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RDC : Indicators

2011 > 20 Key Indicators > Procédures de consultation reconnues par la loi concernant les nouvelles normes forestières

Depuis la promulgation du Code forestier en 2002, le ministère prévoit souvent les consultations et la sensibilisation des communautés. Mais la plupart des consultations se font au niveau des chefs de district, touchant peu les populations concernées. Les points de vue des communautés forestières ne sont souvent pris en compte par les autorités pendant le processus de prise de décision.
Le constat est le même pour les processus REDD et APV. Des ateliers de consultations ont eut lieu seulement à Kinshasa et dans quelques chefs lieux de province.
On ne peut donc parler que de consultation partielle et incomplète.
Titre Loi n°011/2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier,
Loi 11/09 du 16 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement.
Décret n°08/08 du 08 avril 2008 fixant la procédure de classement et déclassement des forêts,
Décret n°08/09 du 08 avril 2008 fixant la procédure d’attribution des concessions forestières,
Arrêté ministériel n°024 du 07 août 2008 fixant la procédure d’enquête préalable à l’octroi d’une concession forestière,
Arrêté Ministériel n°102/ CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/2009/ du 16 juin 2009 fixant les règles et les formalités du contrôle forestier.
Organisation Ministère de l’Environnement Conservation de la Nature et Tourisme (MECNT)
Date 29 aout 2002,
16 juillet 2011.
Source http://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20economique/Code%20Forestier/D.08.08.08.04.08.htm
http://www.mecnt.cd/index.php?option=com_content&task=view&id=59&Itemid=27
http://leganet.cd/Legislation/Droit%20economique/Code%20Forestier/D.08.09.08.04.2008.htm
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