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RDC : Indicators

2011 > 20 Key Indicators > Reconnaissance des droits coutumiers et traditionnels dans la loi

Seul le droit d’usage des communautés est reconnu par le Code Forestier : Le Code Forestier consacre la primauté du droit écrit sur le droit coutumier. En effet, le Code Forestière reconnait les droits d’usage coutumiers et traditionnels des communautés locales et autochtones, mais le même code affirme la propriété de l’Etat sur les forêts. L’arrêté 023 du 07 juin 2010 sur les clauses sociales de cahiers des charges donne en outre aux communautés le droit au partage des bénéfices issus de l’exploitation de leurs forêts. En outre, le projet de texte sur les forêts des communautés locales reconnait le droit des communautés de demander la propriété des forêts à l’Etat.
Seuls les personnes qui possèdent et maitrisent les technologies de communication électronique ont accès à l’information et à la décision sur le sujet. Le gros du public forestier n’a pas d’accès aux informations et au processus de décision sur les normes, qui ne sont pas traduites en langues locales ou nationales.
La reconnaissance des droits coutumiers se heurte d’une part à l’absence d’une version écrite des ces droits, qui empêche un conflit avec le droit positif, et d’autre part au manque de consultation des communautés forestières lors de l’élaboration des textes réglementaires. Le manque d’un processus de micro zonage et du développement des cartes qui détaillent les droits coutumier et un obstacle de plus.
Titre Loi n°011/2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier, articles 22, 36, 44 et 89
Arrêté Ministériel n°023/CAB/ECN-T/28 /JEB/10/ du 07 juin 2010 fixant le modèle d’accord constituant la clause sociale des cahiers du charge du contrat de concession forestière
Organisation Ministère de l’Environnement Conservation de la Nature et Tourisme
Date 29 août 2002
07 juin 2010,
Source Bureaux du secrétaire Général à l’Environnement Conservation de la Nature.
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