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Ecuador : Indicators

2011 > 20 Key Indicators > Système régulé de permis pour des opérations forestières commerciales

En Équateur, l’attribution de licences ou de permis à des fins d’exploitation forestière découle du droit du propriétaire à utiliser, jouir et se défaire des éléments composant ses biens, y compris des forêts. La forme de concession forestière ou d’attribution de permis forestiers ne s’applique pas aux opérations forestières dans le pays. Les licences d’exploitation et les directives de mobilisation connexes sont accordées aux propriétaires des terres où se trouvent des forêts dans le cadre de leur droit d’usufruit, mais sous la surveillance de l’autorité forestière et après présentation et acceptation d’un plan de gestion. Entre-temps, une forme de services environnementaux est en cours d’élaboration dans la législation équatorienne, mais pour l’instant, les étapes ou processus devant mener à l’attribution de droits n’ont pas été définis. Il convient de noter qu’il n’existe pas de permis pour de nombreux produits forestiers non ligneux.

En matière de conservation, il n’existe pas de permis à proprement parler, mais pour qu’une zone soit déclarée espace public protégé (et donc être intégrée au Patrimoine d’État des zones naturelles), certaines procédures ont été établies : l’étude des alternatives de gestion implique une évaluation et un enregistrement par le ministère de l’Environnement. Dans le cas de zones protégées privées, certaines procédures doivent être respectées (similaires à celles dédiées aux zones de patrimoine) pour faire partie du Système national de zones protégées.

Il faut insister sur le fait que, pour qu’un terrain soit attribué au titre du système d’État de patrimoine forestier, il devra respecter les normes techniques relatives à l’utilisation durable des forêts réglementées par le ministère.

Titre a) Procédures relatives à l’autorisation d’exploiter et d’abattre du bois
b) Attribution obligatoire de terres faisant partie du patrimoine forestier de l’Équateur
Organisation Ministère de l’Environnement
Date 5 avril 2010
Source Disponibles sur le moteur de recherche payant Lexis
a) http://www.lexis.com.ec/webtools/esilecpro/DocumentVisualizer/DocumentVisualizer.aspx?id=AMBIENTE-PROCEDIMIENTOS_PARA_AUTORIZAR_EL_APROVECHAMIENTO_Y_CORTA_DE_MADERA&query=corta%20de%20madera#art_1
b) http://www.lexis.com.ec/webtools/esilecpro/DocumentVisualizer/DocumentVisualizer.aspx?id=AMBIENTE-INSTRUCTIVO_ADJUDICACION_TIERRAS_DEL_PATRIMONIO_FORESTAL_DEL_ESTADO&query=titulo+bosque+protector#art_1
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