Processus de vérification (diligence raisonnable) de l’éligibilité des demandeurs de permis
Un processus de « diligence raisonnable » est requis en vertu de la Loi forestière et des réglementations sur les plans de gestion. Si l’utilisation forestière dépasse les 100 mètres cubes par an, un gestionnaire forestier doit être chargé de rédiger des plans de gestion. Ce gestionnaire doit être dûment inscrit auprès de l’Institut national en charge des forêts (INAB), qui veille à la « diligence raisonnable ». Par ailleurs, une réglementation s’applique aux gestionnaires forestiers, qui stipule que les personnes dotées d’une formation universitaire adaptée à la gestion forestière et qui souhaitent assumer cette fonction peuvent exercer cette activité après s’être soumises à un processus d’évaluation. La responsabilité de ce processus incombe à un comité constitué de représentants des universités, d’un représentant de l’École centrale nationale de l’agriculture et du directeur général de l’INAB. Ces exigences en matière d’instauration d’un gestionnaire forestier, de même que les autres réglementations de la loi forestière, permettent en théorie de garantir l’existence d’une « diligence raisonnable » sur la question des gestionnaires forestiers et des demandeurs de permis d’utilisation forestière. L’information sur le processus de vérification des demandeurs est disponible dans les plans de gestion, lesquels peuvent être consultés sur demande adressée au bureau régional approprié de l’INAB, bien qu’ils ne figurent pas sur le site Internet de l’INAB.