Méthodologie 2010

Indicateurs abandonnés pour le bulletin 2010

• Régime foncier et utilisation des terres : Pouvez-vous donner des exemples de litiges en matière de régime foncier forestier ?
• Régime fiscal : Dans la pratique, le système d'obligations sociales répond-il à une obligation juridique quelle qu'elle soit ?

Ces deux indicateurs ont a posteriori été considérés comme trop peu objectifs et susceptibles de s'appliquer d'une manière trop générale à l'ensemble des situations.

Indicateurs ajoutés au bulletin 2010

• Cadre légal sur les forêts : Existe-t-il des lois coutumières/traditionnelles sur les forêts dans le pays ?
• Accès transparent à la prise des décisions : La consultation libre, informée et préalable est-elle reconnue dans la législation ?
• Accès transparent à la prise des décisions : Le consentement libre, informé et préalable est-il reconnu dans la législation ?

Il a été estimé important de poser ces questions afin de mieux comprendre certains des autres indicateurs se rapportant au régime foncier, à l'accès au processus décisionnel et aux comportements des différentes parties prenantes envers la loi.

• Allocation des permis/droits d'usage : Est-ce que toutes les opérations forestières sont obligées de mener une EIE ?

Il a été jugé important d'ajouter cette question préalablement à la question « Les évaluations d'impacts sociaux et environnementaux des opérations forestières sont-elles rendues publiques ? ».

• Opérations : Les plans d'aménagement forestiers (destinés à l'exploitation forestière, à l'exploitation des produits non ligneux, aux services environnementaux et aux services (éco) touristiques) sont-ils disponibles ?

Ces quatre questions sont cruciales pour comprendre la situation sur le terrain une fois un permis délivré.

• Application de la loi forestière : Existe-t-il un bureau, comité, commission national ou local anti-corruption ?

Cette question a été suggérée comme indicateur utile et objectif permettant d'évaluer l'engagement du gouvernement envers la règle de droit.

• Publications : L'autorité forestière publie-t-elle son état financier annuel suite à l'audit de ses comptes?

Cet indicateur, avec celui déjà présent dans l'édition 2009 concernant la publication d'un rapport annuel par l'autorité forestière, contribue à évaluer le degré proactif de divulgation et de diffusion d'une autorité clé. Il est également souvent prévu par la loi.

Outre la révision des indicateurs, des éclaircissements ont été apportés sur la question de savoir si chaque indicateur pouvait être suffisamment bien évalué à partir de recherches documentaires (sur Internet ou en se renseignant auprès des autorités compétentes au niveau national) ou bien si des recherches sur le terrain seraient nécessaires pour savoir si les citoyens ordinaires peuvent accéder à l'information la plus importante pour eux. Voir à ce sujet le document à télécharger sur les indicateurs de 2010.