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RDC : Indicators

2011 > 20 Key Indicators > Dispositions en matière de transparence dans les lois forestières

Le Code Forestier congolais ne prévoit pas les dispositions de transparence de façon claire. Seuls les articles 83 – 86 qui expliquent les procédures et le mode d’acquisition des concessions par voie d’adjudication. Ces dispositions ne sont pas suffisantes pour consacrer la transparence dans l’acquisition des concessions forestières. L’article 9 de la nouvelle loi sur les principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement va plus loin dans la reconnaissance du droit à l’information et à la consultation mais manque de mesures réglementaires pour être appliqué et connue des communautés.
Les communautés forestières réclament souvent la mise à la disposition du public les cartes et les titres forestiers, ce qui justifie les efforts fournis par la société civile pour disponibiliser l’information sur la transparence lors des campagnes de sensibilisation.
Sans l’intervention de la société civile, des informations clés comme la publication des cartes de concession forestière et les permis de coupes industriels et artisanaux produits par le MECNT sont confisqués par les détenteurs de titres et l’administration qui sont réticents à les publier, malgré leur obligation de le faire.
Titre Loi n°011/2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier,
Organisation Ministère de l’Environnement Conservation de la Nature et Tourisme (MECNT)
Date 29 août 2002
Source www.mecnt.cd/index.php?option=com_content&task=view&id=59&Itemid=27
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