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Ecuador : Indicators

2011 > 20 Key Indicators > Loi reconnaissant le droit à un consentement éclairé, libre et préalable

La Constitution de l’Équateur 2008 garantit la consultation libre, préalable et éclairée. En outre, la Convention 169 de l’OIT sur les populations indigènes et tribales fixe des paramètres relatifs au processus de consultation des populations affectées. Cependant, bien que les communautés et populations indigènes aient le droit d’être consultées, leur consentement préalable et éclairé n’est pas requis (il n’est pas contraignant). Le fait que ce droit a été incorporé dans la Constitution ne signifie pas que la réglementation soit réellement appliquée ; en réalité, la mise en œuvre de projets publics ou privés dans les zones indigènes a été source de conflits. Les populations indigènes ont demandé à ce que leur consentement soit obligatoire, ce qui impliquerait que la communauté convienne des actions entreprises sur son territoire.

D’après les lois équatoriennes, le cadre existant dans les lois équatoriennes ne détaillent pas les procédures pour l’application d’un consentement libre, informé et préalable (CLIP) (Zambrano S, 2010 - voire http://www.grupofaro.org / publicaciones.php? id = 80). Le processus du CLIP ne repose que sur la présence de certains dirigeants ou chefs, sans que cela ne signifie obligatoirement que le reste de la communauté est informée. De plus, la procédure à suivre en cas de désaccord ou pour prendre en compte les points de vues des populations indigènes n’est pas claire. Récemment à Quinsacocha (Azuay, Equateur), deux communautés qui vont être affectée par un projet minier on organisé un processus de consultation basé sur la Loi de Participation Citoyenne de 2010 (voir : http://www.noalamina.org/mineria-latinoamerica/mineria-ecuador/poblacion-de-quimsacocha-rechazo-la-mineria). Cet exemple illustre la faiblesse de la législation, qui ne fournit pas les mécanismes indiqués pour résoudre les conflits éventuels entre les parties

Titre Constitution de la République d’Équateur 2008
Organisation Assemblée nationale
Date 20 octobre 2008
Source http://www.asambleanacional.gov.ec/documentos/constitucion_de_bolsillo.pdf
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