Ghana : Indicators

Les réglementations en matière de gestion des ressources ligneuses stipulent qu’avant qu’une zone ne fasse l’objet de droits d’exploitation du bois, le consentement écrit de ses propriétaires est requis. La procédure d’obtention du consentement et les processus permettant de résoudre les intérêts conflictuels autour des terres sont établis dans les réglementations.

Le consentement des communautés est généralement recherché dans les zones hors-réserves mais pas intra-réserves. Dans les zones hors-réserves, la consultation a lieu avec les communautés avant que l’entrepreneur ne se voie délivrer le permis d’exploitation. Cependant, dans les zones intra-réserve, une consultation a lieu avec les communautés associées aux réserves. Cela donne lieu à l’élaboration d’un accord de responsabilité sociale convenu entre l’entreprise et la communauté. Il s’agit là d’une condition préalable à l’octroi de contrats d’utilisation du bois.

Bien que des réglementations spécifiques sur le bois reconnaissent le droit au consentement libre, préalable et éclairé, aucune loi au Ghana ne reconnaît ce droit. Le Ghana n’a pas ratifié la Convention 169 ni adopté de lois spécifiques pour la mettre en application, mais la Convention 107, avec sa disposition sur la reconnaissance des droits des peuples indigènes et tribaux, reste en vigueur. Les principes directeurs de la politique d’État, tels qu’ils figurent dans la Constitution (chapitre 6, article 37 clause 2 (a) ordonnent à l’État d’adopter des lois appropriés pour assurer « la jouissance des droits à une participation effective dans les processus de développement ». Sur cette base, des citoyens ont réclamé une consultation lors de différentes activités de développement, y compris dans le domaine de la récolte de bois.