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Ghana : Indicators

2011 > 20 Key Indicators > Reconnaissance des droits coutumiers et traditionnels dans la loi

Le droit coutumier est reconnu dans la Constitution du Ghana comme étant subordonné aux lois codifiées. Il est respecté et même lorsqu’elles ne sont pas documentées (comme dans la plupart des cas), les règles et traditions transmises oralement sont respectées par les citoyens, les autorités forestières et les exploitants ligneux. En outre, la loi donne aux propriétaires fonciers le droit de donner leur accord sur les opérations devant être menées dans les limites de leurs terres.

La Commission forestière et ses partenaires sont tenus de respecter les tabous et les zones forestières sacrées dans le cadre de leurs opérations ; des modalités régissent cet aspect dans les réglementations. Lorsque du bois est abattu dans une zone sacrée, les chefs responsables sont en général impliqués. On cherche à obtenir leur accord avant que toute activité n’ait lieu. Cependant, dans certains cas, des différends éclatent entre les entreprises et les membres des communautés concernant l’authenticité de leurs permis et des droits à exploiter les ressources de la forêt.

Titre Constitution de la République du Ghana
Timber Resource Management (Amendment) Regulation (LI 1721) [Réglementation (amendement) sur la gestion des ressources ligneuses (LI 1721)]
Act 547 [Loi 547]
Organisation Commission forestière
Date 1992
2003
Source www.ghanareview.com/Gconst.html
Il est possible de se procurer un exemplaire de la constitution, publiée par Assembly Press, dans toutes les librairies agréées du pays ainsi que dans les librairies des universités du pays.
www.fcghana.com/publications/manuals/index.htm
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