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Pérou : Indicators

2009 > Normes de transparence > Existe-t-il un mécanisme de résolution des conflits sur l’accès à l’information?

Normes de transparence

Oui, comme le stipule l’article 11 de la loi sur la transparence et l’accès à l’information publique, une fois le processus administratif exécuté, il est possible de lancer un processus administratif de résolution de conflit (régulé par la loi No. 27584), ou le processus constitutionnel de Habeas Data (régulé par le Code de procédure constitutionnelle). Si aucune réponse n’est apportée par les voies administratives dans les délais fixés par la loi après la demande d’accès à l’information, ou si l’accès à l’information est refusé, il est possible de faire appel. Si ce dernier est refusé ou irrésolu à l’échéance fixée par la loi, la voie administrative est considérée comme terminée. 31/05/2004. Code procédural constitutionnel, approuvé par la loi N°28237. Partiellement accessible. Bien qu’il existe des lois qui développent et encouragent l’accès à des processus de résolution des litiges ayant trait à l’accès à l’information publique, dans la pratique des ressources économiques sont nécessaires pour couvrir la procédure, le temps investi et les conseils juridiques. Les mesures visant à promouvoir l’accessibilité sont notamment les suivantes : – principe de recours gratuit pour le plaignant régulé par l’Article III du premier titre du Code de procédure constitutionnelle. – soutien facultatif par le juriste dans le cas du processus Habeas Data, conformément à l’Article 65 du Code de procédure constitutionnelle.
Titre Texte consolidé de la loi sur la transparence et l’accès à l’information publique, approuvé par le décret suprême n° 043-2003-PCM ; texte consolidé de la loi nº 27584
Date 24/04/2003; 29/08/2008
Source http://spij.minjus.gob.pe/
http://spij.minjus.gob.pe/CLP/contenidos.dll?f=templates&fn=default-codprocconstitucional.htm&vid=Ciclope:CLPdemo
Langage Espagnol
Opportunité Oui
Complétude Oui
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