié en 2012 sur la consultation pré-législative. Son but est d’arriver à un accord qui représentera une avancée lorsqu’il sera approuvé comme loi organique. Lire le rapport...
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Il existe un cadre normatif accessible au public sur différents s
Il existe un cadre normatif accessible au public sur différents sites Internet qui reconnaît le droit au consentement libre, préalable et éclairé des communautés lors de la formulation des politiques et de l’utilisation des ressources naturelles ; cependant, ce droit n’a pas été régulé par l’État, il est donc difficile d’appliquer les différentes lois qui reconnaissent ces droits et donc de générer des conditions de polarisation entre la société et l’État. Lire le rapport...
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Les questions de consentement libre, informé et préalable (CLIP)
Les questions de consentement libre, informé et préalable (CLIP) ne sont pas reconnus par le cadre législatif congolais, même si elles sont de plus en plus évoqués comme indispensable dans le processus REDD. Lire le rapport...
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| Politique nationale sur le régime foncier |
Il n’existe pas de politique nationale sur la tenure foncière mai
Il n’existe pas de politique nationale sur la tenure foncière mais un ensemble de textes organisant la tenure foncière et l’utilisation des terres. En ce qui concerne le secteur forestier, un plan de zonage ou plan d’affectation des terres organise le secteur dans la zone méridionale du Cameroun. Lire le rapport...
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Une politique foncière existe depuis 1999, qui a conduit à la réa
Une politique foncière existe depuis 1999, qui a conduit à la réalisation de projets ciblant les problèmes de l’insécurité des régimes fonciers, mais les conflits permanents n’ont pas été résolus et cette politique n’a pas été mise à jour. Le journal officiel clarifie le fait que les autorités traditionnelles sont propriétaires des réserves forestières, mais cela n’est généralement pas accompagné d’un titre (et de documents connexes). L’État contrôle toutes les ressources forestières, mais la reconnaissance de la tenure arboricole dans les zones hors réserves a progressé Lire le rapport...
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Des problèmes relatifs à la tenure foncière perdurent et aucun do
Des problèmes relatifs à la tenure foncière perdurent et aucun document actuel ne donne d’indications sur la politique nationale, mais la Commission foncière a été instaurée pour coordonner les réformes. En 2012, elle a fait des progrès en termes d’élaboration d’une politique ciblant différentes catégories de droits fonciers, y compris la reconnaissance des droits coutumiers, qui pourrait entraîner l’instauration d’un système propice à un accès équitable à la terre et à un régime sécurisé. Lire le rapport...
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Il n’y a pas de politique spécifique sur le régime foncier, mais
Il n’y a pas de politique spécifique sur le régime foncier, mais il y a des politiques appliquées au secteur agricole et au secteur forestier. La Constitution stipule que les ressources naturelles constituent un bien national et l’État exerce un pouvoir souverain sur leur utilisation. Par conséquent, il n’y a pas de propriété privée des ressources forestières, mais l'accès est accordé pour leur utilisation durable. Lire le rapport...
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Malgré le fait qu’existent différents textes légaux traitant de l
Malgré le fait qu’existent différents textes légaux traitant de l’appartenance de terres, la politique nationale à ce sujet est encore dans un état incertain. Il faut souligner que, même si entre 2011 et 2012 la Loi sur les Terres étaient en train d’être élaborée, au moment d’écrire ce rapport existent seulement la proposition finale d’un avant-projet et des doutes quant au processus d’approbation de la loi. Lire le rapport...
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Le Guatemala dispose d’une Politique nationale pour le développem
Le Guatemala dispose d’une Politique nationale pour le développement rural intégré (2009) et d’une Politique agraire (2009) conçues pour démocratiser et garantir la certitude juridique des régimes fonciers et des titres de propriété au Guatemala. Entre-temps, il existe une série d’instruments juridiques qui garantissent les droits sur les territoires et les terres (communales), tels que la Constitution politique de la République, les Accords de paix et la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail. Lire le rapport...
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Il n’existe pas de politique nationale sur le foncier en RDC. Le
Il n’existe pas de politique nationale sur le foncier en RDC. Le code foncier a été promulgué avant l’élaboration de la politique foncière, mais il existe toujours des contradictions et des conflits entre les différentes législations (forestière, hydrocarbure et minière). Les toutes premières initiatives de révision du code foncier ont été prises cette année mais il est trop tôt pour présager des résultats de la révision. Lire le rapport...
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| Consultation avant toute délivrance de permis forestiers commerciaux |
La loi n’oblige pas à mener une consultation parmi les parties pr
La loi n’oblige pas à mener une consultation parmi les parties prenantes avant l’attribution d’opérations forestières commerciales mais il existe un Observateur Indépendant siégeant dans la commission d’attribution des titres. Lire le rapport...
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La loi et les réglementations en matière de gestion des ressource
La loi et les réglementations en matière de gestion des ressources ligneuses établissent des procédures en matière de consultation des parties prenantes locales avant l’attribution de droits d’exploitation forestière ; cependant, dans la pratique, ces obligations ne sont souvent pas respectées et certains groupes n’ont pas connaissance de leurs droits. Lire le rapport...
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Le règlement 104, Partie Deux, Section 22, indique clairement : «
Le règlement 104, Partie Deux, Section 22, indique clairement : « Avant d’envisager de délivrer un certificat pour une concession relative à une zone, l’Autorité se devra de mener des consultations préliminaires avec les Communautés affectées. » Toutefois, dans la pratique, ce processus est mal facilité et mal documenté. Lire le rapport...
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À ce jour, il n'existe aucune exigence rendant obligatoire la con
À ce jour, il n'existe aucune exigence rendant obligatoire la consultation des parties intéressées (à part le propriétaire de la forêt) pour le processus d'attribution de concessions forestières. Lire le rapport...
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L’attribution de permis d’exploitation forestière vient du droit
L’attribution de permis d’exploitation forestière vient du droit du propriétaire d’utiliser, jouir et disposer des éléments de sa propriété, notamment de la forêt. Si la forêt est une propriété privée il n’est pas nécessaire de consulter d’autres parties avant de la destiner à une utilisation commerciale. Dans le cas précis où la forêt est la propriété d’une communauté les habitants organisent des consultations internes. Lire le rapport...
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La loi forestière ne prévoit pas la consultation des parties inté
La loi forestière ne prévoit pas la consultation des parties intéressées ou affectées avant l’octroi de licences d’exploitation forestière. Le Plan de gestion est le seul document requis par l’INAB. Cependant, dans les Zones protégées, une étude de l’impact sur l’environnement doit être effectuée, en impliquant une participation du public, comme le stipule le Règlement sur l’évaluation, l’observation et le suivi environnemental (Article 72). Lire le rapport...
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Le Code Forestier et ses décrets d’application mentionnent la con
Le Code Forestier et ses décrets d’application mentionnent la consultation préalable, notamment dans le cas de la classification des forêts. Si les concessions peuvent être attribuées sans réelle consultation préalable, les contrats de concessions ne peuvent être signés qu’après signature de cahiers des charges avec les communautés et la préparation d’un plan d’aménagement qui nécessite une consultation avec les communautés. Mais dans les faits, le gouvernement a signé des contrats qui ne remplissaient pas toutes les conditions requises, et a assoupli les règles relatives aux plans d’aménagement.
Les permis de coupe artisanale, qui se sont spectaculairement développés au cours des dernières années, ne sont pas soumis aux mêmes procédures et peuvent être attribués sans réelle consultation. Lire le rapport...
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| Réglementation des services environnementaux |
Il n’existe pas de loi nationale et des normes qui règlementent l
Il n’existe pas de loi nationale et des normes qui règlementent l’utilisation des services environnementaux. Lire le rapport...
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L’Agence de protection environnementale travaille sur des plans v
L’Agence de protection environnementale travaille sur des plans visant la réglementation des services environnementaux, mais pour l’instant, aucun système formel n’a été proposé. L’apparition d’initiatives visant la réduction des émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts a conduit à un débat sur la propriété du carbone entreposé dans les forêts, mais il n’existe actuellement aucune base claire propice à la formulation de réformes. Lire le rapport...
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Il n’existe ni législation ni politique applicable aux services e
Il n’existe ni législation ni politique applicable aux services environnementaux. Le gouvernement a instauré un Comité de pilotage national sur le changement climatique qui est chargé d’élaborer une politique dédiée au changement climatique mais, à ce jour, cette politique n’a pas encore été formulée. Lire le rapport...
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Il existe actuellement un projet de Loi pour la règlementation de
Il existe actuellement un projet de Loi pour la règlementation des services environnementaux : la Loi sur la provision de services environnementaux, qui a été remise à l'ordre du jour du Congrès dans les premiers mois de 2012, mais qui n'a pas connu de progrès à ce jour. Toutefois, il existe d’autres Lois qui la complètent. Lire le rapport...
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Le théme de l’article 74 de la Constitution de l’Equateur qui éta
Le théme de l’article 74 de la Constitution de l’Equateur qui établit que “Les services environnementaux ne sont pas sujets à appropiation; leur production, prestation, utilisation et exploitation seront régulés par l’Etat” continue à être dans l’agenda public. Cependant, la réglementation n’a pas été changée en ce qui concerne la façon de réguler ces services et de partager les bénéfices. Lire le rapport...
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Aucune loi spécifique ne régule l’utilisation et l’exploitation d
Aucune loi spécifique ne régule l’utilisation et l’exploitation des services environnementaux forestiers. Cependant, la législation environnementale nationale, ainsi que les instruments internationaux ratifiés par le pays, contiennent des réglementations pertinentes. Des politiques publiques et des initiatives juridiques sont axées sur l’amélioration des réglementations environnementales, comme le projet de loi sur le changement climatique promu au départ par le MARN, et désormais soutenu par les organisations sociales et environnementales du pays. Lire le rapport...
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Le processus REDD qui pourrait valoriser les services environneme
Le processus REDD qui pourrait valoriser les services environnementales fournit par les forêts n’a pas vraiment progressé depuis l’année dernière, en termes de clarification de certaines questions juridiques clés telles que la propriété du carbone. Lire le rapport...
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| Évaluation environnementale stratégique |
Il n’existe pas un processus formel d’évaluation environnementale
Il n’existe pas un processus formel d’évaluation environnementale stratégique et de planification visant à identifier les priorités de l’utilisation des terres parmi les différentes options telles que l’exploitation forestière, l’exploitation minière, l’agriculture à grande échelle et le développement des infrastructures. Lire le rapport...
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L’Agence de protection environnementale a élaboré un manuel de l’
L’Agence de protection environnementale a élaboré un manuel de l’Évaluation environnementale stratégique en vue du développement de plans de district et de différentes politiques sectorielles. Cependant, le statut juridique de cette démarche manque de clarté et, à ce jour, le ministère des Terres et des Ressources naturelles n’a pas publié d’évaluation sur les priorités de l’utilisation des terres. Concrètement, le processus décisionnel sur les options contradictoires, par exemple entre l’utilisation forestière et minière, est dénué de transparence. Lire le rapport...
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Le gouvernement n’a pas établi de processus formel relatif à l’év
Le gouvernement n’a pas établi de processus formel relatif à l’évaluation des impacts environnementaux et à l’identification des futures priorités. Ces dernières années, des concessions et des permis destinés à une utilisation forestière, minière, agricole ou autre ont été octroyés sans guère se préoccuper de l’environnement et des communautés ; il est notamment apparu en 2012 que des Permis pour une utilisation privée avaient été conclus pour plus de 2 millions d’hectares sans que cette modification majeure de l’utilisation de ces terres n’ait fait l’objet d’un contrôle stratégique. Lire le rapport...
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Le Pérou a approuvé le Plan d'action national pour l'environnemen
Le Pérou a approuvé le Plan d'action national pour l'environnement de 2011 à 2021, qui contient des dispositions concernant les mesures et objectifs spécifiques pour renforcer le processus de planification à travers l'Aménagement du territoire et le zonage économique et écologique. La Loi sur le Système d’évaluation de l’impact sur l’environnement rend obligatoire l'utilisation de l'Évaluation environnementale stratégique, et il existe une proposition pour un projet de Décision ministérielle qui vise à approuver les critères et mécanismes de sa formulation, sa mise en œuvre et son suivi. Lire le rapport...
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Le Secrétariat National de Planification (SENPLADES, en espagnol)
Le Secrétariat National de Planification (SENPLADES, en espagnol) possède un document qui précise les procédures pour réaliser des études sur l’impact de projets et de programmes. Il dispose d’un autre document qui informe et facilite la compréhension de la méthodologie de traîtement prioritaire de projets d’investissement public. Ce secrétariat a publié récemment un guide sur la formulation de politiques publiques sectorielles. Lire le rapport...
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La législation en vigueur s’accompagne d’instruments politiques s
La législation en vigueur s’accompagne d’instruments politiques sur les priorités de développement, mais aucun d’entre eux ne constitue une évaluation environnementale stratégique qui renseigne sur les priorités en matière d’utilisation des terres et des ressources naturelles. Lire le rapport...
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Les études d’impact environnementales sont inscrites dans la loi
Les études d’impact environnementales sont inscrites dans la loi depuis juillet 2011, même s’il n y a pas encore de textes d’application. Le concept d’évaluation environnementale stratégique n’est pas appliqué pour le moment, sauf dans le cas de l’exploitation pétrolier dans le Lac Albert (mais cette étude connait des retards importants). Lire le rapport...
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| Cartes sur la propriété forestière et l’utilisation des ressources |
Les cartes officielles indiquant les types actuels de propriété f
Les cartes officielles indiquant les types actuels de propriété forestière et d’utilisation des ressources forestières existent mais elles couvrent seulement un certains types de propriété. Elles sont disponibles sur site internet mais pas pour tous les titres. Il y a une amélioration dans la production des cartes car en plus de l’exploitation forestière, elles couvrent les activités connexes. Lire le rapport...
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Il n’existe pas de cartes qui indiquent la propriété des terres f
Il n’existe pas de cartes qui indiquent la propriété des terres forestières et les détenteurs de droits d’exploiter les ressources, notamment des zones de contrats d’utilisation du bois. Il est possible de consulter des cartes des réserves forestières et des zones hors réserves dans les bureaux de district de la Division des services forestiers ; cependant, ces cartes ne fournissent pas ces renseignements. Lire le rapport...
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Les cartes des Contrats de gestion forestière et des Contrats de
Les cartes des Contrats de gestion forestière et des Contrats de vente de bois sont disponibles dans les documents contractuels, et l’Autorité de développement forestier a produit des cartes de ces concessions et des zones protégées, qu’elle tient à la disposition du public sur simple demande. Aucune carte n’indique les titres de propriété forestiers actuels. Seuls certains Permis pour une utilisation privée (PUP) accompagnés de cartes sont à la disposition du public, mais en 2012 il est apparu qu’il n’existait aucune carte indiquant l’ampleur exacte des PUP accordés en vue de l’extraction de bois. Lire le rapport...
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La Direction générale des forêts et de la faune a publié et mis à
La Direction générale des forêts et de la faune a publié et mis à la disposition du public des cartes techniques sur les droits accordés, mais cette information n'est pas encore complète, générant l'incertitude dans l'information officiellement publiée. Toutefois, la disponibilité des cartes thématiques s'est améliorée en 2012. Lire le rapport...
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Différentes cartes, faisant partie du Système National des Zones
Différentes cartes, faisant partie du Système National des Zones protégées et de forêts partenaires, sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l’Environnement. Le programme SIGTIERRAS du Ministère de l’Agriculture, des Troupeaux, de l’Aquaculture et de la Pêche recense de petites avancées en matière de cadastres sur quelques communes de l’Equateur. Il n’existe cependant pas de cartes complètes montrant les types de propriété, à part celles de la direction des titres de propriété du sous-secrétariat des terres du MAGAP. On peut accéder à ces titres en en faisant la demande (grâce au système de sollicitation d’information) et en précisant la raison pour laquelle on souhaite obtenir les cartes. Lire le rapport...
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Le Guatemala ne dispose pas de cartes qui indiquent spécifiquemen
Le Guatemala ne dispose pas de cartes qui indiquent spécifiquement la tenure forestière à l’échelle nationale. Des institutions comme le CONAP et l’INAB, ainsi que d’autres organisations (universités et centres d’études), ont déployé des efforts pour cartographier les licences forestières, les zones faisant l’objet de mesures incitatives forestières ainsi que les terres communales, qui indiquent la tenure des terres forestières. La loi sur le cadastre offre l’opportunité d’enregistrer les titres de propriété et les informations foncières. Lire le rapport...
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Une carte qui détaille les concessions forestières a été produite
Une carte qui détaille les concessions forestières a été produite par World Resources Institute mais ne donne pas de détail sur les limites exactes des concessions de façon claires. Certaines concessions chevauchent les aires protégées et les carrés miniers et les domaines agricoles. Les seules cartes existantes et disponibles sont très générales, le cartes spécifiques aux concessions ne sont pas accessibles au public, et restent entre les mains de concessionnaires Lire le rapport...
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| Documents légaux pour les opérations forestières commerciales |
Certains documents légaux relatifs aux opérations forestières com
Certains documents légaux relatifs aux opérations forestières commerciales à l’instar des plans d’aménagement sont disponibles publiquement, toutefois, d’autres documents clés tels que les plans quinquennaux et plans annuels d’opération, les modalités des cahiers des charges et les évaluations des impacts environnementaux ne sont pas publiés régulièrement. Lire le rapport...
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Les documents juridiques se rapportant aux contrats et permis d’u
Les documents juridiques se rapportant aux contrats et permis d’utilisation du bois sont disponibles sur demande auprès des bureaux de la Division des services forestiers, mais ils ne sont pas publiés en ligne et il est difficile de réunir des données exhaustives sur les droits d’exploitation du bois existants. La société civile a dénoncé à plusieurs reprises les nombreux et vastes permis de récupération (salvage felling permits) « administratifs » qui ont été attribués sans qu’aucune procédure ne soit suivie, ce qui a conduit à leur suspension en 2012. Lire le rapport...
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La loi et les règlements forestiers ainsi que la loi sur les acha
La loi et les règlements forestiers ainsi que la loi sur les achats publics et les concessions exigent des processus transparents d’attribution des permis d’utilisation forestière, dont la publication du contrat final. Les documents relatifs à la plupart des Contrats de gestion forestière et Contrats de vente de bois sont disponibles publiquement, mais seuls des documents relatifs à certains Permis pour une utilisation privée ont été publiés en 2012 et l’information sur ce type de permis a été très insuffisante. Lire le rapport...
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Il existe un système formel réglementé de permis d'exploitation,
Il existe un système formel réglementé de permis d'exploitation, qui sont différenciés dans la Loi selon la méthode d'accès à la forêt comme : a. Les autorisations ; b. Les permis, et c. Les concessions forestières. Les permis accordés ne peuvent être accessibles qu’avec une demande de renseignements. Bien que la Direction générale des forêts et de la faune ne publie pas ces documents, en 2012, elle a rendu des registres de concessions forestières disponibles, ce qui permettra d'identifier les contrats. Lire le rapport...
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Des permis et, respectivement, des guides de mobilisation sont n
Des permis et, respectivement, des guides de mobilisation sont nécessaires pour les activités d’exploitation des forêts. Ces permis et guides sont délivrés aux propriétaires des terrains, quand les forêts font partie de leur droit d’usufruit et sous la vigilance de l’autorité forestière, avec la présentation préalable de diverses exigences présentes dans la réglementation forestière. La réglementation forestière est disponible sur le site Internet du Ministère de l’Environnement. Cependant, des copies des permis et des guides de mobilisation sont disponibles pour le public à condition de faire une demande dûment justifiée. Lire le rapport...
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Les licences forestières, qui nécessitent un Plan de gestion, des
Les licences forestières, qui nécessitent un Plan de gestion, des certificats et d’autres éléments établis par la loi forestière, ne sont pas disponibles sur le site Internet de l’Institut national en charge des forêts (INAB). Elles peuvent toutefois être consultées par les parties intéressées sur demande déposée auprès des directions générales respectives de l’INAB. Lire le rapport...
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La liste des contrats de concessions convertis et signés est part
La liste des contrats de concessions convertis et signés est partiellement disponible sur le site du MECNT depuis février 2012. Cela représente une avancée importante en matière de transparence, mais qui demeure incomplète.
La liste des permis de coupe artisanaux publiée au troisième trimestre 2011 ne reflète pas réellement la réalité à cause de la multiplicité des centres de décisions. Le nombre des autorisations de coupe industrielle de bois (ACIBO) destinés aux exploitants industriels du bois ne sont pas connus ni publiés dans le site web du MECNT, de même pour les autres catégories d’autorisation. L’administration centrale, provinciale et locale émettent chacune à son niveau des autorisations de coupe ce qui est à la base de la prolifération de l’exploitation illégale et artisanale du bois à travers le pays. Lire le rapport...
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| Rapports sur les processus de contrôle des demandeurs de permis forestiers commerciaux |
Il existe des rapports établis suite au contrôle de l’éligibilité
Il existe des rapports établis suite au contrôle de l’éligibilité, de la pertinence et de la capacité des demandeurs de titres forestiers mais ces rapports rédigés par l’observateur indépendant d’attribution des titres ne sont pas systématiquement rendus publics. De plus, le processus de recrutement d’un nouvel observateur a été lancé en mai 2012. Toutefois, le MINFOF publie régulièrement les résultats par voie d’affichage au niveau de ses services centraux et également dans son site internet. Lire le rapport...
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Le Comité d’évaluation des droits d’exploitation du bois (Timber
Le Comité d’évaluation des droits d’exploitation du bois (Timber Rights Evaluation Committee, TREC) valide la présélection et les offres des compagnies en vue de l’attribution de droits forestiers. Certains rapports synthétisés sont disponibles en ligne et des documents sur les compagnies qui ont remporté les appels d’offres sont accessibles sur demande, mais concrètement, les procédures établies ne sont pas suivies de manière systématique. Lire le rapport...
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La loi sur les achats publics et la loi forestière exigent une vé
La loi sur les achats publics et la loi forestière exigent une vérification des demandeurs de permis, mais les rapports de diligence raisonnable consacrés aux compagnies qui se sont vu octroyer des concessions forestières n’ont pas tous été rendus publics. Cependant, il est possible d’en faire la demande auprès de l’Autorité de développement forestier étant donné que ces rapports font partie des documents devant être tenus à la disposition du public. La décision d’octroyer des Permis pour une utilisation privée n’a été soumise à aucune procédure formelle de diligence raisonnable, ce qui représente une lacune majeure pour la gestion du secteur forestier. Lire le rapport...
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Il n'existe actuellement aucun processus, ni aucun qui soit prévu
Il n'existe actuellement aucun processus, ni aucun qui soit prévu par la Loi, afin de vérifier la capacité technique et financière des demandeurs de permis forestiers ; la seule évaluation réalisée est de savoir si le demandeur remplit les conditions minimales pour établir un contrat avec l'État (avoir un Numéro d'identification fiscale-RUC, des représentants autorisés, un plan de gestion et autres). Lire le rapport...
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Pour exploiter les forêts dans le pays, il faut un permis d’explo
Pour exploiter les forêts dans le pays, il faut un permis d’exploitation. Les exigences du permis sont précisées dans le Texte Unifié de Législation Secondaire sur l’Environnement et dans l’Accord Ministériel 139. Ces textes donnent le détail des procédures d’autorisation d’exploitation et de coupe de bois. Cependant, ils ne donnent pas le détail sur le processus de vérification des demandeurs. Lire le rapport...
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La loi sur les Zones protégées et la Loi forestière du Guatemala
La loi sur les Zones protégées et la Loi forestière du Guatemala fournissent des détails sur les licences ou permis de commercialisation du bois. Ces exigences impliquent le respect d’un cahier des charges, ainsi que des processus de vérification des différents Plans de gestion. Cela n’est toutefois pas l’équivalent d’un processus de « diligence raisonnable » tel qu’il est proposé par les initiatives internationales, et les autorités n’en publient pas les résultats. Lire le rapport...
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Une commission interministérielle a rendu public les résultats de
Une commission interministérielle a rendu public les résultats de la revue légale de la convertibilité des anciens titres forestiers en 2008 et a publié ses résultats. Du fait du moratoire sur les nouvelles allocations forestières, de nouvelles concessions ne peuvent être données. Cela conduit à une augmentation de l’exploitation artisanale, pour laquelle il n’y a pas de diligence raisonnable. Lire le rapport...
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| Plans de gestion forestière |
La plupart des plans d’aménagement et certains plans quinquennau
La plupart des plans d’aménagement et certains plans quinquennaux de gestion forestière sont publiés et sont parfois accessibles sur demande. Lire le rapport...
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Des Plans de gestion forestière sont produits mais ils ne sont pa
Des Plans de gestion forestière sont produits mais ils ne sont pas accessibles sur le site Internet de la Commission forestière. Depuis 2010, les plans de gestion stratégique des réserves forestières ont été actualisés ou développés afin de refléter leurs valeurs socioéconomiques, culturelles et environnementales, mais, dans la pratique, les plans opérationnels relatifs aux activités forestières s’y réfèrent très peu. Dans certains cas, un exemplaire est tenu à disposition sur demande par les bureaux des districts, mais les autorités ne sont pas obligées de le fournir. Lire le rapport...
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En vertu de la loi forestière, les concessionnaires ne peuvent re
En vertu de la loi forestière, les concessionnaires ne peuvent recevoir de certificat de récolte tant que le titulaire ne dispose pas d’un plan de gestion forestière approuvé. Dans la pratique, ces plans n’ont généralement pas été publiés sur le site Internet de l’Autorité de développement forestier (FDA) ni tenus à la disposition des communautés locales. Toutefois, l’« Info Shop » de la FDA à Monrovia détenait des copies de 2 des 7 Contrats de gestion forestière existants, ce qui constitue une légère amélioration en faveur de l’information publique. Lire le rapport...
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Malgré le fait que chaque titulaire d'un permis d'exploitation do
Malgré le fait que chaque titulaire d'un permis d'exploitation doit élaborer un plan de gestion forestière définitif, ceux-ci ne sont généralement pas respectés et s'ils le sont alors ils ne sont pas mis à la disposition du public. Lire le rapport...
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Le Ministère de l’Environnement a développé un système d’Administ
Le Ministère de l’Environnement a développé un système d’Administration et de Contrôle Forestier (SAF) à l’aide duquel il suit les projets et les permis d’exploitation et attribue, de manière automatisée, les guides de mobilisation du bois. Les projets de gestion sont disponibles sur demande. Lire le rapport...
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La publication des Plans de gestion forestière n’est pas obligato
La publication des Plans de gestion forestière n’est pas obligatoire ; cependant, les parties intéressées peuvent en faire la demande auprès du bureau central ou régional de l’INAB. Lire le rapport...
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Les plans d’aménagement des compagnies d’exploitation sont dispon
Les plans d’aménagement des compagnies d’exploitation sont disponibles sur requête. Certains sont maintenant disponibles sur internet, ce qui représente une amélioration depuis l’année dernière, mais les communautés riveraines n’ont que rarement accès aux plans d’aménagement les affectant. Lire le rapport...
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| Rapports de l’observateur indépendant des forêts |
Il existe un Observateur Indépendant au contrôle Forestier et au
Il existe un Observateur Indépendant au contrôle Forestier et au suivi des infractions forestières au Cameroun (OIF) mais les rapports qu’il produit ne sont rendus publics qu’après le quitus donné par le Ministre des forêts et de la faune. Malgré l’existence de l’OIF au Cameroun depuis plus de 10 ans, l’exploitation illégale et les problèmes généraux de gouvernance persistent. Lire le rapport...
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Des démarches ont été lancées en 2011 par la Commission forestièr
Des démarches ont été lancées en 2011 par la Commission forestière afin de recruter un Observateur indépendant, conformément à l’Accord de partenariat volontaire, et les organisations ont été invitées à faire part de leurs propositions, mais personne n’a pour l’instant été désigné Lire le rapport...
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Le règlement 108-07 sur la Chaîne de contrôle précise que l’Autor
Le règlement 108-07 sur la Chaîne de contrôle précise que l’Autorité de développement forestier passera progressivement à un système plus formel d’Observation indépendante des forêts. Peu de progrès ont été réalisés pour instaurer un tel organe, mais l’Accord de partenariat volontaire conclu avec l’Union européenne prévoit la possibilité d’instaurer une observation par la société civile ; par ailleurs, en 2011 et 2012, plusieurs ONG libériennes ont reçu un financement pour participer à des travaux d’observation et de renforcement des capacités. Lire le rapport...
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L’Ombudsman public est un organisme autonome doté de bureaux déce
L’Ombudsman public est un organisme autonome doté de bureaux décentralisés dans tout le pays qui supervisent la conformité de l'administration publique avec ses fonctions. En dépit de son travail, comme c'est le cas pour OSINFOR, ce n'est pas un organisme indépendant, mais une organisation dépendante de l'État. Lire le rapport...
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Il n’existe pas d’organisation équatorienne susceptible de réalis
Il n’existe pas d’organisation équatorienne susceptible de réaliser un Suivi Indépendant des Forêts. Le modèle de gouvernance forestière publié par le Ministère de l’Environnement en 2011 considère le suivi et l’évaluation comme des éléments-clés. En 2012, le Ministère de l’Environnement a publié des termes de référence pour établir le contrat d’une entreprise consultante destinée à mettre en œuvre un Système de Vérification Indépendante de l’Origine Légale et de la Réalisation de la Gestion des Forêts, ce qui constitue une réelle avancée. Lire le rapport...
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Le Guatemala ne compte pas d’initiatives spécifiques relatives à
Le Guatemala ne compte pas d’initiatives spécifiques relatives à l’observation indépendante des forêts, même si certaines sont axées sur l’environnement. Cependant, il existe des organes officiels qui évaluent et contrôlent les activités menées dans le secteur forestier, notamment le Programme forestier national et, dans une moindre mesure, le Bureau du Médiateur en charge des droits de l’homme, mais ceux-ci ne sont pas spécifiquement chargés de superviser les opérations forestières. Lire le rapport...
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L'Observation indépendante (OI), mise en œuvre par REM, a pour ob
L'Observation indépendante (OI), mise en œuvre par REM, a pour objectif de contribuer à l’application des principes de bonne gouvernance dans les activités forestières. REM a publié sont premier rapport couvrant la période Décembre 2010 – Novembre 2011 et un rapport de contrôle des infractions, mais n’a toujours pas publié ses rapports de mission, du fait de blocage dans la constitution d’un comité de lecture. Lire le rapport...
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| Données sur la distribution des redevances forestières ou des mesures incitatives |
Les données sur la distribution des redevances forestières sont p
Les données sur la distribution des redevances forestières sont publiées régulièrement par le Programme de Sécurisation des Recettes Forestières (PSRF) et dans le quotidien national (Cameroun Tribune). Cependant, l’information sur les montants recouvrés et distribués ne sont pas accessibles systématiquement pour les communautés. Un nouvel arrêté régulant la gestion et la redistribution des revenus de l’exploitation forestière a été signé en juin 2012. Lire le rapport...
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La Commission forestière publie des données sur la collecte et la
La Commission forestière publie des données sur la collecte et la distribution des redevances et des recettes foncières aux « stool chiefs », aux assemblées de districts et aux conseils traditionnels. En vertu de la loi, des rapports sont publiés en ligne pour des périodes de six mois. Lire le rapport...
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La Loi nationale de réforme forestière fixe la part des redevance
La Loi nationale de réforme forestière fixe la part des redevances foncières issues des licences forestières à laquelle les communautés affectées peuvent prétendre, et l’information sur la collecte et la distribution des taxes forestières et redevances est diffusée tous les mois par la Société générale de surveillance. Les réglementations relatives au fidéicommis national régissant le partage des bénéfices (National Benefit Sharing Trust) approuvées en 2011 précisent les devoirs du conseil d’administration pour ce qui est de gérer la distribution et de veiller à ce que les communautés affectées en bénéficient, mais à ce jour, ses travaux n’ont pas commencé. Lire le rapport...
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La redistribution des taxes et redevances - un système appelé Cot
La redistribution des taxes et redevances - un système appelé Cotisation forestière - en faveur des gouvernements régionaux et locaux est élaboré dans la Loi de cotisation N° 27506. Les chiffres pour les montants collectés et distribués sont en partie disponibles sur les sites Internet du ministère de l'Agriculture, de l'Institut national des statistiques et de l'information informatisée, et du ministère de l’Économie et des Finances. Lire le rapport...
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“Socio Bosque” (Partenaire Bois, en français) est le programme le
“Socio Bosque” (Partenaire Bois, en français) est le programme le plus proche d’un programme de redistribution. Il incite à la conservation. Depuis 2010, il existe une exonération fiscale pour les terres forestières. Les informations chiffrées de ces deux programmes sont disponibles en ligne. Lire le rapport...
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Il existe un système de collecte de taxes et de redistribution de
Il existe un système de collecte de taxes et de redistribution des redevances issues des opérations forestières, ainsi qu’un système de mesures incitatives pour soutenir les propriétaires terriens dans leurs activités forestières. L’information sur les mesures incitatives est disponible, mais elle est insuffisante pour savoir qui en sont les bénéficiaires. Ce manque d’information détaillée ne permet pas une analyse approfondie du soutien dont les petits propriétaires, y compris les plus pauvres, ont réellement besoin, car l’information se limite à la zone de projet et ne tient compte que de la propriété. Lire le rapport...
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Depuis début 2011, le gouvernement a commencé à mettre en ligne d
Depuis début 2011, le gouvernement a commencé à mettre en ligne des rapports trimestriels résumant les taxes collectées par les secteurs miniers, forestiers et pétroliers. Ces rapports restaient très succincts et sans information sur la redistribution des redevances. De plus, cette initiative a stoppé en 2012, ce qui représente un nouveau pas en arrière en termes de transparence. Lire le rapport...
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| Informations sur les contrevenants à la loi forestière |
Les données sur les infractions à la loi forestière sont publiées
Les données sur les infractions à la loi forestière sont publiées régulièrement dans un document intitulé « sommier des infractions relatives à l’exploitation forestière et faunique ». Trois sommiers ont été publiés concomitamment dans le quotidien national (Cameroon Tribune) et dans le site internet du MINFOF depuis le début de cette année (janvier, mai et juillet). Il s’agit d’une avancée en matière de publication régulière des informations sur les infractions forestières au Cameroun. Lire le rapport...
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Il n’y a pas de publication officielle de données sur les contrev
Il n’y a pas de publication officielle de données sur les contrevenants forestiers et les amendes dont ils font l’objet. Certaines affaires relatives à des arrestations et/ou des poursuites en justice sont citées dans les journaux, mais ces publications ont tendance à se concentrer sur les opérations de tronçonnage illicites de petite échelle. L’information sur les activités d’application de la loi visant à lutter contre la corruption dans le secteur forestier n’est pas publiée, et aucune mesure n’a été prise pour combattre l’évasion fiscale, pratique largement répandue. Lire le rapport...
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Il n’y a pas de publication officielle ou systématique des infrac
Il n’y a pas de publication officielle ou systématique des infractions, alors que la publication d’une liste des contrevenants et de l’évolution de la situation en matière d’amendes est requise en vertu de la Loi nationale de réforme forestière 2006. L’Accord de partenariat volontaire conclu avec l’Union européenne devrait permettre d’améliorer le respect de la loi à cet égard, mais cela dépendra de l’efficacité avec laquelle il est mis en œuvre. Lire le rapport...
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En comparaison avec les années précédentes, les décisions directo
En comparaison avec les années précédentes, les décisions directoriales indiquant les pénalités et amendes correspondantes ont été publiées. Toutefois, la liste des contrevenants n'est pas encore publiée, ce qui rend difficile pour les citoyens de les identifier. Lire le rapport...
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Il est possible d’accéder à la liste des personnes ayant commis d
Il est possible d’accéder à la liste des personnes ayant commis des infractions en faisant une demande officielle. Les infractions, telles que la coupe de bois illégale, sont publiées sur le site Internet du Ministère de l’Environnement, sans que les coupables soient publiquement identifiés cependant. Lire le rapport...
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La législation forestière du Guatemala et ses réglementations fix
La législation forestière du Guatemala et ses réglementations fixent les délits et les pénalités applicables aux questions forestières, mais il n’existe pas de réglementations sur l’obligation de publier les détails des contrevenants. Les sites Internet du ministère de l’Intérieur et du Bureau du procureur public ne publient pas de détails sur les contrevenants forestiers. Il est possible de demander des renseignements sur ces dossiers auprès du bureau du procureur public, mais ce point est couvert par les stipulations du Code civil et peut être limité concernant les affaires en cours de jugement. Lire le rapport...
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Le corps des inspecteurs forestiers au sein de la Direction de C
Le corps des inspecteurs forestiers au sein de la Direction de Contrôle et Vérification du MECNT est le service attitré pour saisir et traduire devant l'officier du ministère public les infractions en matière forestière. Cependant, ce service est sous-équipé et le contrôle forestier est difficilement réalisé et aucune information n’est publiée sur les infractions et sanctions infligées. Lire le rapport...
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| Rapport annuel de l’autorité forestière |
L’autorité forestière ne publie pas les rapports annuels sur les
L’autorité forestière ne publie pas les rapports annuels sur les activités d’exploitation forestière mais les contraintes de l’APV l’obligeront à le faire les années à venir. Lire le rapport...
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La Commission forestière (FC) est tenue, au titre de sa Charte fo
La Commission forestière (FC) est tenue, au titre de sa Charte forestière, de publier un rapport annuel et de le présenter au Parlement par l’intermédiaire du ministre. Le dernier rapport annuel a été produit en 2006, mais des rapports plus récents de sous-divisions de la FC comme le Programme national de développement des plantations forestières sont publiés tous les ans. Lire le rapport...
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La Loi nationale de réforme forestière, section 20.11, stipule qu
La Loi nationale de réforme forestière, section 20.11, stipule que l’Autorité de développement forestier (FDA) est tenue de produire un rapport annuel. Seule une version préliminaire pour 2008 est disponible sur le site Internet de la FDA, mais en 2012, elle a fourni des copies papier des rapports 2009, 2010 et 2011 au Sustainable Development Institute. Il s’agit là d’un progrès, mais ces rapports ne sont que des synthèses et ne contiennent guère de détails sur les activités forestières. Lire le rapport...
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Malgré le fait que la Loi exige la présentation d'un rapport annu
Malgré le fait que la Loi exige la présentation d'un rapport annuel, la Direction générale en charge des forêts et de la faune ne présente qu'un annuaire statistique, qui ne peut pas être considéré comme un rapport complet. Lire le rapport...
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Le Ministère de l’Environnement publie tous les ans un rapport d’
Le Ministère de l’Environnement publie tous les ans un rapport d’activités sur son site Internet. Le rapport de l’année 2011 a une section sur la Gouvernance Forestière. En outre, par l’intermédiaire du Système d’Administration et de Contrôle Forestier, le MAE publie des rapports forestiers annuels. Lire le rapport...
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L’INAB est censé produire un rapport annuel sur ses travaux, y co
L’INAB est censé produire un rapport annuel sur ses travaux, y compris sur les activités menées et la manière dont il a dépensé son budget ; cependant, le dernier rapport annuel publié remonte à 2009. Du fait de la restructuration organisationnelle de l’INAB et de la mise à jour de son site Internet en 2012, ce rapport et les précédents sont introuvables. Le fait qu’il n’a pas publié de rapport pour 2011 indique un certain degré de non-conformité à la Loi sur l’accès à l’information publique. Lire le rapport...
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La publication des rapports annuels par l’autorité forestière n’e
La publication des rapports annuels par l’autorité forestière n’est pas encore devenue une exigence voire une priorité par elle. Lire le rapport...
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