Ecuador : Indicateurs

La Loi organique sur la transparence et l’accès à l’information publique (LOTAIP) a été adoptée en 2004. Le Médiateur du peuple (MDP) est chargé de promouvoir la loi et de veiller à sa mise en œuvre par les institutions publiques. Des progrès sont visibles mais l’amélioration du niveau de transparence représente encore un défi. En 2012, le MDP a bâti plusieurs stratégies pour améliorer la mise en œuvre de la loi et pour diffuser le droit à l’accès à l’information publique. En savoir plus...

En 2011, le Sous-secrétariat chargé du patrimoine naturel du Ministère de l’Environnement (MAE en espagnol) a publié un document qui explique et définit le modèle de gouvernance forestière en Équateur. En 2012, le Secrétariat de production forestière du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage, de l’Aquaculture et de la Pêche travaille à la création d’une politique nationale de boisement et de reboisement. En savoir plus...

Il existe de nombreuses lois liées au secteur de l’environnement qui sont accessibles par tous sur la page Internet du Ministère de l’Environnement. Ces réglementations tendent à intégrer des principes de durabilité. La question de l’adoption d’un code sur l’Environnement s’est posée, code qui serait en conformité avec la Constitution de 2008 et qui jetterait les bases d’une nouvelle structure environnementale de l’Etat. Néanmoins, jusqu’à présent, le gouvernement n’a pas publié davantage d’informations sur ce processus. En savoir plus...

L’Équateur est signataire de divers accords internationaux ayant trait à l’environnement et d’accords commerciaux avec d’autres pays, en particulier avec les pays d’Amérique latine. Cependant, l’Equateur n’a pas signé d’accords qui incluent des clauses ou annexes spécifiques concernant le commerce de produits de la forêt. L’Equateur a manifesté son intérêt quant à la signature d’un Accord Commercial de Développement avec l’Union Européenne, mais jusqu’à ce jour il n’existe pas de décision précise à ce sujet. En savoir plus...

La réglementation qui gouverne le secteur contient des dispositions relatives à l’accès à l’information et le modèle de gouvernance forestière se réfère à la transparence comme à un élément clef. Il n’y a pas eu de changement dans la réglementation forestière en 2012, cependant le Ministère de l’Environnement est doté d’un Système Unique d’Information Environnementale et d’une nouvelle version du Système d’Administration Forestière. En savoir plus...

Aussi bien la Constitution de la République que la réglementation environnementale et forestière reconnaissent aux peuples et communautés indigènes le droit de prendre les décisions sur les activités qui se développeront sur leurs territoires. Les peuples indigènes seront prioritaires dans l’utilisation des terres communautaires. Cependant, les mécanismes devant permettre de mettre en œuvre ces droits ne sont pas clairs. En savoir plus...

Dans ses articles 81 et 82, la Loi Organique de Participation Citoyenne précise le droit à la consultation préalable, libre et éclairée. Il existe aussi un Conseil de Participation Citoyenne. En mai 2012, un projet de loi organique de consultation pré-législative des communes, des villages et des communautés a été rédigé. Il détaille les étapes de cette consultation. En savoir plus...

La Constitution de 2008 et la Loi Organique de Participation Citoyenne énoncent le droit des peuples indigènes à la consultation libre, préalable et éclairée. Il faut cependant souligner que la consultation n’est pas juridiquement contraignante et que la prise de décisions ne requiert pas le consentement. De la même manière, la réglementation qui s’applique au secteur forestier ne reconnaît pas explicitement le droit au consentement. Un texte a été publié en 2012 sur la consultation pré-législative. Son but est d’arriver à un accord qui représentera une avancée lorsqu’il sera approuvé comme loi organique. En savoir plus...

Malgré le fait qu’existent différents textes légaux traitant de l’appartenance de terres, la politique nationale à ce sujet est encore dans un état incertain. Il faut souligner que, même si entre 2011 et 2012 la Loi sur les Terres étaient en train d’être élaborée, au moment d’écrire ce rapport existent seulement la proposition finale d’un avant-projet et des doutes quant au processus d’approbation de la loi. En savoir plus...

L’attribution de permis d’exploitation forestière vient du droit du propriétaire d’utiliser, jouir et disposer des éléments de sa propriété, notamment de la forêt. Si la forêt est une propriété privée il n’est pas nécessaire de consulter d’autres parties avant de la destiner à une utilisation commerciale. Dans le cas précis où la forêt est la propriété d’une communauté les habitants organisent des consultations internes. En savoir plus...

Le théme de l’article 74 de la Constitution de l’Equateur qui établit que “Les services environnementaux ne sont pas sujets à appropiation; leur production, prestation, utilisation et exploitation seront régulés par l’Etat” continue à être dans l’agenda public. Cependant, la réglementation n’a pas été changée en ce qui concerne la façon de réguler ces services et de partager les bénéfices. En savoir plus...

Le Secrétariat National de Planification (SENPLADES, en espagnol) possède un document qui précise les procédures pour réaliser des études sur l’impact de projets et de programmes. Il dispose d’un autre document qui informe et facilite la compréhension de la méthodologie de traîtement prioritaire de projets d’investissement public. Ce secrétariat a publié récemment un guide sur la formulation de politiques publiques sectorielles. En savoir plus...

Différentes cartes, faisant partie du Système National des Zones protégées et de forêts partenaires, sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l’Environnement. Le programme SIGTIERRAS du Ministère de l’Agriculture, des Troupeaux, de l’Aquaculture et de la Pêche recense de petites avancées en matière de cadastres sur quelques communes de l’Equateur. Il n’existe cependant pas de cartes complètes montrant les types de propriété, à part celles de la direction des titres de propriété du sous-secrétariat des terres du MAGAP. On peut accéder à ces titres en en faisant la demande (grâce au système de sollicitation d’information) et en précisant la raison pour laquelle on souhaite obtenir les cartes. En savoir plus...

Des permis et, respectivement, des guides de mobilisation sont nécessaires pour les activités d’exploitation des forêts. Ces permis et guides sont délivrés aux propriétaires des terrains, quand les forêts font partie de leur droit d’usufruit et sous la vigilance de l’autorité forestière, avec la présentation préalable de diverses exigences présentes dans la réglementation forestière. La réglementation forestière est disponible sur le site Internet du Ministère de l’Environnement. Cependant, des copies des permis et des guides de mobilisation sont disponibles pour le public à condition de faire une demande dûment justifiée. En savoir plus...

Pour exploiter les forêts dans le pays, il faut un permis d’exploitation. Les exigences du permis sont précisées dans le Texte Unifié de Législation Secondaire sur l’Environnement et dans l’Accord Ministériel 139. Ces textes donnent le détail des procédures d’autorisation d’exploitation et de coupe de bois. Cependant, ils ne donnent pas le détail sur le processus de vérification des demandeurs. En savoir plus...

Le Ministère de l’Environnement a développé un système d’Administration et de Contrôle Forestier (SAF) à l’aide duquel il suit les projets et les permis d’exploitation et attribue, de manière automatisée, les guides de mobilisation du bois. Les projets de gestion sont disponibles sur demande. En savoir plus...

Il n’existe pas d’organisation équatorienne susceptible de réaliser un Suivi Indépendant des Forêts. Le modèle de gouvernance forestière publié par le Ministère de l’Environnement en 2011 considère le suivi et l’évaluation comme des éléments-clés. En 2012, le Ministère de l’Environnement a publié des termes de référence pour établir le contrat d’une entreprise consultante destinée à mettre en œuvre un Système de Vérification Indépendante de l’Origine Légale et de la Réalisation de la Gestion des Forêts, ce qui constitue une réelle avancée. En savoir plus...

“Socio Bosque” (Partenaire Bois, en français) est le programme le plus proche d’un programme de redistribution. Il incite à la conservation. Depuis 2010, il existe une exonération fiscale pour les terres forestières. Les informations chiffrées de ces deux programmes sont disponibles en ligne. En savoir plus...

Il est possible d’accéder à la liste des personnes ayant commis des infractions en faisant une demande officielle. Les infractions, telles que la coupe de bois illégale, sont publiées sur le site Internet du Ministère de l’Environnement, sans que les coupables soient publiquement identifiés cependant. En savoir plus...

Le Ministère de l’Environnement publie tous les ans un rapport d’activités sur son site Internet. Le rapport de l’année 2011 a une section sur la Gouvernance Forestière. En outre, par l’intermédiaire du Système d’Administration et de Contrôle Forestier, le MAE publie des rapports forestiers annuels. En savoir plus...