RDC
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RDC : Indicators
2011 > 20 Key Indicators > Loi reconnaissant le droit à un consentement éclairé, libre et préalable
Y-a-t-il une loi quelconque qui reconnaisse le droit des communautés indigènes au consentement sur l'utilisation des forêts ? Le public peut-il accéder à la loi dans son intégralité auprès de sources officielles (sites Internet et/ou bureaux) ?
Loi reconnaissant le droit à un consentement éclairé, libre et préalable
Les questions de consentement libre, informé et préalable (CLIP) sont mentionnés dans le code forestier et la loi sur les principes fondamentaux de l’environnement. Le CLIP est de plus en plus reconnu dans les nouveaux processus comme REDD. Néanmoins, cela ne s’est pas encore traduit dans les faits et n’a pas été porté à la connaissance des communautés du fait de l’absence de textes d’application.
Une loi spécifique au CLIP permettrait de l’établir de manière claire et forte et ainsi de mieux garantir les droits des communautés.
Une loi spécifique au CLIP permettrait de l’établir de manière claire et forte et ainsi de mieux garantir les droits des communautés.
| Titre | a.Loi n°011/2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier, b.Loi N°011/09 portant sur les Principes Fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement. |
| Organisation | Ministère de l’Environnement Conservation de la Nature et Tourisme |
| Date | a.29 août 2002 b.19 Juillet 2011 |
| Source | www.mecnt.cd |
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