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Ecuador : Indicators

2011 > 20 Key Indicators > Infractions à l’utilisation des forêts

En envoyant une demande d’information au niveau provincial, il a été possible d’obtenir une liste des contrevenants. Il serait toutefois utile que ces listes soient disponibles directement sur le site Internet du bureau central du ministère de l’Environnement, car il arrive que le même contrevenant (http://www.grupofaro.org/archivos/2010/publicaciones/sedefa-ley%20forestal5.pdf) participe ensuite aux enchères sur le matériel confisqué. Cela se produite principalement du fait de l’absence d’une base de données partagée entre les différents secteurs.
Le fait d’avoir accès aux listes de contrevenants et de connaître les territoires sur lesquels ces infractions n’ont pas été punies pourrait contribuer à faire pression sur les autorités judiciaires responsables de l’application des réglementations, ou dans le cas contraire, permettre aux citoyens d’identifier les contrevenants et d’exiger des autorités qu’elles appliquent la loi. Ces listes pourraient aussi aider les organisations de la société civile à réclamer un processus légal d’adjudication pour le bois en exerçant un contrôle accru sur les soumissionnaires, et garantir que les responsables d’infractions à la loi forestière n’en bénéficient pas.
Titre ) Article 7 de la Loi organique sur la transparence et l’accès à l’information publique
b) Listes des infractions au niveau provincial
Organisation a) Médiateur public
b) Ministère de l’Environnement
Date a) 18 mai 2004
b) En fonction du type de demande
Source a) http://www.dpe.gob.ec/dpe/images/descargas/lotaip.pdf
b) Possibilité d’en faire la demande au niveau provincial
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