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Ecuador : Indicators

2011 > 20 Key Indicators > Processus de vérification (diligence raisonnable) de l’éligibilité des demandeurs de permis

L’attribution de licences ou de permis à des fins d’exploitation forestière découle du droit du propriétaire à utiliser, jouir et se défaire des éléments composant ses biens.

Des procédures ont été édictées pour autoriser l’utilisation et la coupe du bois au titre de l’Accord ministériel 139. Le ministère de l’Environnement accorde un délai de soixante jours à compter de la date de soumission du dossier de demande remplissant tous les critères nécessaires à l’attribution de cette licence, après quoi elle est tacitement interprétée comme ayant été accordée. Les critères sont les suivants :
• Dossier de demande dûment complété et signé
• Plan de gestion intégré
• Rapport d’inspection technique
• Certificat de conformité aux obligations contractées précédemment (pour ceux qui sont ou ont été bénéficiaires d’une Licence forestière)

Ces critères garantissent l’existence d’un processus de diligence raisonnable. Les licences dédiées à une utilisation forestière sont disponibles sur demande.

Titre a. Procédures relatives à l’autorisation d’exploiter et d’abattre du bois
Organisation a. Ministère de l’Environnement
Date a. 5 avril 2010
Source http://www.ambiente.gob.ec/?q=node/1799&page=0,1, Acuerdo Ministerial No. 139.
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