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Ghana : Indicators

2011 > 20 Key Indicators > Procédures de consultation reconnues par la loi concernant les nouvelles normes forestières

Il n’existe pas de procédure juridiquement consacrée à la consultation sur les nouvelles normes. Cependant, concernant certaines questions spécifiques telles que la planification de la gestion des ressources forestières, le manuel de procédures contient des directives régissant la consultation des communautés.

Il est important que soit ancrée dans la loi la nécessité explicite de consulter les communautés lors du développement de nouvelles normes. Par ailleurs, des normes minimales de consultation doivent être définies. À ce titre, ce qui constitue une consultation est souvent contesté. Alors que la Commission forestière semble indiquer que le fait de transmettre une information constitue pour ainsi dire une consultation, la société civile et les communautés se plaignent souvent du manque d’occasions de présenter leurs points de vue et de participer aux décisions.

Les communautés doivent être habilitées à participer aux questions forestières et à assumer la responsabilité de leurs actions. À l’heure actuelle, il n’existe aucune loi qui exige des communautés qu’elles relèvent un tel défi. Cependant, plusieurs séries d’ateliers sur le rôle des parties prenantes dans la gestion forestière ont été organisées, au cours desquelles les communautés ont été conseillées sur le rôle qu’elles peuvent jouer lors des négociations sur les Accords de responsabilité sociale avec les entreprises.

Titre Manual of Procedures B. [Manuel de procédures B.]
Organisation Resource Management Support Centre (RMSC) [Centre de support à la gestion des ressources] de la Commission forestière
Date 1994
Source Versions papier disponibles auprès du RMSC
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