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RDC : Indicators

2011 > 20 Key Indicators > Exigence légale de consultation des parties prenantes avant toute délivrance de permis forestiers commerciaux

Il n’y a pas une réglementation exigeant une consultation lors de la délivrance des permis de coupe. En plus, les points de vue des communautés locales et autochtones ne sont pas souvent prise en compte par les décideurs ce qui entretient souvent les conflits entre les communautés, les concessionnaires et le Gouvernement. Néanmoins, le droit forestier et les normes connexes exigent une consultation des parties prenantes avant l’attribution des concessions et lors de l’élaboration des plans de gestion, préalable à la délivrance de permis. Les exploitants industriels de bois doivent signer avec les communautés locales affectées par leurs opérations des ‘clauses sociales’ avant la signature des contrats de concession forestière avec le gouvernement. Ces clauses doivent faire partie du contrat. Les consultations se font lors de l’attribution d’une concession et de l’établissement des plans de gestion. Dans la pratique ces négociations ont souvent été conduites sous pression avec un accent sur l’implication des chefs coutumiers plutôt que des représentants des communautés de base.

La délivrance de permis de coupe annuel est ensuite un acte administratif à la discrétion des autorités compétentes (ministre, gouverneur et ministre provincial) sur avis des services spécialisés pour lequel aucune consultation n’est requise. Les démarches ont été initiées par la société civile pour améliorer les procédures de consultation mais se heurtent à un manque de volonté politique.

Titre Loi n°011/2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier,
Décret n°08/08 du 08 avril 2008 fixant la procédure de classement et déclassement des forêts
Décret n°08/09 du 08 avril 2008 fixant la procédure d’attribution des concessions forestières,
Arrêté ministériel n°024 du 07 août 2008 fixant la procédure d’enquête préalable à l’octroi d’une concession forestière,
Organisation Ministère de l’Environnement Conservation de la Nature et Tourisme
Date 2002, 2008
Source www.mecnt.cd/index.php?option=com_content&task=view&id=59&Itemid=27
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