Pérou : Indicators

La Constitution politique du Pérou établit l’accès à l’information publique comme l’un des droits fondamentaux de chaque citoyen. Le pays dispose également de la Loi No. 27806, Loi sur la transparence et l’accès à l’information publique, qui est en vigueur depuis 2003, et qui règlemente le droit de chaque citoyen à solliciter de l’information et l’obligation des organes de l’État de publier l’information sur leurs sites Internet et/ou de la diffuser dans les journaux et des rapports périodiques.

Depuis le début du programme, l’organisation DAR a mesuré le degré de conformité des institutions publiques ayant des responsabilités dans l’administration du secteur forestier avec la Loi sur la transparence et l’accès à l’information publique et les règlementations spécifiques sur la mise en œuvre des portails de transparence. Comparativement à 2011, les niveaux de transparence et d’accès à l’information ont augmenté légèrement, et en particulier les Gouvernements régionaux ont appliqué des mesures favorisant une plus grande transparence au sein de leurs institutions. Toutefois, il existe encore des organes de l’État qui n’atteignent même pas un niveau de 50% de transparence (en ce qui concerne leurs portails). En outre, certains organes de l’État soit ne publient pas toutes les informations requises par la loi, soit les publient de façon incomplète ou obsolète.

Il est vrai que des progrès ont été réalisés, mais ils sont relativement mineurs car le changement est très lent, et dans certains cas il semblerait que la question de la transparence et de l’accès à l’information publique ait subi un coup d’arrêt ou qu’elle ait été mise en attente ; cela pourrait tenir au fait qu’en pratique il n’y a pas de véritable contrôle de cette question de la part de l’État. Le Congrès de la République et le Bureau de l’Auditeur général de la République devraient prendre un réel engagement de contrôler les institutions publiques, et adopter les mesures appropriées en cas de non-respect de la loi. Il est aussi à remarquer que depuis 2008 le Bureau de l’Ombudsman a publié des rapports et des bilans annuels sur la supervision des sites internet de transparence des gouvernements régionaux et des municipalités provinciales situées dans les capitales départementales ; de plus, en avril 2012, cet organe a proposé la création d’une Autorité nationale autonome sur la transparence qui, si elle était mise en œuvre, constituerait un grand progrès dans l’application d’une surveillance et d’un contrôle véritables des institutions publiques dans ce domaine.