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RDC : Indicators

2011 > 20 Key Indicators > Politique nationale sur le régime foncier

L’accès au code foncier est facile sur internet ou en libraire, mais il demeure peu accessible aux communautés locales car non traduit en langues nationales et publié en faibles quantité, alors même que le code a été adopté en 1973. Le manque de cartes est également un problème.
De plus, il existe de multiples contradictions entre les différentes législations (forestières, minière, foncière, etc.) qui permet à certains de tirer avantage du code le plus favorable. L’harmonisation des différentes législations permettrait de limiter les conflits entre les administrations et les communautés.
Une commission a été établie pour réviser le code mais les travaux de cette commission ne sont pas diffusés auprès du public qui est donc incapable de faire des suggestions.
Titre Loi n°73-021 du 20 Juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime de sûretés, telle que modifiée et complétée par la loi n°80-008 du 18 Juillet 1980.
Organisation Ministère des affaires foncières
Date 2004
Source Ministère des affaires foncières
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