Ghana : Indicators

Tous les contrats relatifs à l’utilisation des ressources naturelles, y compris du bois, sont censés être soumis à la ratification du Parlement en vertu de la loi (Art. 268(1) de la Constitution de 1992). Cette ratification fait que le contrat se trouve alors dans le domaine public. Cependant, aucun contrat d’exploitation du bois n’a été ratifié depuis plusieurs années. Les permis sont en théorie des documents publics, et nous n’avons connaissance d’aucun cas où des groupes communautaires ou de la société civile se seraient vu refuser l’accès à ces documents, mais il est difficile de juger de leur accessibilité.

Les permis relatifs à l’exploitation des ressources ligneuses et de certains produits forestiers non ligneux (PFNL) sont clairement indiqués ; toutefois, concernant les autres PFNL et les services environnementaux, le régime des permis manque totalement de clarté. Il existe des limites spécifiques quant aux types de permis d’exploitation des ressources ligneuses que les agents de la Commission forestière (FC) peuvent accorder. Cependant, avec d’autres produits, les agents de la FC bénéficient d’un grand pouvoir discrétionnaire. Dans certains cas, la responsabilité institutionnelle à l’égard de l’attribution de produits non ligneux est floue.

Le manque de clarté relative aux régimes de permis a été constaté récemment lorsque le Parlement a donné l’autorisation à une entreprise de récolter des arbres situés sous le lac Volta, qui étaient restés en place après l’inondation de la gorge du fleuve en 1966 destinée à la création d’un réservoir artificiel. Un retard important a eu lieu entre 2006, l’année où le Parlement a ratifié l’accord, et novembre 2010, où les activités ont enfin été approuvées, car les mécanismes de contrôle institutionnels du projet n’étaient pas clairs, le ministère du Transport, l’Autorité du fleuve Volta, le ministère de l’Énergie, l’EPA et le ministère des Terres et des Ressources naturelles ayant tous été impliqués à un moment ou à un autre.

En 2011, la FC a à nouveau délivré des « permis de récupération » (salvage permits) pour des ressources ligneuses sans passer par un processus d’adjudication et de vérification transparent, alors que des organisations de la société civile (OSC) avaient condamné cette pratique lorsqu’ils avaient été délivrés en 2010. Un mémo a été envoyé au ministère des Terres et des Forêts condamnant la pratique et exigeant des explications. Le Comité restreint a rejeté la réponse apportée par le ministère et lui a demandé de la rédiger à nouveau. Le ministère et la FC sont désormais très prudents car ils savent fort bien que d’autres parties prenantes, surtout des OSC, les surveillent de près.
Comme nous l’avions indiqué dans le rapport de 2010, les permis d’utilisation du bois (Timber Utilisation Permits, TUP) sont délivrés à mauvais escient pour des opérations commerciales et non pas pour des activités communautaires. Dans un mémo adressé au ministère des Terres et des Ressources naturelles, Forest Watch Ghana (FWG) a observé certaines interrogations sur le fait qu’au titre de la Section 3 du Timber Resources Management Act 1997 (Act 547) tel qu’amendé, l’État peut délivrer un contrat d’utilisation du bois (Timber Utilisation Contract, TUC) pour n’importe quel terrain au Ghana. Toutefois, le mémo précisait également qu’il ne fait aucun doute que la loi 547 elle-même ne crée pas d’autres permis que des TUC. La coalition Forest Watch Ghana a par conséquent déclaré qu’étant donné la clarté du langage employé dans la loi 547 et l’Instrument législatif 1649, elle ne peut créer de nouveaux droits ou permis ou accroître les droits octroyés au titre de la loi mère. La coalition a par conséquent demandé à l’Honorable Ministre de s’enquérir auprès du département du Procureur général sur cette question afin d’empêcher tout autre comportement illégal de la part de la FC.