Pérou : Indicateurs

Le Pérou dispose d’une Loi sur la transparence et l’accès à l’information publique, ainsi que de règlementations spécifiques sur la mise en œuvre de la transparence sur les sites Internet par les organes de l’État ; toutefois, bien qu’ayant réalisé quelques progrès, plusieurs organes gouvernementaux ne remplissent toujours pas suffisamment les normes requises, et les informations qu’ils fournissent sont encore insuffisantes et incomplètes. En avril 2012, le Bureau de l’Ombudsman proposait la création d’une Autorité nationale autonome sur la transparence, ce qui serait un grand pas en avant dès qu’elle disposera d’une règlementation l’appliquant. En savoir plus...

Une troisième version préliminaire de la Politique forestière nationale proposée a été mise à jour en juin 2010. Ce document n’a pas encore été approuvé, mais il a été publié et rendu accessible sur le portail de la Direction générale pour les forêts et la faune. En mai 2012, un guide a été présenté pour le renforcement du secteur forestier, qui comporte la rédaction d’une politique par le biais d’un processus de participation. En savoir plus...

Il existe une législation dédiée au secteur forestier et des règlementations de moindre envergure pour la mettre en application. Un processus participatif et inclusif a débuté en février 2012 pour l’élaboration de règlementations de la nouvelle Loi sur les forêts et la faune approuvée en 2011. En savoir plus...

L’Accord de libre-échange conclu avec les États-Unis, approuvé en 2006, comportait une annexe incitant au processus de mise à jour de la législation forestière. Il existe également d’autres Accords de libre-échange avec le Chili et la Chine, et un accord a été signé récemment avec l’Union européenne le 26 juin 2012. En savoir plus...

Les dispositions sur la transparence pour le secteur forestier sont directement liées à la Loi sur la transparence et l’accès à l’information publique, comme la Réglementation relative à la transparence, l’accès à l’information publique environnementale et la participation et la consultation des citoyens sur les questions environnementales. En savoir plus...

La Loi No. 29763, la nouvelle Loi sur les forêts et la faune (qui entrera en vigueur dès qu’elle disposera d’une réglementation l’appliquant) inclut des principes qui n’étaient pas pris en compte auparavant, à savoir les relations interculturelles et le respect des droits des peuples indigènes. De plus, l’article 78 de la Loi stipule que l’autorité nationale reconnaît la conception des forêts des peuples indigènes ainsi que le respect envers leur connaissance traditionnelle de l’utilisation et de la gestion des forêts et de la faune. En savoir plus...

La Loi No. 29785 – Loi sur le droit à la consultation préalable des populations indigènes ou natives – exige de mener une consultation avant l’application de toute mesure législative ou administrative susceptible d’affecter directement les populations indigènes et leurs droits collectifs. De plus, la nouvelle Loi sur les forêts No. 29763 stipule également la reconnaissance de ce droit et de son exécution. Un pas en avant important a été effectué en 2012 avec la publication du Guide de méthodologie pour le renforcement du secteur forestier, qui établit la procédure pour une consultation libre, préalable et éclairée sur la règlementation de la nouvelle Loi. En savoir plus...

Il y a une reconnaissance explicite du droit à une consultation libre, préalable et éclairée pour parvenir à un accord ou un consentement dans la Loi No. 29763 – Loi sur les forêts et la faune (qui entrera en vigueur dès qu’elle disposera d’une réglementation l’appliquant), et la Loi No. 29785 – Loi sur le droit à la consultation préalable des populations indigènes ou natives reconnu dans la Convention 169 de l’OIT, approuvée en 2011. En savoir plus...

Il n’y a pas de politique spécifique sur le régime foncier, mais il y a des politiques appliquées au secteur agricole et au secteur forestier. La Constitution stipule que les ressources naturelles constituent un bien national et l’État exerce un pouvoir souverain sur leur utilisation. Par conséquent, il n’y a pas de propriété privée des ressources forestières, mais l'accès est accordé pour leur utilisation durable. En savoir plus...

À ce jour, il n'existe aucune exigence rendant obligatoire la consultation des parties intéressées (à part le propriétaire de la forêt) pour le processus d'attribution de concessions forestières. En savoir plus...

Il existe actuellement un projet de Loi pour la règlementation des services environnementaux : la Loi sur la provision de services environnementaux, qui a été remise à l'ordre du jour du Congrès dans les premiers mois de 2012, mais qui n'a pas connu de progrès à ce jour. Toutefois, il existe d’autres Lois qui la complètent. En savoir plus...

Le Pérou a approuvé le Plan d'action national pour l'environnement de 2011 à 2021, qui contient des dispositions concernant les mesures et objectifs spécifiques pour renforcer le processus de planification à travers l'Aménagement du territoire et le zonage économique et écologique. La Loi sur le Système d’évaluation de l’impact sur l’environnement rend obligatoire l'utilisation de l'Évaluation environnementale stratégique, et il existe une proposition pour un projet de Décision ministérielle qui vise à approuver les critères et mécanismes de sa formulation, sa mise en œuvre et son suivi. En savoir plus...

La Direction générale des forêts et de la faune a publié et mis à la disposition du public des cartes techniques sur les droits accordés, mais cette information n'est pas encore complète, générant l'incertitude dans l'information officiellement publiée. Toutefois, la disponibilité des cartes thématiques s'est améliorée en 2012. En savoir plus...

Il existe un système formel réglementé de permis d'exploitation, qui sont différenciés dans la Loi selon la méthode d'accès à la forêt comme : a. Les autorisations ; b. Les permis, et c. Les concessions forestières. Les permis accordés ne peuvent être accessibles qu’avec une demande de renseignements. Bien que la Direction générale des forêts et de la faune ne publie pas ces documents, en 2012, elle a rendu des registres de concessions forestières disponibles, ce qui permettra d'identifier les contrats. En savoir plus...

Il n'existe actuellement aucun processus, ni aucun qui soit prévu par la Loi, afin de vérifier la capacité technique et financière des demandeurs de permis forestiers ; la seule évaluation réalisée est de savoir si le demandeur remplit les conditions minimales pour établir un contrat avec l'État (avoir un Numéro d'identification fiscale-RUC, des représentants autorisés, un plan de gestion et autres). En savoir plus...

Malgré le fait que chaque titulaire d'un permis d'exploitation doit élaborer un plan de gestion forestière définitif, ceux-ci ne sont généralement pas respectés et s'ils le sont alors ils ne sont pas mis à la disposition du public. En savoir plus...

L’Ombudsman public est un organisme autonome doté de bureaux décentralisés dans tout le pays qui supervisent la conformité de l'administration publique avec ses fonctions. En dépit de son travail, comme c'est le cas pour OSINFOR, ce n'est pas un organisme indépendant, mais une organisation dépendante de l'État. En savoir plus...

La redistribution des taxes et redevances - un système appelé Cotisation forestière - en faveur des gouvernements régionaux et locaux est élaboré dans la Loi de cotisation N° 27506. Les chiffres pour les montants collectés et distribués sont en partie disponibles sur les sites Internet du ministère de l'Agriculture, de l'Institut national des statistiques et de l'information informatisée, et du ministère de l’Économie et des Finances. En savoir plus...

En comparaison avec les années précédentes, les décisions directoriales indiquant les pénalités et amendes correspondantes ont été publiées. Toutefois, la liste des contrevenants n'est pas encore publiée, ce qui rend difficile pour les citoyens de les identifier. En savoir plus...

Malgré le fait que la Loi exige la présentation d'un rapport annuel, la Direction générale en charge des forêts et de la faune ne présente qu'un annuaire statistique, qui ne peut pas être considéré comme un rapport complet. En savoir plus...