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RDC : Indicators

2011 > 20 Key Indicators > Loi sur la liberté de l’information

Malgré l’évocation du principe de l’accès à l’information dans la Constitution de la République Démocratique du Congo, il n’existe pas encore une loi spécifique sur l’accès l’information publique. L’accès à l’information est un tabou dans le pays. Le projet de loi n’est pas accessible aux communautés et n’a pas été traduit en quatre langues nationales. Tous les textes évoqués ne donnent pas encore aux citoyens la possibilité d’accéder à l’information notamment ceux liés à la signature des contrats dans le secteur des industries extractives, le secteur forestier compris. Il faut attendre l’adoption de la « proposition de la loi sur l’accès à l’information publique » pour permettre aux gouvernés de demander des comptes aux gouvernants. La société civile est l’architecte principale de cette proposition avec l’appui des partenaires internationaux et les agences des Nations Unies comme le PNUD. La société civile a préféré faire la endosser par un parlementaire en l’occurrence les sénateurs Ndjoli et Otshumapita. Le projet de loi pourra être discuté à la rentrée parlementaire de 2012.
Titre 1. Loi n°096-2002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse.
2. La constitution de 2006 en ses articles 23 & 24 :
3. La loi n°10 vise la publication des actes officiels sur support papiers et site web suivants dans le journal officiel :
- les lois, les actes ayant force de loi,
- les ordonnances du Président de la République,
- les décrets du Premier Ministre,
- les arrêtés des ministres de la République ;
- Les actes réglementaires émanant de toute autorité centrale.
4. Proposition de loi sur l’accès à l’information publique en RDC déposé au Senat le 26 juillet 2010
Organisation Présidence de la République de la RDC,
Senat de la République Démocratique du Congo.
Date 22 juin 1996
18 février 2006
26 février 2010
Juillet 2010
Source Journal officiel
www.leganet.cd
www.Presidencerdc/constitution.html
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