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RDC : Indicators

2012 > 20 Key Indicators 2012 > Droit légal à un consentement libre, préalable et éclairé

Le droit au consentement libre, préalable et éclairé des populations indigènes et des communautés dépendantes des forêts est-il reconnu dans la loi forestière et les normes connexes ?

Droit légal à un consentement libre, préalable et éclairé

Les questions de consentement libre, informé et préalable (CLIP) sont mentionnés ni dans le code forestier et ni dans la loi sur les principes fondamentaux de l’environnement. Le cadre législatif congolais ne mentionne que des procédures de consultation, insuffisant pour remplir les obligations de reconnaissance du CLIP tel que spécifié dans les différentes conventions internationales dont la RDC est signataire. De plus, même les procédures de consultation ou d’information préalable à un projet affectant les communautés forestières sont rarement respectées.
Le CLIP est de plus en plus reconnu dans les nouveaux processus comme REDD. Néanmoins, cela ne s’est pas encore traduit dans les faits et n’a pas été porté à la connaissance des communautés du fait de l’absence de textes d’application.
Une loi spécifique au CLIP permettrait de l’établir de manière claire et forte et ainsi de mieux garantir les droits des communautés.
Titre a. Loi n°011/2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier,
b. Loi N°011/09 du 19 juillet 2011 portant sur les Principes Fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement
Organisation Ministère de l’Environnement Conservation de la Nature et Tourisme
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