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Cameroun: Analyse 2012

Il s'agit ici de fournir un aperçu de l'évolution de la transparence dans le secteur forestier, tel qu'elle ressort des résultats de la recherche et de l'analyse des changements par rapport aux années précédentes.

Cadre juridique en matière d'accès public à l'information

L'Accord de Partenariat Volontaire (APV) entre le Cameroun et l'Union européenne (UE) est officiellement entré en vigueur le 16 décembre 2011, à la suite de sa ratification et notification respectives par les deux parties. L'APV contient une annexe VII qui oblige les parties à publier un ensemble spécifique de documents et de données sur le secteur forestier ainsi que toutes les informations accessibles en cas de demande spécifique par toute autre partie prenante. Il précise également les moyens et les canaux de publication de l'information comprenant les rapports officiels, les plateformes, les sites internet, les forums, les réunions et les médias. Dans l'ensemble, 75 types de documents et de données sont répertoriées sous 10 catégories qui comprennent respectivement les informations légales, les informations sur la production, l'attribution, l'aménagement, la transformation, les exportations, le système de vérification de la légalité et contrôle, les audits, les transactions financières et le montage institutionnel.

Ainsi, le début de l'année 2012 a été marqué par une avancée considérable du cadre légal forestier en matière de droit à l'information. Toutefois, le Cameroun ne dispose pas toujours d'une loi spécifique sur la liberté de l'information et même les dispositions pertinentes en la matière des textes sectoriels (constitution, loi sur la communication sociale, loi cadre sur l'environnement, APV, etc.) ne sont pas effectivement appliquées.

Une analyse des manquements en matière de publication des informations du secteur forestier menée par le Centre pour l'Environnement et le Développement (CED) et Global Witness en 2012 révèle que la plupart des documents et données spécifiés dans l'annexe VII de l'APV ne sont pas actuellement publiées sur une base régulière . Ainsi, l'exercice du pouvoir discrétionnaire, par les agents de l'administration, en matière diffusion de l'information demeure encore la pratique. Les populations locales continuent d'éprouver d'énormes difficultés à obtenir des informations clés sur les opérations d'exploitation forestière qui se déroulent dans leur région.

Les progrès dans la mise en application des engagements de l'annexe VII dépendront de la mise en place de mesures importantes, à l'instar d'un système de gestion centralisée des informations et d'une stratégie pour la publication d'informations à travers différents canaux afin que toutes les parties prenantes, en particulier les communautés dépendantes des forêts, puissent accéder à l'information et la comprendre.

Tenure foncière, forestière et droits coutumiers

  • Politique et procédures permettant de déterminer la tenure foncière

Il n'existe pas de politique nationale sur la tenure foncière qui définit les orientations ainsi que la stratégie nationale en la matière : il existe juste une série de textes (lois, ordonnances, et règlements) organisant la gestion du foncier.

En ce qui concerne le secteur forestier, l'affectation des terres reste organisée par le plan de zonage de la zone méridionale du Cameroun. Ce plan de zonage élaboré en 1995 sans une réelle prise en compte des réalités du terrain et sans véritable consultation des parties prenantes et des communautés locales et autochtones en particulier, n'a toujours pas encore été révisé 17 ans après et ce malgré les nouvelles évolutions qui imposent sa révision.

Le plan de zonage est un document cartographique qui définit sur une carte les deux grandes catégories du domaine forestier camerounais que sont :
- Le domaine forestier permanent ou forêts permanentes, constitué de terres définitivement affectées à la forêt et/ou à l'habitat de la faune ;
- Le domaine forestier non permanent ou forêts non permanentes, constitué des terres forestières susceptibles d'être affectées à des utilisations autres que forestières.

Il faut noter que ce plan de zonage ne couvre que la zone forestière du Cameroun. Le classement des forêts affecte définitivement une zone de forêt à une vocation précise et ne peut changer que si par la suite cette forêt est déclassée. L'acte de classement donne lieu à l'établissement d'un titre foncier sur la forêt concernée, au nom de l'État ou d'une commune donnée (forêt communale).

Les textes organisant la tenure foncière au Cameroun mentionnent certes la question des intérêts coutumiers mais ces mentions sont accompagnées de limitations strictes. Par conséquent, les droits fonciers des communautés locales et autochtones restent faiblement reconnus et non sécurisés. Une révision du plan de zonage pourrait inclure l'identification participative des terroirs traditionnels des communautés et poser les jalons d'un processus national de reconnaissance des droits fonciers coutumiers des communautés, par exemple, à travers la mise sur pied d'un système de délivrance réglementé et adapté des titres de propriété communautaire.

  • Droits des communautés sur la terre et les ressources forestières

La loi forestière de 1994 n'accorde que des droits d'usage aux communautés riveraines. Ces droits d'usage en plus d'être confondus au droit coutumier dans la loi, restent limités à l'utilisation personnelle et sont précaires ouverte à une suspension temporaire et définitif selon les cas. Les modalités d'exercice du droit d'usage devraient être fixées par décret mais malheureusement, de 1994 à 2012, ce décret n'a jamais vu le jour. Il n'existe pas de normes connexes et de procédures adéquates pour instituer le droit coutumier dans la pratique.

Les droits coutumiers et traditionnels sont partiellement reconnus dans la loi forestière mais restreint à l'autoconsommation des ressources et non liés à la terre. Cette non-protection du droit coutumier est source de conflits permanents entre les communautés et les détenteurs de titres d'exploitation forestière d'une part et entre ces communautés et l'État d'autre part, car les communautés s'estiment propriétaires coutumiers des ressources et de la terre.

Étant donné que les ressources et la terre appartiennent à l'État d'après le droit positif et que ce dernier veut en tirer un maximum de profit pour améliorer son revenu, l'État n'est pas très enclin à une grande reconnaissance des droits coutumiers dans les activités du secteur forestier. Or, pour une gestion durable des ressources, les populations doivent se sentir concernées et la question suivante devrait amener l'État à réfléchir davantage: « pourquoi dois-je protéger quelque chose qui appartient à quelqu'un d'autre ? ».

Dans le cadre de la révision de la loi forestière, la société civile réunie au sein de la Plateforme Forêt-Communauté Européenne (ECFP) a formulé des propositions pour une meilleure reconnaissance et protection des droits coutumiers des communautés locales et autochtones , et d'autres acteurs ont également soumis des propositions en ce sens.

  • Cartes de la propriété foncière et d'utilisation des ressources forestières

Les cartes officielles indiquant les types actuels de propriété foncière et d'utilisation des ressources forestières existent mais elles ne couvrent pas tous les types de propriété. Ces cartes sont disponibles sur différents sites internet de l'État et ses partenaires techniques. Par rapport aux années antérieures, il y a en 2012 une amélioration dans la production des cartes car en plus de l'exploitation forestière, elles couvrent désormais certaines activités connexes. En effet, la version 3.0 de l'Atlas Forestier Interactif publiée en 2012 par le World Resources Institute (WRI) et le MINFOF contient des informations relatives à l'exploitation forestière et d'autres activités connexes à l'instar de certains permis d'exploration minière et de certaines plantations agro-industrielles. Toutefois, les petits titres d'exploitation à l'instar des Autorisations de Récupération des Bois (ARB) et Autorisations d'Enlèvement des Bois (AEB) restent encore exclus du système cartographique, ce qui ne facilite pas le suivi de l'exploitation de ces titres sur le terrain.

Les cartes sont souvent distribuées aux ONG et communautés locales sur demande ou alors téléchargeables sur le site de WRI. La publication des cartes de localisation des titres d'exploitation valides faisant partie des exigences de l'Annexe VII de l'APV sur l'information à rendre publique, l'intégration des petits titres dans les cartes de propriété est plus que jamais urgente.

Cadre juridique et réglementation

  • Politique forestière

La politique forestière de 1993 a été révisée en 1995 après adoption de la loi forestière en 1994 mais depuis lors, elle n'a pas été mise à jour. Au cours de ces dernières années, le Cameroun a entrepris un certain nombre d'actions pour garantir une exploitation rationnelle de ses forêts, préserver sa biodiversité et assurer la pérennité de son patrimoine forestier. Les efforts déjà consentis risquent de décroître ou d'être vains si cette politique forestière n'est pas revue. Une partie du domaine forestier permanent assise sur des terres définitivement affectées à la forêt et voire à la conservation subie de nos jours des chevauchements avec des permis forestiers, miniers et agro-industriels. Il est important de réviser la politique forestière au vu des phénomènes émergents tels que l'APV, l'initiative REDD et les grands projets d'infrastructures, et ceci en collaboration avec l'ensemble des parties prenantes du secteur forestier.
Dans la mouvance de la réforme forestière, la politique forestière est actuellement en voie de relecture et d'amendement car cet axe fait partie du mandat du consultant dont l'appel d'offres national a été publié en juin 2012 par le MINFOF.

  • Loi et accords commerciaux

La réforme du cadre juridique comprenant entre autres la révision de la loi forestière est l'un des engagements que le Cameroun a pris au cours de la signature et ratification de l'APV. Bien que lancé depuis quelques années, le processus de révision de la législation forestière connaît une dynamisation en cette année 2012 du fait de l'inscription de l'adoption de la loi forestière dans la feuille de route 2012 du MINFOF. Le premier draft de projet de loi a été rendu disponible en début octobre 2012 par le MINFOF, et est également soumis à la consultation pour des futurs amendements. De plus une consultation en ligne a été instituée par le MINFOF afin de renforcer la participation des parties prenantes. Parallèlement à la révision de la loi forestière, des drafts de textes réglementaires ont été préparés au courant de l'année 2012 par le MINFOF ; ces textes sont en cours de consultation et d'adoption. Il s'agit d'une part des textes d'accompagnement de la mise en œuvre de l'Accord (arrêtés encadrant la délivrance des certificats de légalité FLEGT et les autorisations FLEGT, et arrêté portant mise en vigueur réglementaire du système informatique de gestion des informations forestières II), et d'autre part, des textes complémentaires à certains articles de la loi en vigueur (arrêté fixant les procédures de gestion du contentieux forestier, arrêté modifiant certaines dispositions du décret N° 95/531/PM du 23 août 1995...).

En ce qui concerne la mise en œuvre de l'APV, il est important de noter que la phase préparatoire qui a démarré depuis la signature de l'Accord en 2010 devrait s'achever à la fin de cette année 2012. Mais compte tenu du retard accusé par le Cameroun, un plan d'action prioritaire a été adopté en février 2012 par les parties camerounaise et européenne, à la suite de la mission d'évaluation de la mise en œuvre de l'APV par l'European Forest Institute (EFI). Certaines des activités préparatoires et surtout la manière dont elles sont ou seront mises en œuvre conditionneront l'efficacité et l'effectivité de la phase opérationnelle (en début 2013) devant conduire à la délivrance des premières autorisations FLEGT, ainsi que l'atteinte des objectifs de l'APV. Au vu de l'échéance de l'entrée en vigueur du règlement bois de l'UE (mars 2013), et malgré la volonté de la partie camerounaise d'être prêt pour la délivrance des autorisations d'exportation FLEGT, le niveau d'avancement des activités préparatoires préalables interroge non seulement sur le respect de cette échéance mais également sur la capacité d'opérationnalisation d'un système performant et efficace de délivrance des autorisations FLEGT avant mars 2013.

  • Régimes des titres pour les opérations forestières commerciales

D'une manière générale, il existe deux grandes catégories de titres au Cameroun : ceux qui sont systématiquement attribués par adjudication (concessions forestières et ventes de coupe) et ceux qui peuvent être accordés soit par vente aux enchères soit par accord mutuel (permis d'exploitation pour le bois d'œuvre, permis d'exploitation des produits forestiers spéciaux, autorisations personnelles de coupe, autorisations de récupération et d'enlèvement des bois). En effet, les permis d'exploitation pour le bois d'œuvre et certains produits forestiers spéciaux - dont la liste est arrêtée par l'administration - sont accordés après avis d'une commission compétente tandis que les permis d'exploitation d'autres produits forestiers spéciaux, du bois de chauffe et des perches ainsi que les autorisations personnelles de coupe sont attribués de gré à gré. Les Autorisations de Récupération des Bois (ARB) liées aux projets de développement (construction des routes, plantations) sont attribuées par avis d'appel d'offre sur la base des résultats d'inventaire, et délivrées par le ministre des forêts. Les Autorisations d'Enlèvement des Bois (AEB) quant à elles sont attribuées par le Ministre en charge des Forêts (le délégué régional sollicite l'accord préalable du Ministre pour la vente aux enchères des bois abandonnées).

En ce qui concerne la première catégorie des titres (attribution systématique par adjudication), le processus est relativement soumis aux règles de transparence : les zones devant être ouvertes à l'exploitation forestière sont déjà délimitées, un appel d'offres est publié, les offres techniques et financières sont examinées et les forêts sont attribuées aux plus offrants. De plus, un observateur indépendant auprès de la commission interministérielle suit le processus d'attribution bien que ses rapports soient principalement destinés au Ministre en charge des forêts et non au public.
Concernant la seconde catégorie des permis, les attributions des ARB/AEB ont parfois été faites en violation des dispositions légales et réglementaires. De plus, les ARB/AEB ne sont pas clairement recensées (cartes inexistantes) et leurs exploitations sont fortement associées aux opérations illégales. Ces petits titres constituent les principaux foyers de l'exploitation forestière illégale au Cameroun, et des actions de plaidoyer ont été menées par le CED pour interdire ces titres. En outre, la vérification indépendante transparente de l'éligibilité des demandeurs de permis forestiers (observateur indépendant de l'attribution des titres forestiers) reste encore limitée aux concessions forestières et ventes de coupe car des « petits titres » d'exploitation forestière, à savoir les ARB et AEB demeurent exclus de ce processus.

Les documents légaux relatifs aux opérations forestières commerciales ne sont pas systématiques accessibles : les plans d'aménagement sont disponibles publiquement, tandis que d'autres documents clés tels que les plans quinquennaux et plans annuels d'opération, les modalités des cahiers des charges et les évaluations des impacts environnementaux ne sont pas publiés régulièrement.

  • Mise en application de la loi forestière

Entre 2011 et 2012, à la suite des dénonciations de la société civile et des vérifications conduites par l'Observateur Indépendant au contrôle Forestier et au suivi des infractions forestières au Cameroun (OIF) et la Brigade de Contrôle, le MINFOF a cumulativement annulé - entre 2011 et 2012 - près de 80 petits titres, et il a également intensifié les contrôles et les saisies/sanctions et pris la résolution de soumettre l'attribution des ARB systématiquement à un appel d'offres effectuée par une commission interministérielle. Pareillement au courant de cette année 2012, le MINFOF n'a renouvelé aucune ARB ou AEB car avec la pression de la mise en conformité aux exigences de l'APV, le nouveau ministre des forêts nommé en décembre 2011 avait dès sa prise de fonction pris la résolution de ne renouveler aucun petit titre avant la mise sur pied de préalables à l'assainissement et la régulation de ce secteur comprenant entre autres un cadre réglementaire cohérent, complet, rigoureux et opposable à tous les intervenants dans ce secteur. Cette campagne de répression des activités illégales dans le secteur des petits titres a même valu, en avril 2012, la traduction du ministre devant les tribunaux par un opérateur dont le titre venait d'être annulé.

En ce qui concerne les infractions à la loi forestière, les données ont été publiées régulièrement depuis le début de cette année 2012. Trois sommiers des infractions relatives à l'exploitation forestière et faunique ont été publiés concomitamment dans le quotidien national (Cameroon Tribune) et dans le site internet du MINFOF (janvier, mai et juillet 2012). Ces publications périodiques renforcent la lutte contre l'exploitation illégale et facilitent le suivi indépendant par les OSC et les communautés.

Bien que sa présence ait respectivement encouragé les dénonciations par le public et contribué aux contrôles et sanctions des contrevenants par le MINFOF, l'OIF actuel fait face à des contraintes amenuisant une meilleure mise en application de la loi : tel que prévu par les TDR de leur contrat, l'OIF ne peut pas faire une mission de terrain sans un ordre de mission préalable du Ministre en charge des forêts et ses rapports de mission ne sont rendus publics qu'après le quitus donné par le Ministre.
La formalisation légale du rôle des communautés et OSC dans la participation à la surveillance de la gestion forestière pourrait également renforcer le système de gouvernance forestière, et dans le cadre de la révision de la loi forestière, la société civile a formulé des propositions dans ce sens.

Participation et gouvernance dans le secteur forestier

  • Procédures de consultation sur les nouvelles normes forestières

Il n'existe pas une procédure légalement reconnue qui précise la méthode à employer pour procéder à une consultation lors du développement de nouvelles normes. En général, l'administration centrale organise les débats sur les nouvelles normes avec des acteurs clés tels que les bailleurs de fonds et parfois quelques organisations de la société civile (OSC). La réforme en cours de la politique et de la loi forestière semble tout de même être plus ouverte à la large consultation de la société civile et des communautés : des OSC à l'instar du Réseau Recherche Actions Concertées Pygmées (RACOPY), de la coalition d'ONG conduite par Rights Resources Initiative (RRI) ont été désignés comme leaders thématiques par le MINFOF. Beaucoup de leaders thématiques et même d'autres acteurs - à l'instar des OSC regroupées au sein de la plateforme ECFP - ont soumis leurs propositions au MINFOF au courant de l'année 2012. Le MINFOF a également préparé des textes réglementaires (encadrant certains aspects de la mise en œuvre de l'APV, et complétant certaines dispositions manquantes du cadre réglementaire) qu'il a soumis aux parties prenantes pour recueillir leurs commentaires et avis. L'adoption de la loi et même des textes réglementaires connexes devrait, certes, renforcer la mise en œuvre de l'APV mais la précipitation actuelle du MINFOF due à l'échéance de sa feuille de route 2012 et à l'entrée en vigueur du règlement bois de l'UE (mars 2013) sapera tout le processus de consultation initié au début car aucune réelle possibilité de relecture des textes finaux consolidées ne sera donné aux parties prenantes : ce qui représente une menace pour la prise en compte réelle des diverses contributions pertinentes des parties prenantes et par conséquent sur la consultation véritable et effective .

  • Participation aux processus décisionnels relatif aux activités forestières

La participation des parties prenantes dans la gestion des ressources forestières reste reconnue dans la politique, la loi et textes réglementaires relatifs au secteur forestier mais des mécanismes et des mesures efficaces de garantie de la participation de l'ensemble des parties prenantes dans les processus de prise de décision restent insuffisantes ou inexistantes selon les cas.

Les plateformes de consultation existantes ont du mal à fonctionner effectivement. Malgré la tenue et l'institutionnalisation du forum national sur les forêts en 2010, et le renforcement de sa structuration en 2011(adoption des textes organiques et réactualisation de la feuille de route), le forum n'a pas été tenu en 2012 et la perspective de la régularité d'une telle initiative reste douteuse. Les forêts modèles pilotées par des acteurs non gouvernementaux, et qui constituent des plateformes locales de discussion sont en butte à de nombreux conflits internes - exacerbées au courant de l'année 2012 - entravant leur opérationnalité. Le renforcement de la participation des communautés dans la gestion de la part communale des redevances forestières, consacré en 2010 par un arrêté conjoint instituant les comités communaux et le choix participatif du président dudit comité, a été amoindri par l'adoption en 2012, d'un nouvel arrêté conjoint octroyant plus de pouvoirs aux maires (présidence d'office dudit comité).

La réglementation en vigueur ne prévoit toujours pas la consultation des parties prenantes avant l'attribution des titres d'exploitation forestière, et aucun représentant des communautés ne siège dans les commissions interministérielles bien que ces dernières aient des droits coutumiers sur les espaces et les ressources ; pourtant, le secteur privé y siège et pas les communautés et encore moins la société civile. L'implication des communautés est exclusivement prévue lors du classement des forêts. L'OI auprès des commissions interministérielles d'attribution des titres ne représente pas les parties prenantes et rend compte seulement au MINFOF qui garde le contrôle hégémonique du processus.

L'ancien observateur (cabinet Bloch-Kolle) qui officiait depuis 2003 vient d'être mis à la touche par le MINFOF à l'issue du processus de recrutement d'un nouvel OI qui a été lancé le 23 mai 2012 à travers un avis d'appel d'offres ; les désaccords entre l'ancien OI et les responsables du MINFOF sur la manière dont les processus d'attribution se déroulaient jusqu'ici semblent être les raisons de son écartement. Du 16 avril au 30 mai 2012, le MINFOF a - à travers trois appels d'offres successifs (modifications du premier appel) - ouvert le processus d'attribution des concessions forestières parmi lesquelles les 9 concessions du massif Ngoyla-Mintom précédemment gelées pour la conservation ; au terme du processus conduit sans consultation des parties prenantes comme à l'accoutumée, 12 concessions ont été attribuées pour l'exploitation forestière incluant 6 du bloc Ngoyla-Mintom, et ce au détriment de la conservation de la biodiversité et de la cohérence de l'engagement du Cameroun dans le processus REDD+. L'implication des parties prenantes (OSC et communautés en particulier) dans les processus d'attribution des titres forestiers est l'un des principaux points défendus par la société civile dans le cadre du processus de révision de loi forestière.

Les communautés locales et autochtones ne disposent pas toujours d'un droit au consentement libre, préalable et éclairé dans les processus d'élaboration des politiques et réglementation, de gestion des ressources naturelles, ainsi que de mise en œuvre des projets ou initiatives car l'État perçoit le droit au consentement comme une forte cession de son pouvoir sur la terre et les ressources aux communautés.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'APV le gouvernement a institué des structures consultatives notamment le Comité Conjoint de Suivi (CCS) pour faciliter le dialogue et l'échange d'information entre les deux parties (Cameroun et UE), et le Comité National de Suivi (CNS) devant être constitué de toutes les parties prenantes de la gestion forestière. Le CNS a été officiellement créée le 10 septembre 2012 par arrêté du Premier Ministre. Toutefois, l'on peut d'emblée noter que la représentation effective des communautés et OSC ainsi que leur influence de la prise de décision n'ont pas été véritablement assurées dans le CNS. En effet, pour la composition du CNS, le texte prévoit un représentant de la société civile et un représentant autochtone parmi les 14 membres en plus du président (Ministre ou son représentant) ; et bien que le mode de prise de décision soit préférablement le consensus, le vote à la majorité simple des membres reste également une option.

Régime fiscal

Les données sur la distribution des redevances forestières sont publiées régulièrement par le Programme de Sécurisation des Recettes Forestières (PSRF) et dans le quotidien national (Cameroun Tribune). Cependant, les informations complètes sur les montants recouvrés et distribués ne sont pas accessibles systématiquement pour les communautés.

Du fait de la forte contestation des maires à la suite de la signature en 2010 de l'arrêté conjoint N°0520 MINATD/MINFI/MINFOF - sur la gestion des revenus destinés aux communes et communautés riveraines - dont certaines dispositions réduisaient leur pouvoir afin de prévenir les mauvaises gestions dont ces derniers ont été longtemps mises en cause, le gouvernement a finalement adopté un nouvel arrêté le 26 juin 2012 (Arrêté conjoint N°76 MINATD/MINFI/MINFOF). Les quotes-parts de répartition sont restés identiques (50 % pour l'État, 20 % pour la commune de localisation, 20 % pour la péréquation et 10 % pour les communautés villageoises riveraines) tandis que des changements fondamentaux ont été opérés au niveau des responsables des organes décisionnels et de la répartition des fonds pour le fonctionnement des comités de gestion et les investissements :

  • au niveau du Comité communal (organe de gestion de la part communale), le Maire est désormais le Président d'office du comité communal : en fait, l'ancien arrêté de juin 2010 accordait la présidence dudit comité à une personnalité élue par les membres du comité communal ;
  • les budgets de fonctionnement et d'investissement des comités riverains passent respectivement de 10 % à 20% et 90 % et 80 % tandis qu'au niveau des collectivités territoriales décentralisées, on est passé de 20 % à 30 % maximum pour l'appui au budget de fonctionnement desdites communes et avec une réduction de 10 % pour les investissements (80 % à 70 %).

Développement stratégique et activités extra-sectorielles

Le Cameroun ne dispose pas d'une loi ou règlements spécifiques sur l'évaluation environnementale stratégique : la loi cadre du 5 août 1996 relative à la gestion de l'environnement au même titre que le code forestier du 20 janvier 1994 ne traite pas des questions relatives aux évaluations environnementales stratégiques. Les études d'impacts sur l'environnement des projets spécifiques ne s'étendent pas aux évaluations des impacts cumulatifs.

L'exploitation minière prend de plus en plus de l'ampleur au Cameroun, et l'organisation du deuxième forum minier par la Banque Mondiale et le Ministère de l'Industrie, des Mines et du Développement Technologique en mai 2012, témoigne de l'important essor de ce secteur. Le CED ainsi que d'autres acteurs relève que le potentiel des industries extractives en développement pourrait perturber de manière durable les schémas de gestion des ressources naturelles et de protection des droits au Cameroun. Les permis miniers empiètent sur tous les types de droits existants : UFA, aires protégées, concessions foncières, forêts communales, forêts communautaires et les autres espaces du domaine forestier non encore attribué (mais avec des droits d'usage reconnus). Les demandes de vastes terres par les agro-industries vont grandissant faisant peser de menaces sérieuses sur les droits et intérêts légitimes des communautés non sécurisés par le régime foncier actuel. Dans le cadre de la réforme foncière, la reconnaissance des villages comme étant des entités administratives et des échelons de l'organisation administrative, au même titre que les communes du pays pourrait permettre une propriété collective du village sur ses terres coutumières, sans formalité préalable (pas de mise en valeur, pas de demande d'immatriculation, etc.) ; tout en ajustant ce droit coutumier pour répondre aux exigences de l'heure.

La planification concertée de l'utilisation des espaces et de l'exploitation des ressources prenant en compte les pertes environnementales potentielles s'avère indispensable afin d'éviter les conflits liés à l'utilisation des terre. Les conflits liés à l'utilisation des terres prennent de l'ampleur au Cameroun et s'illustrent par des cas de chevauchements entre différents permis. À titre illustratif, il existe 30 permis d'exploration minière empiétant sur 12 aires protégées, et 33 permis d'exploitation pétrolière et minière ont été accordés à l'intérieur de 16 aires protégées différentes au Cameroun . L'une des réponses du gouvernement camerounais aux problèmes de chevauchement et de gestion disharmonieuse des espaces et des ressources a été la promulgation en mai 2011 de la loi n° 2011/008 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire au Cameroun. Toutefois, le défi reste la mise en application effective du processus d'aménagement instauré par cette loi, et ceci dans le respect des droits fonciers des communautés traditionnelles et la préservation de l'environnement.

Besoins émergents en matière de transparence

Les nouveaux développements autour du processus REDD+ et des grands projets d'infrastructures induisent de nouveaux besoins en matière de transparence.

Le Cameroun a élaboré et validé son plan de préparation à la REDD+ (RPP) en 2012. Le processus a assuré la participation des parties prenantes à travers la plate-forme REDD et changement Climatique de la société civile et autres réseaux. Des acquis ont été atteints et de nombreux défis restent à relever pour renforcer la gouvernance et la transparence dans la suite du processus REDD. Il s'agit entre autres de :

  • assurer l'accès à l'information pour toutes les parties prenantes et améliorer leur participation par la consultation et l'implication effective de ces dernières dans les étapes suivantes du processus REDD ;
  • influer sur la mise en cohérence des législations sectorielles en vigueur, en considérant la problématique du changement climatique comme un élément fédérateur ;
  • soutenir la clarification des questions liées à la propriété foncière et au droit du carbone tout en sécurisant les droits coutumiers et intérêts des communautés locales et autochtones sur la terre et les ressources.

Les grands projets d'infrastructures (barrages hydroélectriques de Lom Pangar, de Memvele, port en eau profonde et centrale à gaz de Kribi...) sont déjà pour la plupart en phase de construction, les déguerpissements des populations moyennant parfois des compensations ont été faites et les études d'impacts ont été conduites pour certains. Toutefois, l'accès véritable aux informations sur les impacts identifiés ainsi que les mesures d'atténuation adoptées, le cas échéant, demeurent une gageure pour les communautés et même la société civile, alors qu'elles sont indispensables pour assurer le suivi indépendant de la conformité desdits projets aux exigences environnementales de la réglementation en vigueur et même des politiques des bailleurs de fonds concernés. De plus les informations sur les cahier des charges et contrats de ces projets ne sont pas rendus publics.


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