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Ecuador : Indicators

2011 > 20 Key Indicators > Loi sur la liberté de l’information

La Loi organique sur la transparence et l’accès à l’information publique (LOTAIP) est un outil servant à traiter la problématique liée au manque de transparence et à améliorer la qualité et la promptitude de l’information publique. Les institutions publiques disposent sur leur site Internet d’une rubrique dans laquelle elles publient les informations requises, et la loi permet aux citoyens de demander de l’information et de recevoir une réponse sous 15 jours ouvrés. Le Médiateur du Peuple a spécifié les standards minimums d’information obligatoire (http://www.dpe.gob.ec/portal/index.php?option=com_content&view=article&id=105&Itemid=71), le processus formel employé pour transmettre l’information confidentielle, et les mesures nécessaires en vue de la préparation d’une version imprimée de l’information lorsque celle-ci n’est pas disponible sur le site Internet. La Fonction de l’État en matière de transparence et de responsabilité sociale (http://www.transparencia.gob.ec/), instaurée au titre de la Constitution de 2008, promeut le suivi des institutions publiques et du secteur privé qui fournissent des services ou développent des activités d’intérêt public afin d’assurer leur conformité aux principes de transparence.

Malgré ce cadre juridique, il reste difficile de se rapprocher d’une pratique quotidienne reposant sur des outils qui promeuvent des institutions publiques plus ouvertes. On constate un manque de volonté politique, de culture organisationnelle, d’infrastructure technologique, de ressources budgétaires et de sanctions sévères, et le nombre de demandes d’information publique émanant des citoyens n’a pas augmenté. La loi n’a pas été traduite dans d’autres langues indigènes, et elle n’a pas non plus été synthétisée pour en faciliter la compréhension. Bien que la loi ait facilité l’accès public à l’information, il est difficile d’analyser son impact sur le secteur forestier. Il n’existe aucun moyen de savoir quel type d’information les citoyens demandent sur les questions forestières, et aucun moyen d’évaluer dans quelle mesure les institutions publiques se conforment aux exigences en matière de fourniture de cette information.

L’equipe en charge des questions environnementales et sociales au sein de Grupo FARO ont envoyé 8 requêtes d’information à différentes institutions publiques entre septembre 2011 et Janvier 2012. Une seule réponse compléte a été reçu à ce jour.

Titre a. Loi organique sur la transparence et l’accès à l’information publique
b. Résolution sur les paramètres en vue de l’application des Articles 7 et 12 de la Loi organique sur la transparence et l’accès à l’information publique
Organisation a. Le Médiateur du Peuple
b. Le Médiateur du Peuple
Date a. 18 mai 2004
b. 7 mai 2010
Source a. http://www.dpe.gob.ec/dpe/images/descargas/lotaip.pdf
b. http://www.dpe.gob.ec/dpe/index.php?option=com_contentItemid=141
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