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RDC : Indicators

2011 > 20 Key Indicators > Accords commerciaux internationaux signés qui affectent les forêts

La RDC a ratifié le protocole d’accord de collaboration administrative pour la lutte contre le commerce illicite des espèces CITES. (Pays d’adoption de cet accord Washington aux Etats-Unis le 18 /10/1976). Le contenu de cet accord est disponible tant au site web que dans les bureaux du MECNT. La convention de CITES n’est pas traduite en langue nationale, depuis sa ratification, elle n’a pas été vulgarisée et de surcroit, elle est moins connue par les communautés voire même les administrations forestières au niveau local. Le fait de le retrouver dans le site web du MECNT ne suffit pas pour qu’elle soit connue et appropriée par les communautés, la société civile et toutes les parties prenantes.
Les négociations APV telles qu’elles sont menées actuellement pourraient connaitre un blocage à cause de la bureaucratie congolaise. Les séances de négociations ainsi que la conception de la grille de la légalité se déroulent dans une opacité qui ne permet pas aux communautés de connaitre ce processus. Plusieurs remarques ont été formulées à l’endroit du gouvernement sur le choix des membres de la Commission Technique de négociation dont trois délégués sur un total de trente trois représentent la société civile. La sous – représentation de la société civile à ces négociations est un élément important qui ne favorise pas le rapport des forces.
De plus, les réunions des groupes de travail ont été continuellement repoussées depuis Septembre 2011.
L’absence d’un budget conséquent dédié à la sensibilisation des communautés ne permet pas à ce que le public soit suffisamment informé de ce processus, témoignant du peu d’attention accordé par le gouvernement à ce processus pourtant fondamental.
Titre Convention sur le Commerce International des espèces de faune et flore sauvage menacées d’extinction (CITES),
Accord de partenariat volontaire entre la République Démocratique du Congo et l’Union Européenne
Date Document CITES (convention) du 18/10/1976
Le 21/10 2010 il y eu signature à Bruxelles de la déclaration commune avec l’union européenne et le 27/11/2010 l’arrêté 053 portant création et fonctionnement et organisation de la commission technique de négociation de l’APV de l’union européenne et la RDC
Source http://www.euflegt.efi.int/files/attachments/euflegt/cr_15-17f_vr.pdf
http://www.mecnt.cd/Download/cd_b/Convention_com_int_esp_sauvage/doc_Convention_sur_le_commerce_international_des_espces_sauvage.doc
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