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RDC : Indicators

2011 > 20 Key Indicators > Processus de vérification (diligence raisonnable) de l’éligibilité des demandeurs de permis

Une commission interministérielle a rendu public les résultats de la revue légale de la convertibilité des anciens titres forestiers en 2008 et a publié ses résultats. Du fait du moratoire sur les nouvelles allocations forestières, de nouvelles concessions ne peuvent être données. Cela conduit à une augmentation de l’exploitation artisanale, pour laquelle le Code Forestier n’exige pas de diligence raisonnable avant l’octroi des permis de coupe artisanal.
Titre Recommandations de la Commission Interministérielle de Conversion des Anciens Titres Forestiers.
Organisation Ministère de l’Environnement Conservation de la Nature et Tourisme
Date 2008
Source http://www.mecnt.cd/images/DOWN/cim2.pdf
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