Pérou
Available to public
-
Oui
-
Partiel
-
Non
-
N/A
Change in year
-
Amélioration importante
-
Amélioration
-
Pas de changement
-
Aggravation
-
Aggravation importante
Pérou : Indicators
2012 > 20 Key Indicators 2012 > Consultation avant toute délivrance de permis forestiers commerciaux
La loi oblige-t-elle à mener une consultation parmi les parties prenantes avant l’attribution d’opérations forestières commerciales ?
Consultation avant toute délivrance de permis forestiers commerciaux
Pour déterminer les Forêts de production permanente (BPP), dans lesquelles des concessions sont octroyées, il n’existe pas de processus de participation. Dans ces zones, les Unités opérationnelles font l’objet d’un appel d’offres public, démarche se soldant par la délivrance de licences forestières.
De même, lorsqu’elle délivre des permis et des autorisations, l’autorité forestière ne procède à aucune consultation avant d’accorder ces droits.
| Titre | a. Décret suprême No. 014-2001-AG.- Règlementation de la Loi sur les forêts et la faune b. Loi No. 27308 (2000) - Loi sur les forêts et la faune (actuellement en vigueur) |
| Organisation | a. Ministère de l’Agriculture par l’intermédiaire de sa Direction hiérarchique, l’Institut des ressources naturelles (INRENA), qui fait aujourd’hui partie de la Direction générale en charge des forêts et de la faune b. Congrès de la République |
| Source | a. http://www.legislacionforestal.org/reglamento-de-law-forestal-y-de-fauna-silvestre/ b. http://dgffs.minag.gob.pe/pdf/law27308.pdf |
A Propos
Rechercher
Connexion
