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RDC : Indicateurs

2011 > 20 Key Indicators

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Loi sur la liberté de l’information

Le projet de loi est déposé au Senat et attend l’examen par la commission ad hoc
qui pourra l’inscrire à l’ordre du jour d’une session parlementaire pour adoption. En savoir plus...

Politique forestière nationale

L’agenda prioritaire élaboré par la Banque Mondiale en 2007 tient lieu de document de politique forestière en attendant l’adoption du document de politique forestière en cours d’élaboration par le MECNT. Un draft document n’est pas encore disponible au publique. En savoir plus...

Lois et normes forestières codifiés

Il existe une loi portant Code Forestier et 37 mesures réglementaires sur les 45 prévues ainsi qu’une vingtaine de guides opérationnels pour l’aménagement forestier, mais l’application du code et la réglementation forestière n’est pas appliquée de manière cohérente suite à plusieurs contraintes, notamment le manque de réglementation au niveau provincial et local. En savoir plus...

Accords commerciaux internationaux signés qui affectent les forêts

Les négociations sur l’APV FLEGT entre la RDC et l’UE sont en cours. On s’attend que l’accord soit signé en juin 2013. Cependant, le gouvernement congolais est signataire de la Convention sur le Commerce International des espèces de faune et flore sauvage menacées d’extinction (CITES). En savoir plus...

Dispositions en matière de transparence dans les lois forestières

Le Code Forestier congolais ne prévoit pas les dispositions de transparence de façon claire. Seuls les articles 83 – 86 qui expliquent les procédures et le mode d’acquisition des concessions par voie d’adjudication. Ces dispositions ne sont pas suffisantes pour consacrer la transparence dans l’acquisition des concessions forestières. En savoir plus...

Reconnaissance des droits coutumiers et traditionnels dans la loi

Le Code Forestier reconnait les droits coutumiers et traditionnels principalement sur la demande d’acquisition des forêts des communautés locales, les droits d’usages des communautés vivant à l’intérieur ou à l’extérieur des concessions, ainsi que les clauses sociales relatives à la réalisation des infrastructures socio- économiques par le concessionnaires au bénéfice de celles-ci. En savoir plus...

Procédures de consultation reconnues par la loi concernant les nouvelles normes forestières

Certains textes légaux détaillent les procédures de consultations, par exemple par rapport au classement des forets. La consultation est de plus en plus consacrée comme une procédure normale lors de l’élaboration de nouvelles normes. Mais les points de vue des communautés forestières ne sont souvent pas pris en compte par les autorités pendant le processus de prise de décision. De plus, les communautés ne reçoivent pas toujours une information complète lors des consultations. En savoir plus...

Loi reconnaissant le droit à un consentement éclairé, libre et préalable

Les questions de consentement libre, informé et préalable (CLIP) sont mentionnés dans le code forestier et la loi sur les principes fondamentaux de l’environnement et sont de plus en plus évoqués comme indispensable dans le processus REDD. Néanmoins, la reconnaissance légale du CLIP n’a pas encore été véritablement diffusée auprès des communautés qui ne sont donc pas informées de leurs droits. En savoir plus...

Politique nationale sur le régime foncier

Il n’existe pas de politique nationale sur le foncier en RDC. Le code foncier a été promulgué avant l’élaboration de la politique foncière, mais il existe de nombreuses contradictions et conflits entre le Code Foncier et différentes législations : (forestière, hydrocarbure, minière) En savoir plus...

Cartes relatives aux titres de propriété et à l’utilisation des forêts

Les seules cartes existantes et disponibles sont très générales, le cartes spécifiques aux concessions ne sont pas accessibles au public, et restent entre les mains de concessionnaires. Une carte qui détaille les concessions forestières a été produite par World Resources Institute en coopération avec MECNT. En savoir plus...

Système régulé de permis pour des opérations forestières commerciales

Pour le moment il existe toujours un moratoire sur l’octroi de nouveau concession industriels. Il existe un système formel de permis bien établi même si les critères de convertibilité, préalable à l’obtention des permis n’ont été que partiellement respecté. Il demeure compliqué d’avoir accès aux permis de coupe en général au près de l’administration et des détenteurs. En savoir plus...

Exigence légale de consultation des parties prenantes avant toute délivrance de permis forestiers commerciaux

Aucune des règles existantes ne fait de la consultation une des conditions de l’allocation de permis de coupe. Néanmoins, des consultations ont lieu durant l’allocation de concession et l’établissement de plans d’aménagement. De plus, les exploitants industriels doivent signer des clauses sociales avec les communautés affectées par leurs opérations préalablement à la signature de leurs contrats par le gouvernement. En savoir plus...

Processus de vérification (diligence raisonnable) de l’éligibilité des demandeurs de permis

Une commission interministérielle a rendu public les résultats de la revue légale de la convertibilité des anciens titres forestiers en 2008 et a publié ses résultats. Du fait du moratoire sur les nouvelles allocations forestières, de nouvelles concessions ne peuvent être données. Cela conduit à une augmentation de l’exploitation artisanale, pour laquelle il n’y a pas de diligence raisonnable. En savoir plus...

Plans de gestion forestière

Les plans d’aménagement des compagnies d’exploitation sont disponibles sur requête. Ils ne sont pas accessibles par internet, quand bien même le Code Forestier spécifie qu’ils devraient être publiés. Les communautés riveraines n’ont que rarement accès aux plans d’aménagement les affectant. En savoir plus...

Réglementation des services environnementaux

Il n’existe pas de réglementation qui touche sur les services environnementaux des forets. La question de la propriété de carbone commence à être discuter dans le cadre de processus REDD mais il le développement d’une loi reste distant. Il faut attendre la promulgation des lois particulières. Le RDC a signé la Convention sur la biodiversité mais il n’ya pas de textes réglementaire pour le mettre en application. En savoir plus...

Évaluation environnementale stratégique des priorités de développement

Le besoin d’un plan d’aménagement de territoire est bien reconnu mais un tel processus, impliquant les différents ministères, n’a pas encore commencé.
Le processus REDD exige un tel zonage au niveau macro et micro, mais il y a des différences d’opinions sur quel zonage – micro ou macro – dois se faire d’abord. Pour le moment il y a peu de progrès. En savoir plus...

Organe indépendant d’observation de la gouvernance et des opérations forestières

Le gouvernement congolais a depuis 2010 signé un accord de partenariat avec l’ONG REM pour jouer le rôle d’Observateur indépendant des forêts. REM a déjà fait quelques missions pour constater les violations du Code Forestier en Equateur et Bandundu. La comite de lecture qui doit approuver les rapports avant leur publication n’a pas encore été constituée. En savoir plus...

Système de recouvrement fiscal et de financement

Depuis début 2011, le gouvernement a commencé à mettre en ligne des rapports trimestriels résumant les taxes collectées par les secteurs miniers, forestiers et pétroliers, mais il n’y a pas de transparence en termes de redistribution des redevances. En savoir plus...

Infractions à l’utilisation des forêts

Selon le code forestier le ministère est responsable de contrôler des infractions et récolter des données la dessus. La Ministère de l’Environnement Conservation de la Nature et Tourisme délègue cette responsabilité à la Direction du Contrôle et Vérification (DCVI) et leurs inspecteurs forestiers. A cause de la faiblesse et le disfonctionnement de l’administration peu de contrôles ont été menés jusqu’au présent et par conséquent il n’existe que peu d’informations, et peu d’infractions dans le secteur forestier sont réprimées par les services compétents. En savoir plus...

Rapport annuel de l’autorité forestière

Le rapport annuel ne fait pas souvent l’objet de publication par l’autorité forestière En savoir plus...
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