Comparer les données par pays
Ce tableau présente un résumé des indicateurs établis par les partenaires dans les sept pays couverts par le projet Améliorer la Transparence du Secteur Forestier. Il est important de préciser que les indicateurs ne sont pas directement comparables du fait de contextes spécifiques à chaque pays et de l’évaluation des partenaires.
Year: 2011
| Loi sur la liberté de l’information |
Bien qu’il n’existe pas une loi spécifique sur la liberté de l’in
Bien qu’il n’existe pas une loi spécifique sur la liberté de l’information, la Constitution du pays et certaines lois nationales reconnaissent le droit à l’information. Ces textes sont accessibles à partir des sites Internet. Lire le rapport...
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Le projet de loi sur le droit à l’information a été présenté au P
Le projet de loi sur le droit à l’information a été présenté au Parlement en février 2010 et accepté dès sa première relecture. Toutefois, depuis, aucun progrès n’a été réalisé quant à sa promulgation en tant que loi Lire le rapport...
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La loi FOI a été promulguée en 2010 et est accessible au public,
La loi FOI a été promulguée en 2010 et est accessible au public, mais un Commissaire à l’information indépendant n’a pas encore été désigné par la Présidente, contrairement à ce qu’exige le Chapitre 5 de la loi. Lire le rapport...
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Le Pérou dispose de règles qui exigent la transparence et l’accès
Le Pérou dispose de règles qui exigent la transparence et l’accès à l’information, notamment la Loi sur la transparence et l’accès à l’information publique ; cependant, la majorité des organes gouvernementaux ne se conforment pas aux normes minimales exigées, et, par conséquent, la mise à disposition de l’information reste insuffisante et incomplète. Lire le rapport...
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La Loi organique sur la transparence et l’accès à l’information p
La Loi organique sur la transparence et l’accès à l’information publique a été approuvée en 2004. Le Médiateur est chargé de promouvoir et de superviser la loi, et il a publié une résolution sur ses paramètres. Lire le rapport...
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La Loi sur l’accès à l’information publique adoptée en 2008 est a
La Loi sur l’accès à l’information publique adoptée en 2008 est accessible sur différents sites Internet gouvernementaux. Lire le rapport...
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Le projet de loi est déposé au Senat et attend l’examen par la
Le projet de loi est déposé au Senat et attend l’examen par la commission ad hoc
qui pourra l’inscrire à l’ordre du jour d’une session parlementaire pour adoption. Lire le rapport...
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| Politique forestière nationale |
Il existe une politique forestière nationale accessible sur dema
Il existe une politique forestière nationale accessible sur demande auprès du Ministère des Forêts et de la Faune (MINFOF) et également sur internet Lire le rapport...
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Le cadre politique, tel qu’il figure dans la Politique relative à
Le cadre politique, tel qu’il figure dans la Politique relative à la forêt et à la faune (Forest and Wildlife Policy) de 1994, est disponible publiquement et reconnaît le droit des citoyens à participer à la gestion des ressources forestières, mais n’a pas été concrétisé par une loi. La politique a été passée en revue courant 2011. Lire le rapport...
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La Politique forestière nationale de 2006 a pour objectifs une ré
La Politique forestière nationale de 2006 a pour objectifs une réhabilitation immédiate et les besoins à moyen terme (10 ans) de la Nation. Elle est principalement axée sur la génération de bénéfices macroéconomiques à partir de l’industrie forestière. Lire le rapport...
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Il existe un document intitulé « troisième version préliminaire d
Il existe un document intitulé « troisième version préliminaire de la Politique forestière nationale », qui a été remis à jour en juin 2010, mais ce document n’a toujours pas été approuvé. Cependant, il a été publié et est disponible sur le site Internet de la Direction générale en charge des forêts et de la faune. Lire le rapport...
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Depuis sa création en 2000, la Stratégie pour le développement fo
Depuis sa création en 2000, la Stratégie pour le développement forestier durable a été évaluée, mise à jour et adaptée à la réalité du contexte forestier national. Ce document constitue l’instrument d’orientation de la politique forestière en Équateur. En 2011, le Sous-secrétariat chargé du patrimoine naturel a publié un document qui explique et définit le modèle de la gouvernance forestière équatorienne. Lire le rapport...
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Dans la Politique forestière du Guatemala de 2001, l’État indique
Dans la Politique forestière du Guatemala de 2001, l’État indique la politique à suivre en matière d’utilisation, de développement, d’administration, de reprise et de gestion des ressources forestières. Cette politique peut être consultée sur les sites Internet du Secrétariat en charge de la planification et de la programmation du Président et de l’Institut national en charge des forêts Lire le rapport...
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L’agenda prioritaire élaboré par la Banque Mondiale en 2007 tient
L’agenda prioritaire élaboré par la Banque Mondiale en 2007 tient lieu de document de politique forestière en attendant l’adoption du document de politique forestière en cours d’élaboration par le MECNT. Un draft document n’est pas encore disponible au publique. Lire le rapport...
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| Lois et normes forestières codifiés |
La loi forestière et ses textes d’applications sont disponibles e
La loi forestière et ses textes d’applications sont disponibles et accessibles sur demande auprès du Ministère des Forêts et de la Faune (MINFOF), et un effort de large diffusion est consenti sur Internet Lire le rapport...
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Plusieurs lois régissent la protection et la gestion de la forêt
Plusieurs lois régissent la protection et la gestion de la forêt Lire le rapport...
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La Loi nationale de réforme forestière a été adoptée en 2006, apr
La Loi nationale de réforme forestière a été adoptée en 2006, après quoi Dix règlements centraux et des réglementations sur le partage des bénéfices ont été promulgués. Ces normes sont publiquement accessibles. Lire le rapport...
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Bien qu’il n’existe pas de Code forestier au Pérou, la législatio
Bien qu’il n’existe pas de Code forestier au Pérou, la législation forestière est prévue par une loi et des réglementations secondaires qui concrétisent sa mise en application. Lire le rapport...
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Les lois et normes forestières sont consultables sur le site Inte
Les lois et normes forestières sont consultables sur le site Internet du ministère de l’Environnement. La Loi sur les forêts et la conservation des zones naturelles et de la faune, qui a été codifiée en 2004, est en cours d’actualisation. Lire le rapport...
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La Loi forestière a été décrétée en 1996 et son code de 2005 régl
La Loi forestière a été décrétée en 1996 et son code de 2005 réglemente le système de gouvernance régissant le secteur forestier au Guatemala. Ces lois sont disponibles sur différents sites Internet, mais elles ne sont pas traduites dans les langues indigènes. Lire le rapport...
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Il existe une loi portant Code Forestier et 37 mesures réglem
Il existe une loi portant Code Forestier et 37 mesures réglementaires sur les 45 prévues ainsi qu’une vingtaine de guides opérationnels pour l’aménagement forestier, mais l’application du code et la réglementation forestière n’est pas appliquée de manière cohérente suite à plusieurs contraintes, notamment le manque de réglementation au niveau provincial et local. Lire le rapport...
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| Accords commerciaux internationaux signés qui affectent les forêts |
L’APV signé le 6 octobre 2010 a été ratifié respectivement le 19
L’APV signé le 6 octobre 2010 a été ratifié respectivement le 19 janvier 2011 (Union européenne) et le 09 août 2011 (partie camerounaise). Il est accessible dans le site de l’union européenne. Lire le rapport...
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Le Ghana a signé un Accord de partenariat volontaire relatif à l’
Le Ghana a signé un Accord de partenariat volontaire relatif à l’application de la loi forestière, à la gouvernance et au commerce avec l’Union européenne en novembre 2009, qu’elle a ratifié le 19 mars 2010. L’accord final et les documents connexes sont à la disposition du public. Lire le rapport...
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L’Accord de partenariat volontaire (APV) relatif à l’application
L’Accord de partenariat volontaire (APV) relatif à l’application de la loi forestière, à la gouvernance et au commerce (FLEGT) a été signé en mai 2011 entre le Libéria et l’Union européenne. Il peut être consulté auprès du Secrétariat de l’APV mais n’a pas encore été publié sur un site Internet officiel. Toutefois, l’information relative au débat officiel peut être consultée à l’adresse www.loggingoff.info Lire le rapport...
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L’accord de libre-échange conclu avec les États-Unis, approuvé en
L’accord de libre-échange conclu avec les États-Unis, approuvé en 2006, a incité à une mise à jour de la législation forestière. De même, des accords de libre-échange ont été signés avec la Chine et le Chili, et les négociations relatives à un accord avec l’Union européenne se sont achevées le 28 février 2011. Lire le rapport...
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L’Équateur est signataire de divers accords internationaux ayant
L’Équateur est signataire de divers accords internationaux ayant trait aux forêts. Il négocie actuellement un Accord commercial de développement avec l’Union européenne. Lire le rapport...
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Le Guatemala a signé plusieurs accords commerciaux internationaux
Le Guatemala a signé plusieurs accords commerciaux internationaux, mais tous ne sont pas accessibles sur Internet. Différents documents concernent l’Accord de libre-échange d’Amérique centrale conclu avec les États-Unis, mais il n’y en a pas beaucoup concernant l’Accord d’association en cours de négociation avec l’Union européenne. Lire le rapport...
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Les négociations sur l’APV FLEGT entre la RDC et l’UE sont en co
Les négociations sur l’APV FLEGT entre la RDC et l’UE sont en cours. On s’attend que l’accord soit signé en juin 2013. Cependant, le gouvernement congolais est signataire de la Convention sur le Commerce International des espèces de faune et flore sauvage menacées d’extinction (CITES). Lire le rapport...
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| Dispositions en matière de transparence dans les lois forestières |
Le document de 1993 relatif à la politique forestière, les accord
Le document de 1993 relatif à la politique forestière, les accords sous régionaux signés par le Cameroun ainsi que l’accord APV/FLEGT insistent tous sur la participation des communautés locales et la transparence comme étant des conditions préalables à la mise en œuvre d’une gestion forestière durable. Lire le rapport...
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La nouvelle charte de service de la Commission forestière (FC) en
La nouvelle charte de service de la Commission forestière (FC) en 2008 prévoit le droit à l’information des clients, mais n’est pas totalement respectée Lire le rapport...
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La section 18.15 de la Loi nationale de réforme forestière prévoi
La section 18.15 de la Loi nationale de réforme forestière prévoit l’accès public à diverses informations sur le secteur forestier. Le règlement 108c rend publique la totalité de l’information sur le système de chaîne de contrôle, et la section 4.1 de la Loi sur les droits communautaires prévoit la transparence et l’obligation de rendre des comptes dans le domaine de la gestion des fonds forestiers communautaires. Lire le rapport...
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Les normes formulées pour le secteur forestier qui prévoient la t
Les normes formulées pour le secteur forestier qui prévoient la transparence sont directement liées à la Loi générale sur la transparence et l’accès à l’information. Lire le rapport...
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Il n’existe pas de lois ou de législations qui soulignent la ques
Il n’existe pas de lois ou de législations qui soulignent la question de la transparence dans le secteur forestier ; toutefois, les réglementations qui régissent le secteur et le nouveau modèle de gouvernance forestière comprennent des exigences ayant trait à la transparence et à l’accès à l’information. Lire le rapport...
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Les lois et normes forestières ne font aucune référence spécifiqu
Les lois et normes forestières ne font aucune référence spécifique à l’accès à l’information publique sur le secteur, mais la Loi sur l’accès à l’information publique stipule les devoirs incombant à l’ensemble des institutions publiques. Lire le rapport...
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Le Code Forestier congolais ne prévoit pas les dispositions de tr
Le Code Forestier congolais ne prévoit pas les dispositions de transparence de façon claire. Seuls les articles 83 – 86 qui expliquent les procédures et le mode d’acquisition des concessions par voie d’adjudication. Ces dispositions ne sont pas suffisantes pour consacrer la transparence dans l’acquisition des concessions forestières. Lire le rapport...
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| Reconnaissance des droits coutumiers et traditionnels dans la loi |
La reconnaissance du droit coutumier dans la loi forestière est l
La reconnaissance du droit coutumier dans la loi forestière est limitée à un droit d’usage précaire et restreint à l’autoconsommation.
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Le droit coutumier est reconnu dans la Constitution du Ghana comm
Le droit coutumier est reconnu dans la Constitution du Ghana comme étant subordonné aux lois codifiées. La gestion des ressources ligneuses exige des opérations forestières qu’elles respectent les droits traditionnels. Lire le rapport...
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Bien que la Constitution du pays reconnaisse les droits coutumier
Bien que la Constitution du pays reconnaisse les droits coutumiers et traditionnels, ceux-ci ne sont pas pleinement reconnus dans les lois forestières, et la manière dont le gouvernement aide les communautés locales à profiter de cette reconnaissance pose problème. Lire le rapport...
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L’article 78 de la nouvelle Loi forestière 29763 (qui entrera en
L’article 78 de la nouvelle Loi forestière 29763 (qui entrera en vigueur lorsqu’une réglementation l’établissant sera instaurée) stipule que l’autorité nationale reconnaît le concept des forêts des peuples indigènes et respecte leur connaissance traditionnelle. Lire le rapport...
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La Constitution et les réglementations environnementales et fores
La Constitution et les réglementations environnementales et forestières reconnaissent les droits des populations et des communautés indigènes en matière de prise de décision sur les activités de développement menées sur leurs territoires. Lire le rapport...
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Bien que l’État ait entrepris de reconnaître les droits coutumier
Bien que l’État ait entrepris de reconnaître les droits coutumiers dans les Accords de paix signés en 1996 et qu’il reconnaisse ces droits dans la Constitution de la République, ils ne sont pas reconnus spécifiquement dans les lois et normes forestières. Lire le rapport...
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Le Code Forestier reconnait les droits coutumiers et traditionn
Le Code Forestier reconnait les droits coutumiers et traditionnels principalement sur la demande d’acquisition des forêts des communautés locales, les droits d’usages des communautés vivant à l’intérieur ou à l’extérieur des concessions, ainsi que les clauses sociales relatives à la réalisation des infrastructures socio- économiques par le concessionnaires au bénéfice de celles-ci. Lire le rapport...
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| Procédures de consultation reconnues par la loi concernant les nouvelles normes forestières |
Il n’existe pas de procédures indiquant la méthode de consultatio
Il n’existe pas de procédures indiquant la méthode de consultation à employer lors de l’élaboration de nouvelles politiques. Lire le rapport...
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Il n’existe pas de procédure juridiquement consacrée à la consult
Il n’existe pas de procédure juridiquement consacrée à la consultation sur les nouvelles normes. Lire le rapport...
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La Loi nationale de réforme forestière et le règlement 101-07 for
La Loi nationale de réforme forestière et le règlement 101-07 formulent des procédures en matière de consultations publiques organisées concernant les lois et règlements récemment approuvés, par exemple sur le partage des bénéfices et sur la Loi sur les droits communautaires. Cependant, aucun compte rendu de ces procédures de consultation n’a été publié. Lire le rapport...
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La Loi sur le droit à la consultation préalable des populations i
La Loi sur le droit à la consultation préalable des populations indigènes ou natives exige un processus de consultation avant toute mesure législation qui pourrait affecter directement les populations indigènes et leurs droits collectifs. En outre, la nouvelle Loi forestière 29763 stipule la reconnaissance de ce droit et de son exécution. Lire le rapport...
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Un Conseil pour la participation des citoyens stipule le droit à
Un Conseil pour la participation des citoyens stipule le droit à une consultation libre, préalable et éclairée aux articles 81 et 82. Au moment de la préparation du présent bulletin, l’information sur les rapports portant sur les processus de consultation était introuvable. Lire le rapport...
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Le Système de Conseils au développement veille à l’existence d’un
Le Système de Conseils au développement veille à l’existence d’une procédure formelle dédiée à la consultation sur la mise en œuvre de la Politique forestière et de la loi, tandis que l’Agenda national stipule les méthodes de consultation devant être employées pour évaluer les politiques et les lois et suggérer des améliorations. Lire le rapport...
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Certains textes légaux détaillent les procédures de consultations
Certains textes légaux détaillent les procédures de consultations, par exemple par rapport au classement des forets. La consultation est de plus en plus consacrée comme une procédure normale lors de l’élaboration de nouvelles normes. Mais les points de vue des communautés forestières ne sont souvent pas pris en compte par les autorités pendant le processus de prise de décision. De plus, les communautés ne reçoivent pas toujours une information complète lors des consultations. Lire le rapport...
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| Loi reconnaissant le droit à un consentement éclairé, libre et préalable |
Il n’existe pas de loi qui reconnaisse le droit des communautés a
Il n’existe pas de loi qui reconnaisse le droit des communautés au consentement sur l’utilisation des forêts. Lire le rapport...
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L’Instrument législatif 1649 sur les réglementations en matière d
L’Instrument législatif 1649 sur les réglementations en matière de gestion des ressources ligneuses indique qu’avant qu’une zone ne fasse l’objet de droits d’exploitation du bois, le consentement écrit de ses propriétaires est requis. Lire le rapport...
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Le règlement 102 des Dix règlements centraux stipule que toute ut
Le règlement 102 des Dix règlements centraux stipule que toute utilisation commerciale des terres forestières détenues de manière coutumière nécessite le consentement libre, préalable et éclairé d’un Comité communautaire de développement forestier. Lire le rapport...
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Le consentement libre, préalable et éclairé est expressément reco
Le consentement libre, préalable et éclairé est expressément reconnu dans la Loi sur les forêts et la faune 29763 récemment approuvée (qui entrera en vigueur lorsqu’une réglementation l’établissant sera instaurée) et dans la Loi sur le droit à la consultation préalable des populations indigènes ou natives 29785, reconnue dans la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail. Lire le rapport...
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L’article 57 de la Constitution de l’Équateur 2008 garantit le dr
L’article 57 de la Constitution de l’Équateur 2008 garantit le droit à une consultation libre, préalable et éclairée sur les ressources non renouvelables, mais n’exige pas de consentement. Lire le rapport...
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Plusieurs lois sont à la disposition du public qui reconnaissent
Plusieurs lois sont à la disposition du public qui reconnaissent le droit au consentement des communautés indigènes, mais ce droit n’est pas réglementé, ce qui rend difficile sa mise en œuvre. Lire le rapport...
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Les questions de consentement libre, informé et préalable (CLIP)
Les questions de consentement libre, informé et préalable (CLIP) sont mentionnés dans le code forestier et la loi sur les principes fondamentaux de l’environnement et sont de plus en plus évoqués comme indispensable dans le processus REDD. Néanmoins, la reconnaissance légale du CLIP n’a pas encore été véritablement diffusée auprès des communautés qui ne sont donc pas informées de leurs droits. Lire le rapport...
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| Politique nationale sur le régime foncier |
Le seul document existant est un plan de zonage qui est accessibl
Le seul document existant est un plan de zonage qui est accessible sur demande auprès de l’administration ainsi que sur internet. Lire le rapport...
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L’identité du propriétaire des réserves forestières est clairemen
L’identité du propriétaire des réserves forestières est clairement indiquée dans le bulletin de la réserve, mais le statut n’est généralement pas accompagné du titre (et des documents connexes) mais du titre des normes coutumières et traditionnelles. L’absence de politique claire sur le régime foncier contribue à des litiges fonciers dans tout le pays. Lire le rapport...
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Aucun document ne donne de précisions sur la politique nationale
Aucun document ne donne de précisions sur la politique nationale en matière de tenure foncière, mais la Commission foncière a été instaurée dans ce but. Lire le rapport...
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Il n’existe pas de politique spécifique à la tenure foncière ; to
Il n’existe pas de politique spécifique à la tenure foncière ; toutefois, certaines politiques régissant le secteur agricole et forestier stipulent que les ressources forestières ne peuvent être soumises à une propriété mais qu’il est possible d’y accéder en vue d’une utilisation durable. Lire le rapport...
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Différents organes juridiques traitent directement ou indirecteme
Différents organes juridiques traitent directement ou indirectement de la politique de tenure forestière. Il est important de souligner que la Loi foncière fait actuellement l’objet de travaux ; à ce jour, la proposition finale relative à un Projet de loi foncière a été élaborée. Lire le rapport...
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La Politique agraire pour la période 2009-2012 et la Politique na
La Politique agraire pour la période 2009-2012 et la Politique nationale pour le développement rural intégré stipule la politique nationale en matière de tenure foncière. Lire le rapport...
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Il n’existe pas de politique nationale sur le foncier en RDC. Le
Il n’existe pas de politique nationale sur le foncier en RDC. Le code foncier a été promulgué avant l’élaboration de la politique foncière, mais il existe de nombreuses contradictions et conflits entre le Code Foncier et différentes législations : (forestière, hydrocarbure, minière) Lire le rapport...
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| Cartes relatives aux titres de propriété et à l’utilisation des forêts |
Les cartes relatives aux titres de propriété sont disponibles mai
Les cartes relatives aux titres de propriété sont disponibles mais ne portent pas des informations sur les petits titres. Ces cartes sont accessibles au niveau des divisions et sur internet. Lire le rapport...
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Il n’y a pas de cartes relatives à la propriété et à l’utilisatio
Il n’y a pas de cartes relatives à la propriété et à l’utilisation des forêts, mais il existe des cartes pour la plupart des réserves et des zones hors-réserves. Lire le rapport...
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L’Autorité de développement forestier a numérisé les cartes se ra
L’Autorité de développement forestier a numérisé les cartes se rapportant à toutes les zones de contrat et zones protégées. Ces cartes sont à la disposition du public sur demande ; cependant, il faut payer pour y accéder. Aucune carte n’indique le statut actuel de propriété des forêts. Lire le rapport...
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Depuis le rapport de 2010, des cartes techniques couvrant les dro
Depuis le rapport de 2010, des cartes techniques couvrant les droits octroyés ont été mis à la disposition du public, mais cette information est incomplète. Lire le rapport...
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Diverses cartes des zones faisant partie du Système national de z
Diverses cartes des zones faisant partie du Système national de zones protégées sont disponibles sur le site Internet du ministère de l’Environnement. Certaines municipalités disposent aussi d’un cadastre qui donne une évaluation de la tenure foncière, mais ces registres ne sont pas très précis. Lire le rapport...
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Il n’existe pas de cartes spécifiques indiquant la tenure foncièr
Il n’existe pas de cartes spécifiques indiquant la tenure foncière, mais il existe des cartes indiquant les licences forestières et les mesures incitatives forestières en vigueur au niveau national, qui montrent également la tenure foncière des zones forestières. Lire le rapport...
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Les seules cartes existantes et disponibles sont très générales,
Les seules cartes existantes et disponibles sont très générales, le cartes spécifiques aux concessions ne sont pas accessibles au public, et restent entre les mains de concessionnaires. Une carte qui détaille les concessions forestières a été produite par World Resources Institute en coopération avec MECNT. Lire le rapport...
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| Système régulé de permis pour des opérations forestières commerciales |
Les opérations forestières commerciales sont régulées. Les permis
Les opérations forestières commerciales sont régulées. Les permis existent mais sont accessibles uniquement au siège central du MINFOF. Lire le rapport...
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Les permis relatifs à l’exploitation des ressources ligneuses et
Les permis relatifs à l’exploitation des ressources ligneuses et de certains produits forestiers non ligneux (PFNL) sont clairement indiqués ; toutefois, concernant les autres PFNL et les services environnementaux, le régime des permis manque totalement de clarté.
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La loi forestière et les règlements, de même que la Loi sur les a
La loi forestière et les règlements, de même que la Loi sur les achats publics et les concessions, exigent des processus transparents d’attribution de permis d’utilisation forestière, dont la publication du contrat final. Lire le rapport...
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Il existe un système réglementé de permis, dont le nom varie en f
Il existe un système réglementé de permis, dont le nom varie en fonction de la méthode d’accès à la forêt : a. Autorisations ; b. Permis ; et c. Concessions. L’accès à l’information sur ces contrats/permis ne se fait qu’à condition de déposer une demande d’information. Lire le rapport...
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Les concessions forestière ne sont pas applicables au contexte fo
Les concessions forestière ne sont pas applicables au contexte forestier de l’Equateur. Les contrats forestiers conclus entre parties prenantes (par ex. entre des intermédiaires et des propriétaires de terrains ruraux) sont traditionnellement traités comme des contrats passés entre des entités privées, ce qui signifie qu’ils ne doivent pas forcément être rendus publics. Lire le rapport...
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La Loi forestière prévoit des licences en vue d’une utilisation f
La Loi forestière prévoit des licences en vue d’une utilisation forestière, mais les contrats et autres documents ne sont pas tenus à disposition sur le site Internet de l’Institut national en charge des forêts ; ils ne sont disponibles que sur demande auprès de ses directions régionales. Lire le rapport...
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Pour le moment il existe toujours un moratoire sur l’octroi de no
Pour le moment il existe toujours un moratoire sur l’octroi de nouveau concession industriels. Il existe un système formel de permis bien établi même si les critères de convertibilité, préalable à l’obtention des permis n’ont été que partiellement respecté. Il demeure compliqué d’avoir accès aux permis de coupe en général au près de l’administration et des détenteurs. Lire le rapport...
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| Exigence légale de consultation des parties prenantes avant toute délivrance de permis forestiers commerciaux |
Il n’existe pas d’obligation légale de consultation avant la déli
Il n’existe pas d’obligation légale de consultation avant la délivrance de permis forestiers commerciaux. Lire le rapport...
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Il existe des processus de consultation avant la délivrance de pe
Il existe des processus de consultation avant la délivrance de permis, établis dans les réglementations Lire le rapport...
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Le règlement 104-07 Partie Deux Section 22 indique clairement : «
Le règlement 104-07 Partie Deux Section 22 indique clairement : « Avant d’envisager de délivrer un certificat pour une concession relative à une zone, l’Autorité se devra de mener des consultations préliminaires avec les Communautés affectées. » Lire le rapport...
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À ce jour, rien n’oblige à consulter les parties intéressées (qui
À ce jour, rien n’oblige à consulter les parties intéressées (qui ne sont pas propriétaires de la forêt) avant d’accorder une concession forestière. Lire le rapport...
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Pas d’attribution des droits des utilisateurs des forêts en Équat
Pas d’attribution des droits des utilisateurs des forêts en Équateur – ce à quoi se réfère cet indicateur. L’attribution de licences ou de permis à des fins d’exploitation forestière découle du droit du propriétaire à utiliser, jouir et se défaire des éléments composant ses biens, dont des forêts, sauf dans les cas où il s’agit d’une forêt communautaire au sein de laquelle les communautés mènent une consultation interne. Lire le rapport...
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En théorie, avant l’abattage d’arbres pour raison commerciale, un
En théorie, avant l’abattage d’arbres pour raison commerciale, une évaluation de l’impact environnemental doit être effectuée, laquelle nécessite la participation du public, comme le stipule l’article 72 de la Réglementation sur l’évaluation, l’observation et le suivi environnementaux. Lire le rapport...
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Aucune des règles existantes ne fait de la consultation une des c
Aucune des règles existantes ne fait de la consultation une des conditions de l’allocation de permis de coupe. Néanmoins, des consultations ont lieu durant l’allocation de concession et l’établissement de plans d’aménagement. De plus, les exploitants industriels doivent signer des clauses sociales avec les communautés affectées par leurs opérations préalablement à la signature de leurs contrats par le gouvernement. Lire le rapport...
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| Processus de vérification (diligence raisonnable) de l’éligibilité des demandeurs de permis |
Il existe un observateur indépendant pour l’attribution des permi
Il existe un observateur indépendant pour l’attribution des permis forestiers ; mais pas applicable aux petits titres. De plus, leurs rapports n’ont jamais été rendus publics. Lire le rapport...
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Le comité d’évaluation des droits relatifs au bois (Timber Rights
Le comité d’évaluation des droits relatifs au bois (Timber Rights Evaluation Committee) valide les demandes de permis et les entreprises impliquées, mais seules des informations partielles sont fournies étant donné que seuls les documents relatifs à la personne qui remporte l’adjudication sont disponibles publiquement. Lire le rapport...
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La loi sur les achats publics et la loi forestière comprennent de
La loi sur les achats publics et la loi forestière comprennent des exigences selon lesquelles les soumissionnaires doivent être vérifiés, mais les rapports de diligence raisonnable concernant les concessions forestières n’ont pas tous été publiés. Cependant, il est possible d’en faire la demande auprès de la FDA étant donné qu’ils sont énumérés parmi les documents devant être tenus à la disposition du public. Lire le rapport...
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Il n’existe à l’heure actuelle aucun processus, et aucune loi, qu
Il n’existe à l’heure actuelle aucun processus, et aucune loi, qui prévoie la vérification des capacités techniques et financières des soumissionnaires. Le seul aspect qui soit évalué est la question de savoir si oui ou non le soumissionnaire remplit les conditions minimales requises pour conclure un contrat avec l’État (par exemple, s’il dispose d’un numéro d’identification fiscale ; de représentants autorités ; et d’un plan de gestion). Lire le rapport...
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Les personnes qui souhaitent obtenir une licence forestière doive
Les personnes qui souhaitent obtenir une licence forestière doivent remplir certains critères, ce qui laisserait supposer qu’il existe un processus de diligence raisonnable. Les licences forestières sont disponibles sur demande. Lire le rapport...
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Un processus de diligence raisonnable est stipulé dans la Loi for
Un processus de diligence raisonnable est stipulé dans la Loi forestière et les réglementations, et doit être mené conformément aux plans de gestion. Ces plans ne sont disponibles que sur demande personnelle auprès des sièges régionaux de l’Institut national en charge des forêts, et non pas sur son site Internet ou ailleurs. Lire le rapport...
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Une commission interministérielle a rendu public les résultats de
Une commission interministérielle a rendu public les résultats de la revue légale de la convertibilité des anciens titres forestiers en 2008 et a publié ses résultats. Du fait du moratoire sur les nouvelles allocations forestières, de nouvelles concessions ne peuvent être données. Cela conduit à une augmentation de l’exploitation artisanale, pour laquelle il n’y a pas de diligence raisonnable. Lire le rapport...
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| Plans de gestion forestière |
L’élaboration des plans d’aménagement et/ou de gestion des Unités
L’élaboration des plans d’aménagement et/ou de gestion des Unités Forestières d’Aménagement (UFA), des Aires protégées, des forêts communales, des forêts communautaires et des forêts des particuliers est obligatoire, mais ils sont partiellement accessibles sur demande ou sur internet. Lire le rapport...
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Les agents des districts ne sont pas obligés de publier les plans
Les agents des districts ne sont pas obligés de publier les plans d’exploitation du bois, et il n’y a pas de plans de gestion forestière pour les autres produits forestiers, l’écotourisme ou les services environnementaux. Lire le rapport...
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En vertu de la loi forestière, les concessionnaires ne doivent pa
En vertu de la loi forestière, les concessionnaires ne doivent pas se voir remettre un certificat de récolte tant que le détenteur ne dispose pas d’un plan de gestion forestière approuvé. Dans la pratique, aucune des entreprises forestières disposant d’un certificat de récolte n’a rendu son plan de gestion publiquement disponible ou ne l’a publié sur le site Internet de l’Autorité de développement forestier. Lire le rapport...
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Bien que chaque titulaire de droits d’exploitation forestière soi
Bien que chaque titulaire de droits d’exploitation forestière soit tenu de présenter un rapport final de son plan de gestion forestière, ces plans ne sont pas élaborés ou, lorsqu’ils sont compilés, ils ne sont pas tenus à la disposition du public. Lire le rapport...
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Le ministère de l’Environnement a élaboré un Système d’administra
Le ministère de l’Environnement a élaboré un Système d’administration et d’observation forestières (SAF) qui lui permet de contrôler les plans et licences d’utilisation et d’octroyer automatiquement des guides de mobilisation du bois. Il travaille à l’heure actuelle sur la seconde version du SAF. Les plans sont disponibles sur demande. Lire le rapport...
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Les réglementations exigent la réalisation de plans de gestion fo
Les réglementations exigent la réalisation de plans de gestion forestière, mais ces documents ne sont disponibles que sur demande adressée à l’Institut national en charge des forêts et non pas sur Internet. Lire le rapport...
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Les plans d’aménagement des compagnies d’exploitation sont dispon
Les plans d’aménagement des compagnies d’exploitation sont disponibles sur requête. Ils ne sont pas accessibles par internet, quand bien même le Code Forestier spécifie qu’ils devraient être publiés. Les communautés riveraines n’ont que rarement accès aux plans d’aménagement les affectant. Lire le rapport...
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| Réglementation des services environnementaux |
A ce jour, il n’existe aucune réglementation des services environ
A ce jour, il n’existe aucune réglementation des services environnementaux. Lire le rapport...
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L’agence de protection environnementale (Environmental Protection
L’agence de protection environnementale (Environmental Protection Agency) travaille actuellement sur un projet de réglementation des services environnementaux, mais aucun système formel n’a été proposé pour l’instant. Lire le rapport...
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Il n’existe ni législation ni politique applicable aux services e
Il n’existe ni législation ni politique applicable aux services environnementaux. Le Secrétariat national en charge du changement climatique (NCCS), la branche politique du gouvernement chargée du changement climatique, n’a élaboré aucune politique dédiée aux services environnementaux. Lire le rapport...
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Aucune loi spécifique ne réglemente les services dédiés aux écosy
Aucune loi spécifique ne réglemente les services dédiés aux écosystèmes ; ils sont toutefois traités dans des normes à caractère générique (par exemple la Loi générale sur l’environnement et la Loi sur les forêts et la faune). En outre, la mise en œuvre d’une Loi de dédommagement des services environnementaux a été proposée, dont le Congrès de la République du Pérou devrait prochainement débattre. Lire le rapport...
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L’article 74 de la Constitution de l’Équateur stipule que « les s
L’article 74 de la Constitution de l’Équateur stipule que « les services environnementaux ne feront pas l’objet d’une appropriation ; leur production, leur fourniture, leur utilisation et leur exploitation seront régulés par l’État ». Des discussions ont lieu à l’heure actuelle sur les réglementations nécessaires en vue de mettre en œuvre cet article. Lire le rapport...
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Certains aspects, tels que la diversité biologique, sont réglemen
Certains aspects, tels que la diversité biologique, sont réglementés, mais d’autres services environnementaux, comme l’eau, ne le sont pas. La législation en vigueur est consultable sur le site Internet du ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles. Lire le rapport...
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Il n’existe pas de réglementation qui touche sur les services env
Il n’existe pas de réglementation qui touche sur les services environnementaux des forets. La question de la propriété de carbone commence à être discuter dans le cadre de processus REDD mais il le développement d’une loi reste distant. Il faut attendre la promulgation des lois particulières. Le RDC a signé la Convention sur la biodiversité mais il n’ya pas de textes réglementaire pour le mettre en application. Lire le rapport...
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| Évaluation environnementale stratégique des priorités de développement |
Les priorités relatives à l’utilisation des terres ne sont pas dé
Les priorités relatives à l’utilisation des terres ne sont pas déterminées suivant un processus stratégique formel. Lire le rapport...
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Il n’existe aucune évaluation environnementale stratégique qui s’
Il n’existe aucune évaluation environnementale stratégique qui s’applique au secteur forestier pour évaluer les priorités entre les différentes options de développement. Lire le rapport...
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Une Évaluation environnementale stratégique encouragée par les do
Une Évaluation environnementale stratégique encouragée par les donateurs a été réalisée en 2008/09. Des concessions et des permis pour une utilisation forestière, minière, agricole ou autre ont été octroyés avant cette évaluation et, depuis, le gouvernement n’a mis en place aucun processus stratégique formel pour identifier les futures priorités. Lire le rapport...
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Du fait de l’approbation du Plan national environnemental 2011-20
Du fait de l’approbation du Plan national environnemental 2011-2021, des actions et objectifs spécifiques ont été établis pour renforcer l’évaluation stratégique en recourant à l’Aménagement du territoire et au Zonage écologique et économique. Bien que cette politique existe, il est important d’ajouter qu’elle en est encore au stade de la mise en œuvre. Lire le rapport...
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Aucune politique à proprement parler ne prévoit d’évaluation envi
Aucune politique à proprement parler ne prévoit d’évaluation environnementale stratégique ; cependant, le Secrétariat pour la planification nationale dispose d’un document qui renseigne sur la méthode de hiérarchisation des projets d’investissement public, document accessible via le web. Lire le rapport...
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Différentes politiques font référence aux priorités de développem
Différentes politiques font référence aux priorités de développement, mais aucune ne constitue une évaluation environnementale stratégique permettant de renseigner sur les priorités entre les différentes utilisations des terres et des ressources naturelles. Lire le rapport...
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Le besoin d’un plan d’aménagement de territoire est bien reconnu
Le besoin d’un plan d’aménagement de territoire est bien reconnu mais un tel processus, impliquant les différents ministères, n’a pas encore commencé.
Le processus REDD exige un tel zonage au niveau macro et micro, mais il y a des différences d’opinions sur quel zonage – micro ou macro – dois se faire d’abord. Pour le moment il y a peu de progrès.
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| Organe indépendant d’observation de la gouvernance et des opérations forestières |
Il existe un Observateur indépendant dont les rapports sont rendu
Il existe un Observateur indépendant dont les rapports sont rendus publics après validation par un Comité de lecture mis sur pied par le Ministre des forêts et de la faune. Lire le rapport...
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Il n’y pas d’Observateur forestier indépendant à l’heure actuelle
Il n’y pas d’Observateur forestier indépendant à l’heure actuelle, mais il est projeté de créer ce rôle dans le cadre de l’Accord de partenariat volontaire (APV) relatif à l’application de la loi forestière, à la gouvernance et au commerce (FLEGT) conclu avec l’Union européenne. Lire le rapport...
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Le règlement 108-07 sur la Chaîne de contrôle précise : « Il inco
Le règlement 108-07 sur la Chaîne de contrôle précise : « Il incombera à l’Autorité d’adopter progressivement un système formel d’Observation indépendante des forêts. » Six ans plus tard, peu de progrès ont été réalisés pour instaurer un organe doté de ce rôle officiel, mais l’Accord de partenariat volontaire conclu avec l’Union européenne rend possible une observation par la société civile. Lire le rapport...
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Le Médiateur du peuple est un organe autonome disposant de bureau
Le Médiateur du peuple est un organe autonome disposant de bureaux décentralisés au niveau national ; il supervise la bonne exécution des devoirs de l’administration publique. Tout comme le Bureau chargé de la supervision des ressources forestières et fauniques (OSINFOR), il ne s’agit pas d’un organe indépendant mais rattaché à l’État. Lire le rapport...
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Aucune organisation en Équateur n’est chargée de l’Observation in
Aucune organisation en Équateur n’est chargée de l’Observation indépendante des forêts. Cependant, le modèle de gouvernance forestière que le ministère de l’Environnement est en train de mettre en œuvre reconnaît l’évaluation et l’observation de la gestion forestière comme des éléments clés. Lire le rapport...
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Plusieurs organes officiels contrôlent le secteur forestier, comm
Plusieurs organes officiels contrôlent le secteur forestier, comme le Programme forestier national et, dans une moindre mesure, le Bureau du Médiateur en charge des droits de l’homme, mais ils ne supervisent pas spécifiquement la gouvernance et les opérations forestières. Lire le rapport...
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Le gouvernement congolais a depuis 2010 signé un accord de parten
Le gouvernement congolais a depuis 2010 signé un accord de partenariat avec l’ONG REM pour jouer le rôle d’Observateur indépendant des forêts. REM a déjà fait quelques missions pour constater les violations du Code Forestier en Equateur et Bandundu. La comite de lecture qui doit approuver les rapports avant leur publication n’a pas encore été constituée. Lire le rapport...
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| Système de recouvrement fiscal et de financement |
Un arrêté régule la gestion et la redistribution des revenus de l
Un arrêté régule la gestion et la redistribution des revenus de l’exploitation forestière, mais l’information sur les montants recouvrés et distribués ne sont pas accessibles systématiquement. Lire le rapport...
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La collecte et la distribution des redevances et des recettes fon
La collecte et la distribution des redevances et des recettes foncières, dont forestières, sont définies dans la loi, et l’information s’y rapportant est publiée. Lire le rapport...
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La Loi nationale de réforme forestière attribue 30 % des redevanc
La Loi nationale de réforme forestière attribue 30 % des redevances foncières aux communautés prétendant au partage des bénéfices dégagés au titre des licences pour ressources forestières. La Loi sur les droits communautaires permet aux communautés de recevoir 55 % des recettes dégagées des concessions forestières sur des terres forestières d’une superficie maximale de 50 000 hectares. Le fidéicommis national régissant le partage des bénéfices (National Benefit Sharing Trust) a été constitué formellement en janvier 2011 et les règlements relatifs au partage des bénéfices ont été approuvés en juin 2011 Lire le rapport...
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Le mode de redistribution des taxes et des redevances au sein du
Le mode de redistribution des taxes et des redevances au sein du système appelé Canon forestier pour le compte des gouvernements régionaux et locaux est régi par le Droit canonique Nº 27506. Les données sur les montants collectés et distribués sont partiellement disponibles sur les sites Internet du ministère de l’Agriculture, de l’Institut national de la statistique et de l’information et du ministère de l’Économie et des Finances. Lire le rapport...
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Il n’existe pas de système fiscal en dehors du « Pie del Monte »,
Il n’existe pas de système fiscal en dehors du « Pie del Monte », une taxe sur le bois récolté. Ce qui s’apparente le plus à un système de redistribution est le Programa Socio Bosque, qui incite les propriétaires à conserver les forêts. Lire le rapport...
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Il existe un système de taxation pour la collecte des taxes et la
Il existe un système de taxation pour la collecte des taxes et la redistribution des redevances issues des opérations forestières, ainsi qu’un système de mesures incitatives forestières. Les informations sur les taxes se trouvent sur le site Internet du ministère des Finances, tandis que les informations sur les mesures incitatives peuvent être consultées sur le site Internet de l’Institut national en charge des forêts. Lire le rapport...
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Depuis début 2011, le gouvernement a commencé à mettre en ligne d
Depuis début 2011, le gouvernement a commencé à mettre en ligne des rapports trimestriels résumant les taxes collectées par les secteurs miniers, forestiers et pétroliers, mais il n’y a pas de transparence en termes de redistribution des redevances. Lire le rapport...
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| Infractions à l’utilisation des forêts |
Les listes des contrevenants sont publiées par le MINFOF mais à d
Les listes des contrevenants sont publiées par le MINFOF mais à des intervalles irréguliers. Lire le rapport...
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Il n’y a pas de publication officielle des contrevenants forestie
Il n’y a pas de publication officielle des contrevenants forestiers, mis à part ceux qui sont arrêtés et/ou poursuivis en justice et qui apparaissent dans les journaux. Lire le rapport...
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Il n’y a pas de publication officielle ou systématique des infrac
Il n’y a pas de publication officielle ou systématique des infractions, alors que la publication d’une liste des contrevenants et de l’évolution de la situation en matière d’amendes est requise en vertu de la Loi nationale de réforme forestière 2006. L’Accord de partenariat volontaire conclu avec l’Union européenne devrait permettre d’améliorer le respect de la loi à cet égard. Lire le rapport...
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Les organes directement impliqués dans le secteur forestier ne pu
Les organes directement impliqués dans le secteur forestier ne publient pas de listes des contrevenants, alors que des instruments réglementaires stipulent qu’ils sont tenus de le faire, d’où la difficulté pour les citoyens d’identifier les différents contrevenants. Lire le rapport...
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Il existe une liste de contrevenants mais cette information n’est
Il existe une liste de contrevenants mais cette information n’est pas partagée entre toutes les institutions en charge de la gestion des ressources forestières. Lire le rapport...
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La Loi forestière, la Réglementation relative à la Loi forestière
La Loi forestière, la Réglementation relative à la Loi forestière et la Réglementation sur les flux de produits forestiers disposent de réglementations sur les amendes imposables en cas d’infractions forestières. Le ministère de l’Intérieur publie des articles sur les infractions forestières, tâche qu’il est tenu d’assumer en vertu de la Loi sur l’accès à l’information publique, mais il n’existe pas de section spécifique à cet effet. Lire le rapport...
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Selon le code forestier le ministère est responsable de contrôler
Selon le code forestier le ministère est responsable de contrôler des infractions et récolter des données la dessus. La Ministère de l’Environnement Conservation de la Nature et Tourisme délègue cette responsabilité à la Direction du Contrôle et Vérification (DCVI) et leurs inspecteurs forestiers. A cause de la faiblesse et le disfonctionnement de l’administration peu de contrôles ont été menés jusqu’au présent et par conséquent il n’existe que peu d’informations, et peu d’infractions dans le secteur forestier sont réprimées par les services compétents. Lire le rapport...
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| Rapport annuel de l’autorité forestière |
Les rapports annuels sont produits mais ne sont pas rendus public
Les rapports annuels sont produits mais ne sont pas rendus publics. Lire le rapport...
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La Commission forestière est tenue au titre de la Charte forestiè
La Commission forestière est tenue au titre de la Charte forestière de publier un rapport annuel et de le présenter au Parlement par l’intermédiaire du ministre. Le dernier rapport annuel a été produit en 2006, mais des rapports plus récents de sous-divisions ont été publiés. Lire le rapport...
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Bien que la Loi nationale de réforme forestière, Section 20.1, st
Bien que la Loi nationale de réforme forestière, Section 20.1, stipule qu’un rapport annuel doit être établi, seule une version préliminaire du rapport de 2008 est disponible sur le site Internet de l’Autorité de développement forestier. Lire le rapport...
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Bien que la loi exige la présentation d’un rapport annuel, la Dir
Bien que la loi exige la présentation d’un rapport annuel, la Direction générale en charge des forêts et de la faune ne remet qu’un livret annuel des statistiques, qui ne saurait être considéré comme un rapport exhaustif. Lire le rapport...
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Le ministère de l’Environnement publie un rapport d’activités ann
Le ministère de l’Environnement publie un rapport d’activités annuel. Une partie du rapport 2011 est dédiée à la gouvernance forestière. En outre, le Système d’administration et d’observation forestières publie lui aussi des rapports annuels. Lire le rapport...
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Le dernier rapport annuel de l’Institut national en charge des fo
Le dernier rapport annuel de l’Institut national en charge des forêts sur ses activités en général est le Rapport d’activités 2009. À ce jour, le rapport 2010 n’a pas été publié, mais le Conseil national des zones protégées dispose d’un rapport plus récent datant de 2010. Lire le rapport...
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Le rapport annuel ne fait pas souvent l’objet de publication par
Le rapport annuel ne fait pas souvent l’objet de publication par l’autorité forestière Lire le rapport...
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