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RDC : Indicators

2011 > 20 Key Indicators > Lois et normes forestières codifiés

La révision du Code forestier neuf ans après sa promulgation devient une nécessité des processus comme la REDD+ et l’APV-FLEGT car non mentionnés dans la présente loi. Des contradictions soulevées par ce code avec les législations sur les hydrocarbures, eau, mine, agriculture.

Les administrations et locales ont un rôle important à jouer en termes de réglementation forestière mais sont souvent incapables de produire une réglementation au niveau provincial compatible avec la réglementation nationale à cause de conflits d’intérêts.

De plus, la mauvaise gouvernance et la corruption n’ont pas permis à l’administration forestière à produire des outils au profit d’impliquer tous les acteurs clés du secteur forestier en RDC. La faible capacité de l’administration forestière et la modicité de ressources financières affectées dans le secteur forestier a plus favorisé l’émergence d’une faible gouvernance du secteur forestier.

Enfin, toutes ces normes ne sont pas réellement mis à la porté du public ni traduit en langues locales. Aux niveaux provinciaux et locaux des documents officiels, y compris le Code Forestier, ne sont souvent pas disponibles même pour les fonctionnaires.

Titre Loi n°011/2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier
Loi n°11/009 sur Les Principes Fondamentaux relatifs à la Protection de l’Environnement.
Loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics (Art. 1, 6 et 80.)
Décret n°08/08 du 08 avril 2008 fixant la procédure de classement et déclassement des forêts,
Décret n°08/09 du 08 avril 2008 fixant la procédure d’attribution des concessions forestières,
Arrêté ministériel n°024 du 07 août 2008 fixant la procédure d’enquête préalable à l’octroi d’une concession forestière,
Arrêté Ministériel n°102/ CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/2009/ du 16 juin 2009 fixant les règles et les formalités du contrôle forestier,
Arrêté Ministériel n°090 /CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/2009/ du 23 janvier 2009 portant mesures de mise en œuvre des décisions de rejet des requêtes de conversion et de résiliation des anciens titres forestiers.
Arrêté Ministériel n°023/CAB/ECN-T/28 /JEB/10/ du 07 juin 2010 fixant le modèle d’accord constituant la clause sociale des cahiers du charge du contrat de concession forestière.
Guide opérationnel : normes sur le zonage forestier
Guide opérationnel sur le modèle de rapport d’aménagement forestier,
Guide opérationnel sur les normes d’affectation des terres,
Canevas de description biophysique du milieu naturel,
Canevas de rédaction d’un plan d’aménagement,
Canevas du plan de gestion quinquennal,
Normes d’inventaire d’aménagement forestier,
Normes de stratification forestière,
Normes d’inventaire de stratification.
Organisation MECNT
Date 29 août 2002.
Source www.leganet.cd/Legislation/Tables/droit_economique.htm
www.mecnt.cd/index.php?option=com_content&task=view&id=59&Itemid=27
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