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Ecuador : Indicators

2011 > 20 Key Indicators > Exigence légale de consultation des parties prenantes avant toute délivrance de permis forestiers commerciaux

L’attribution de licences ou de permis à des fins d’exploitation forestière découle du droit du propriétaire à utiliser, jouir et se défaire des éléments composant ses biens, dont des forêts, sauf dans les cas où il s’agit d’une forêt communautaire au sein de laquelle les communautés mènent des consultations internes.

Des procédures ont été édictées pour autoriser l’utilisation et la coupe du bois au titre de l’Accord ministériel 139. Des licences d’exploitation et les directives de mobilisation connexes sont accordées aux propriétaires des terres où se trouvent des forêts dans le cadre de leur droit d’usufruit, mais sous la surveillance de l’autorité forestière. Si la forêt est privée, aucune consultation n’est nécessaire avant le lancement des opérations de coupe.

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