Ghana : Indicateurs

Le projet de loi sur le droit à l’information a été présenté pour la première fois au Parlement en février 2010 mais aucun progrès significatif n’a été réalisé quant à sa promulgation en tant que loi. Les organisations de la société civile et d’autres parties prenantes ont fait savoir qu’elles étaient préoccupées par la lenteur des progrès ainsi réalisés et par les amendements apportés à certaines clauses restrictives. En savoir plus...

Le cadre politique, tel qu’il figure dans la Politique relative à la forêt et à la faune (Forest and Wildlife Policy) de 1994, est disponible publiquement. Cette politique a été passée en revue avec la participation de parties prenantes en 2011 et le Cabinet a approuvé la nouvelle politique, mais elle n’a pas encore été publiée officiellement. La politique traite de questions clés propres au secteur. En savoir plus...

Plusieurs lois régissent la protection et la gestion de la forêt. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de partenariat volontaire conclu avec l’Union européenne, un nouvel Instrument législatif a été adopté en juillet 2012, créant le Conseil de validation du bois (Timber Validation Council). Un examen plus approfondi et une consolidation plus soutenue du droit forestier ont démarré mais ne sont pas encore terminés. En savoir plus...

Le Ghana a ratifié un Accord de partenariat volontaire (APV) conclu avec l’Union européenne le 19 mars 2010. L’accord final et les documents connexes sont à la disposition du public. À ce jour, sa mise en œuvre progresse très lentement. L’aide-mémoire de la mission du Mécanisme commun d’observation et d’examen (Joint Monitoring and Review Mechanism) de mars 2012 laissait entendre l’instauration de systèmes de suivi du bois et de vérification de la légalité devant appuyer la délivrance des premières licences en 2013, mais il reste à voir si cette échéance pourra être respectée. En savoir plus...

La nouvelle Charte de service 2008 de la Commission forestière comprend parmi ses principales fonctions des engagements envers la transparence de l’information. Elle définit les normes de service devant être respectées pour la correspondance publique et les rapports, mais elle n’est pas complètement suivie. L’Accord de partenariat volontaire conclu avec l’Union européenne souligne l’importance de la transparence pour le système d’assurance de la légalité, mais contrairement à d’autres accords, il ne comprend pas d’annexe spécifique sur l’information publique. En savoir plus...

Dans la Constitution, les « stool lands » sont transmis conformément à la loi coutumière et à l’usage, et l’institution de la chefferie ainsi que de ses conseils traditionnels est garantie. Cependant, l’État contrôle toutes les ressources forestières. Bien que les réglementations sur la gestion des ressources ligneuses exigent l’implication des conseils traditionnels dans l’octroi des opérations d’abattage, cela est loin de constituer une reconnaissance explicite des droits coutumiers à gérer et utiliser les ressources forestières. En savoir plus...

Bien qu’il existe des directives régissant la consultation sur certaines questions spécifiques dans le secteur forestier, il n’y a pas de procédure de consultation consacrée par le droit en matière de consultation sur les nouvelles normes forestières. D’importantes consultations ont été menées sur de nouvelles initiatives telles que l’APV et la nouvelle politique reconnaît les intérêts de multiples parties prenantes, mais les organisations de la société civile ont demandé à ce que la consultation soit appuyée par la législation. En savoir plus...

L’Instrument législatif 1649 sur les réglementations en matière de gestion des ressources ligneuses indique qu’avant qu’une zone autre qu’une réserve forestière existante ne fasse l’objet de droits d’exploitation du bois, le consentement écrit de ses propriétaires est requis. Les réglementations indiquent la procédure à suivre pour obtenir le consentement et pour résoudre les conflits d’intérêt fonciers. Dans la pratique, ces dispositions ne sont pas toujours suivies et d’aucuns sont préoccupés par le fait que des permis administratifs pourraient être délivrés sans préavis ou sans le consentement des communautés En savoir plus...

Une politique foncière existe depuis 1999, qui a conduit à la réalisation de projets ciblant les problèmes de l’insécurité des régimes fonciers, mais les conflits permanents n’ont pas été résolus et cette politique n’a pas été mise à jour. Le journal officiel clarifie le fait que les autorités traditionnelles sont propriétaires des réserves forestières, mais cela n’est généralement pas accompagné d’un titre (et de documents connexes). L’État contrôle toutes les ressources forestières, mais la reconnaissance de la tenure arboricole dans les zones hors réserves a progressé En savoir plus...

La loi et les réglementations en matière de gestion des ressources ligneuses établissent des procédures en matière de consultation des parties prenantes locales avant l’attribution de droits d’exploitation forestière ; cependant, dans la pratique, ces obligations ne sont souvent pas respectées et certains groupes n’ont pas connaissance de leurs droits. En savoir plus...

L’Agence de protection environnementale travaille sur des plans visant la réglementation des services environnementaux, mais pour l’instant, aucun système formel n’a été proposé. L’apparition d’initiatives visant la réduction des émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts a conduit à un débat sur la propriété du carbone entreposé dans les forêts, mais il n’existe actuellement aucune base claire propice à la formulation de réformes. En savoir plus...

L’Agence de protection environnementale a élaboré un manuel de l’Évaluation environnementale stratégique en vue du développement de plans de district et de différentes politiques sectorielles. Cependant, le statut juridique de cette démarche manque de clarté et, à ce jour, le ministère des Terres et des Ressources naturelles n’a pas publié d’évaluation sur les priorités de l’utilisation des terres. Concrètement, le processus décisionnel sur les options contradictoires, par exemple entre l’utilisation forestière et minière, est dénué de transparence. En savoir plus...

Il n’existe pas de cartes qui indiquent la propriété des terres forestières et les détenteurs de droits d’exploiter les ressources, notamment des zones de contrats d’utilisation du bois. Il est possible de consulter des cartes des réserves forestières et des zones hors réserves dans les bureaux de district de la Division des services forestiers ; cependant, ces cartes ne fournissent pas ces renseignements. En savoir plus...

Les documents juridiques se rapportant aux contrats et permis d’utilisation du bois sont disponibles sur demande auprès des bureaux de la Division des services forestiers, mais ils ne sont pas publiés en ligne et il est difficile de réunir des données exhaustives sur les droits d’exploitation du bois existants. La société civile a dénoncé à plusieurs reprises les nombreux et vastes permis de récupération (salvage felling permits) « administratifs » qui ont été attribués sans qu’aucune procédure ne soit suivie, ce qui a conduit à leur suspension en 2012. En savoir plus...

Le Comité d’évaluation des droits d’exploitation du bois (Timber Rights Evaluation Committee, TREC) valide la présélection et les offres des compagnies en vue de l’attribution de droits forestiers. Certains rapports synthétisés sont disponibles en ligne et des documents sur les compagnies qui ont remporté les appels d’offres sont accessibles sur demande, mais concrètement, les procédures établies ne sont pas suivies de manière systématique. En savoir plus...

Des Plans de gestion forestière sont produits mais ils ne sont pas accessibles sur le site Internet de la Commission forestière. Depuis 2010, les plans de gestion stratégique des réserves forestières ont été actualisés ou développés afin de refléter leurs valeurs socioéconomiques, culturelles et environnementales, mais, dans la pratique, les plans opérationnels relatifs aux activités forestières s’y réfèrent très peu. Dans certains cas, un exemplaire est tenu à disposition sur demande par les bureaux des districts, mais les autorités ne sont pas obligées de le fournir. En savoir plus...

Des démarches ont été lancées en 2011 par la Commission forestière afin de recruter un Observateur indépendant, conformément à l’Accord de partenariat volontaire, et les organisations ont été invitées à faire part de leurs propositions, mais personne n’a pour l’instant été désigné En savoir plus...

La Commission forestière publie des données sur la collecte et la distribution des redevances et des recettes foncières aux « stool chiefs », aux assemblées de districts et aux conseils traditionnels. En vertu de la loi, des rapports sont publiés en ligne pour des périodes de six mois. En savoir plus...

Il n’y a pas de publication officielle de données sur les contrevenants forestiers et les amendes dont ils font l’objet. Certaines affaires relatives à des arrestations et/ou des poursuites en justice sont citées dans les journaux, mais ces publications ont tendance à se concentrer sur les opérations de tronçonnage illicites de petite échelle. L’information sur les activités d’application de la loi visant à lutter contre la corruption dans le secteur forestier n’est pas publiée, et aucune mesure n’a été prise pour combattre l’évasion fiscale, pratique largement répandue. En savoir plus...

La Commission forestière (FC) est tenue, au titre de sa Charte forestière, de publier un rapport annuel et de le présenter au Parlement par l’intermédiaire du ministre. Le dernier rapport annuel a été produit en 2006, mais des rapports plus récents de sous-divisions de la FC comme le Programme national de développement des plantations forestières sont publiés tous les ans. En savoir plus...