Pérou : Indicators

Un cadre juridique dédié au secteur forestier est prévu par la Loi 27308, Loi sur les forêts et la faune (toujours en vigueur), qui a été appliquée au moyen d’une réglementation officielle et d’autres réglementations de moindre envergure. L’accès à cette loi a été limité du fait du langage technique dans lequel elle a été rédigée, en rendant la compréhension difficile. Citons également les réglementations forestières générales, qui doivent être adaptées aux dispositions de moindre envergure et à la réalité de la région. En outre, seules quelques administrations technico-forestières au niveau régional tiennent à la disposition du public les réglementations et procédures relatives à chaque type de processus.

Bien que l’État ait commencé à mettre à jour la législation forestière, démarche qui s’est conclue par l’instauration de la Loi 29763, Loi forestière (récemment approuvée mais en attente d’une réglementation l’établissant), il n’a pas procédé à une analyse exhaustive des réglementations forestières. Il est prévu qu’avec la réglementation mettant en application cette Loi forestière débutera un processus visant la formulation de cette législation, laquelle doit tenir compte de sa compatibilité avec l’initiative REDD, les accords commerciaux internationaux comme les Accords de partenariat volontaires et d’autres nouveautés et initiatives ; cela sera d’autant plus nécessaire si cette Loi forestière fait expressément référence à la réglementation des services dédiés aux écosystèmes forestiers.