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Ecuador : Indicators

2011 > 20 Key Indicators > Politique nationale sur le régime foncier

Différents organes juridiques traitent directement ou indirectement de la politique de tenure forestière, comme la Loi sur le développement agraire (2004) et la Loi spéciale pour l’attribution de terres vacantes dans l’Amazonie (1974) ; il n’existe toutefois aucun document qui traite exclusivement de la politique sur la tenure foncière. Un Projet de loi foncière est actuellement en pourparlers. L’Institut national du développement agricole (INDA), qui traite traditionnellement de ces questions, a été aboli et remplacé par un sous-secrétariat ministériel (Secrétariat du foncier) qui sera chargé de gérer la question de la tenure foncière, notamment dans les zones rurales.

La Loi forestière codifiée contient plusieurs articles qui traitent des forêts, le plus important d’entre eux stipulant que « l’État garantit le droit à la propriété privée de terres forestières et de forêts domaniales privées, dans les limites établies par la Constitution et la Législation. Sur la question des forêts naturelles, concernant les terres réservées exclusivement à une exploitation forestière, le propriétaire doit les préserver et les gérer conformément aux exigences techniques figurant dans les réglementations de cette Loi ». Une idée similaire est mentionnée dans le Projet de loi foncière, qui contient des stipulations concernant les réglementations sur la propriété abritant des écosystèmes fragiles, et sur l’interdiction de toute expansion qui empiéterait sur les espaces agricoles, d’élevage et écologiques, respectivement.

Il est important de souligner que la Loi foncière devrait garantir la tenure et offrir une sécurité juridique aux propriétaires forestiers puisqu’en tant qu’activité économique, l’utilisation forestière constitue une activité de longue durée. En outre, la loi devrait contenir une section qui simplifie les procédures d’attribution des terres. Il faut aussi ajouter que la concrétisation d’un processus de régularisation foncière est très onéreuse, ce qui pourrait compliquer l’application d’une politique de ce type.

Titre a. Codification des Lois sur les forêts et la conservation des zones naturelles et de la faune
b. Loi sur le développement agraire
c. Loi spéciale pour l’attribution de terres vacantes dans l’Amazonie
d. Proposition finale relative au Projet de loi foncière
Organisation Ministère de l’Environnement
Date a. 10 septembre 2004
b. Promulguée en 1994, codifiée le 16 avril 2004
c. 17 février 1972
Source a. http://www.ambiente.gov.ec/ R.O No 418, Quito.
b. Accessible par l’intermédiaire du moteur de recherche payant Lexis, R.O No 315, Quito.
c. Il n’est possible d’y accéder que par l’intermédiaire du moteur de recherche payant Lexis R.O No 2.
d. Par l’intermédiaire du moteur de recherche payant Lexis.
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