Recommandations pour 2011

Aux gouvernements et à leurs autorités forestières

Les autorités forestières et les autres institutions gouvernementales devraient :

• Accorder la priorité à l’adoption d’une législation sur la liberté de l’information si leur pays n’en est pas encore doté ; pour les pays où une telle législation existe déjà, instaurer des procédures rigoureuses et dotées de ressources adaptées – telles que des systèmes de gestion de l’information et des commissaires à l’information indépendants – pour s’assurer que les institutions remplissent leurs devoirs au regard de la loi.
• Définir dans des normes forestières les engagements envers la transparence et l’accès à l’information, y compris des normes minimales d’information, et mettre au point des systèmes d’information intégrés pour produire et partager les données.
• S’assurer que toutes les nouvelles politiques et lois forestières soient élaborées au moyen de débats ouverts et pertinents avec la société civile, y compris les populations indigènes et forestières.
• Davantage développer au niveau local et national les forums et groupes de travail qui ont été initiés pour les processus récents tels que les APV, ce afin de s’assurer qu’ils constituent des éléments formels et reconnus juridiquement du processus décisionnel sur les questions forestières.
• Systématiquement placer dans le domaine public l’ensemble des contrats, accords et autres documents supplémentaires tels que les rapports de diligence raisonnable faisant référence aux concessions et permis délivrés pour les opérations forestières.
• Fournir au public les plans de gestion forestière, notamment pour permettre aux communautés locales d’y accéder, pour qu’ainsi elles prennent connaissance (i) des lieux où les opérations de coupe ou autres se déroulent à un moment donné ; (ii) des lieux où l’exploitation forestière n’est pas autorisée, pour des raisons culturelles ou de conservation, par exemple ; (iii) des quotas relatifs au volume de bois devant être extrait ; et (iv) des volumes effectivement extraits.
• Réviser périodiquement les plans de gestion forestière en consultation avec les communautés affectées pour qu’ils tiennent compte des dangers émergents auxquels les forêts font face et des effets néfastes qu’ils pourraient avoir sur les moyens de subsistance locaux.
• Diffuser des rapports réguliers et exhaustifs contenant des informations et des données sur les activités forestières, y compris des listes des concessions et des permis, l’attribution des revenus aux différentes parties (y compris les montants distribués à l’autorité) et les détails des infractions et des exploitants suspendus ou déchus de leurs droits.
• Cesser d’utiliser toutes les formes d’attribution de permis non responsables, telles que les systèmes de petits titres ou de récupération de grumes, sauf si elles structurées de sorte à minimiser l’impact sur l’environnement et la communauté, à optimiser le gain pour l’État (ou tout autre propriétaire) et font périodiquement l’objet d’examens, les informations collectives devant être communiquées aux parties prenantes et aux populations locales.
• Développer des processus dédiés à une évaluation environnementale stratégique qui renseigne les parties prenantes et le public sur les différentes options de développement, et établir des paramètres juridiques clairs et cohérents pour décider des attributions dédiées aux secteurs minier, pétrolier, agroindustriel ou autre sur les terres forestières ou dans les régions voisines.
• Éviter d’octroyer des terrains et forêts publics pour des concessions visant un « stockage du carbone » tant que n’aura pas été établi un cadre réglementaire précisant les dispositions en matière de droits et de partage des bénéfices de ce type d’initiatives.
• Adopter une législation qui reconnaisse le droit au consentement libre, préalable et éclairé des citoyens, en particulier des populations indigènes et forestières, concernant les activités forestières qui les affectent.
• Développer une stratégie à long terme pour gérer leur base de ressources, préparée de manière ouverte et consultative, qui instaure un processus décisionnel transparent lorsqu’il s’agit de trancher entre les différentes industries extractives et les utilisations foncières forestières.
• Mettre en œuvre un processus de régularisation de la tenure foncière qui reconnaisse les droits coutumiers et confère une sécurité en matière de gestion durable par les communautés de l’ensemble des ressources forestières et services environnementaux.